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Bâtiment : l’accord créant une contribution supplémentaire pour financer la formation est étendu

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Bâtiment : l’accord créant une contribution supplémentaire pour financer la formation est étendu

L’accord du 10 février 2015, qui a mis en place, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, une nouvelle contribution conventionnelle consacrée au financement de la formation continue dans le bâtiment, a été étendu le 28 février 2016.

02/03/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 03/03/2016

Conclu par la délégation patronale du bâtiment (Capeb, FFB et Fédération des scop, section bâtiment) et les fédérations syndicales CFE-CGC, CFTC et FO, l’accord du 10 février 2015 consacré au financement de la formation continue (v. l’actualité n° 16799 du 23 mars 2015), est désormais étendu en vertu d’un arrêté paru au Journal officiel du 28 février 2016, malgré l’opposition de la CFDT et de la CGT.

Le détail des financements conventionnels de la formation

L’accord du 10 février 2015 a créé une contribution conventionnelle de 0,2 % des salaires à la charge des entreprises ayant de dix salariés à moins de 300 salariés, applicable sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015. Elle est due à l’Opca de la construction. Elle représente une collecte supplémentaire de 30 millions d’€, estimait FO en 2015. De plus, l’accord maintient la contribution conventionnelle de 0,35 % des salaires, également due à l’Opca de la construction, qui existe déjà dans les entreprises du bâtiment de moins de dix salariés(v. Bref social n° 14178 du 15 juillet 2004).

L’arrêté d’extension de l’accord sur le financement de la formation, dans ses considérants, rappelle les motifs de l’opposition à l’extension de la CFDT et de la CGT. Les deux syndicats soulignent que l’accord revoit à la baisse la participation des employeurs et remet en cause une partie du financement des actions destinées aux salariés qui veulent exercer un mandat de représentation. La CFDT estime, de plus, que l’accord risque d’engendrer des difficultés de gestion relative à la gouvernance de l’Opca. L’arrêté constate que ces motifs d’opposition ne portent pas sur la légalité de l’accord et les écartent.

Accord du 10 février 2015, étendu le 28 février 2016, sur le financement de la formation dans le bâtiment
www.wk-rh.fr/actualites/upload/batiment-accord-financement-formation-28fevrier2016.pdf

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