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La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis

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ACCORD COLLECTIF

La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis

La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ses salariés. Un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire.

03/03/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1713

Alors que l’avant-projet de loi porté par la ministre El Khomri intègre globalement les préconisations du rapport Césaro sur les avantages individuels acquis, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur cette même notion, qualifiée des « plus mystérieuses du droit du travail [...]. Le caractère incertain de la notion n’a d’égal que l’importance qu’elle revêt pour les salariés et les entreprises concernées » selon Jean-Denis Combrexelle dans son rapport sur « La négociation collective, le travail et l’emploi » (remis au Premier ministre le 9 septembre 2015). Une décision qui bénéficie d’une publicité maximale puisqu’elle est en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et qu’elle a été twittée par la Cour de cassation elle-même.

Dans cet arrêt de principe donc, la chambre sociale affirme que « la structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ; qu’un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire ». Reprenons l’affaire et les questions juridiques posées.

L’AFFAIRE

En 2001, la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes dénonçait plusieurs accords collectifs datant de 1985 instituant une rémunération globale garantie et prévoyant un salaire de base assorti, sous certaines conditions, d’une prime familiale, d’une prime d’expérience et d’une prime de vacances. Suite à la dénonciation, aucun accord de substitution n’a pu être conclu. Les salariés remplissant les conditions de versement de ces primes ont pu les conserver au titre des avantages individuels acquis. Ces primes ont été incorporées à leur contrat de travail, à compter du 22 octobre 2002, soit au jour où les accords dénoncés ont cessé de produire leurs effets, selon une jurisprudence acquise (Cass. soc., 26 nov. 1996, Bull. civ. V, n° 406). Et, par conséquent, ces primes constitutives des avantages individuels acquis étaient incluses dans le salaire de base et ne figureraient pas de manière distincte sur le bulletin de paie.

LA STRUCTURE PLUTÔT QUE LE NIVEAU

En 2010, la Caisse change sa doctrine en tenant compte du revirement de 2008 (Cass. soc., 1er juill. 2008, n° 06-44.437) par lequel la chambre sociale décidait que la structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis et non plus un avantage collectif. Auparavant, seul, le niveau de rémunération constituait un avantage individuel acquis. Dans son commentaire au rapport 2008 de la Cour de cassation, la chambre sociale expliquait que « limiter l’avantage individuel acquis au seul niveau de rémunération atteint à la date de la cessation de la convention ou de l’accord dénoncé, c’est, dans une certaine mesure, affaiblir l’incitation à négocier utilement, puisque, aussi bien, cela permet aux employeurs d’échapper, sans contrepartie, aux inconvénients liés au maintien de la structure de leur rémunération au profit des salariés présents dans l’entreprise à la date de la dénonciation » (Rapport annuel 2008, p. 237, éd. la Documentation française). La structure donc plutôt que le niveau.
La Caisse informe alors ses salariés qu’à compter de 2010, elle établirait des bulletins de paie mentionnant sur des lignes distinctes le salaire de base et les avantages individuels acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats de travail.

UN ENGAGEMENT UNILATÉRAL

Afin de trouver une parade à un système qui ne leur était pas avantageux, certains salariés de la Caisse ont argué d’un engagement unilatéral de l’employeur découlant de l’inclusion des primes constitutives des avantages individuels acquis dans le salaire de base jusqu’au revirement de 2008. Dans la mesure où ces primes étaient incluses dans le salaire de base, l’employeur avait nécessairement pris l’engagement de les faire évoluer comme le salaire de base.
La Cour d’appel de Lyon va être séduite par le raisonnement. Elle indique que l’employeur a pris un engagement unilatéral en 2002 (date à laquelle les accords ont cessé de produire effet) « qui portait sur l’intégration des avantages individuels acquis dans l’assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi l’évolution du salaire de base ». Or, cet engagement unilatéral n’a pas été régulièrement dénoncé. Il devait donc prospérer.

Tel ne sera pas l’avis de la Cour de cassation : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’intégration des primes constitutives des avantages individuels acquis dans l’assiette de calcul des augmentations du salaire de base n’était que la conséquence de la décision illicite prise par la caisse en octobre 2002 de modifier unilatéralement la structure de la rémunération en intégrant les dits avantages individuels acquis au salaire de base, ce dont elle aurait dû déduire qu’elle ne pouvait constituer un engagement unilatéral de l’employeur ayant force obligatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Référence : Cass. soc., 2 mars 2016, nos 14-16.414 à 14-16.420, P + B

AUTEUR Françoise Champeaux

 

Les dispositions prévues dans l’avant-projet de loi

Dans l’interview qu’il nous a accordée, Jean-François Césaro, auteur du rapport « pour le droit du renouvellement et de l’extinction des conventions et accords collectifs » précisait à propos des avantages individuels acquis : « Après analyse de la jurisprudence et de la doctrine sur cette question j’émets, dans mon rapport, des propositions de définition. Les premières sont ce que j’appelle des définitions abstraites. Elles substituent au terme “d’avantage” celui de “créance” nécessairement créatrice de droits pour les salariés et applicable que si elle apporte des prestations supérieures à celles qui s’imposent à l’issue d’une dénonciation ou d’une mise en cause. Mais ces définitions de clarification juridique ne font finalement que déplacer la complexité. Je propose aussi une définition que l’on pourrait qualifier de mathématique qui consiste à prévoir un droit au maintien du niveau de la rémunération conventionnelle versée par l’employeur sous la forme d’une indemnité différentielle » (Semaine sociale Lamy n° 1708, p. 11).
Dans cette logique, l’avant-projet de loi El Khomri entend substituer à la notion d’avantage individuel acquis celle de « rémunération », entendue comme celle entrant dans l’assiette des cotisations sociales (CSS, art. L. 242-1), dont sont exclus l’intéressement et les stock-options.

 

 

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