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Travail dissimulé : obligation de vigilance du donneur d’ordres

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Travail dissimulé : obligation de vigilance du donneur d’ordres

Seule la remise des documents énumérés par l’article D. 8222-5 du Code du travail permet au donneur d’ordres de s’acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L. 8222-1 du Code du travail (Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.168, P+B).

09/03/2016 Actualités du droit, 09/03/2016

Travail dissimulé : obligation de vigilance du donneur d’ordres

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L’article L. 8222-1 du Code du travail impose au donneur d’ordres de vérifier que son cocontractant s’acquitte bien de certaines formalités, et ce par la remise des documents qui sont listés dans l’article D. 8222-5 du Code du travail.

Pour la Cour de cassation ces documents listés par l’article D. 8222-5 du Code du travail sont les seuls permettant au donneur d’ordres de vérifier si son cocontractant respecte bien les obligations qui sont à sa charge. Le donneur d’ordres ne peut donc pas se retrancher derrière la fourniture de documents qui ne figurent pas dans la liste de l’article D. 8222-5 du Code du travail.

La Haute juridiction a donc confirmé la solidarité financière pour travail dissimulé mise en œuvre par l’Urssaf à l’encontre du donneur d’ordres qui ne s’était pas fait remettre les documents établissant la régularité de la situation du sous-traitant.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 1er mars 2016, L’actualité n° 17030.
Sur les risques pécuniaires en cas de défaut de vérification, v. Le Lamy social 2015, n° 506 sur lamyline.fr, et v. Le Lamy mobilité internationale, n° 156-33 et s.


Dominique Jullien

Cass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.168, P+B

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