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Statut des courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié

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LIBERTÉS INDIVIDUELLES

Statut des courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié

Les courriels provenant de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle doivent être écartés des débats, leur production en justice portant atteinte au secret des correspondances.

11/03/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 405

Les faits

Employée en tant que responsable d’agence, la salariée a, par lettre du 17 novembre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale. Devant celle-ci, l’employeur a produit aux débats un échange de courriels reçu par la salariée sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles, cet échange provenant de l’ordinateur professionnel mis à la disposition de la salariée.

Les demandes et argumentations

L’employeur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir écarté des débats l’échange de courriels alors même que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Or des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne seraient pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.

La décision, son analyse et sa portée

Le moyen de l’employeur est rejeté : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

La messagerie personnelle à l’abri de l’employeur

Inédite, la solution de la Cour de cassation était difficile à prévoir. Le pourvoi de l’employeur n’était en effet pas dépourvu de fondement. Rappelons d’abord qu’une présomption de professionnalité s’est progressivement construite, laquelle signifie en particulier que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels » (Cass. soc., 18 oct. 2006, no 04-48.025). De surcroît, il a déjà été jugé que « des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié » (Cass. soc., 19 juin 2013, no 12-12.138). L’aptitude de la présomption de professionnalité à s’étendre à des éléments personnels a été consolidée dans un arrêt où il était question de données d’une clé USB personnelle, laquelle avait été connectée à un ordinateur de l’entreprise (Cass. soc., 12 févr. 2013, no 11-28.649). De ces deux dernières décisions il pouvait être inféré que le support des informations est décisif, autrement dit que des informations personnelles par nature peuvent être qualifiées d’informations présumées professionnelles par le seul fait qu’elles ont pour support un outil professionnel, tel un ordinateur.

Ces jurisprudences concordantes n’ont pas suffi à convaincre la Cour de cassation de l’étendre dans le cas présent à des courriels provenant d’une messagerie personnelle dont on trouvait trace dans un ordinateur de l’entreprise, mais qui semble-t-il n’y avaient pas été formellement transformés sous forme de fichiers, ce qui pouvait différencier les faits de ceux jugés le 19 juin 2013. La particularité de l’affaire résidait dans son rapport avec le secret des correspondances. C’est en vertu de ce rapport que la Cour de cassation fait prévaloir la nature des informations sur leur support : on retiendra de l’arrêt du 16 janvier 2016 que les courriels provenant d’une messagerie personnelle sont à l’abri de l’employeur et ce, même s’ils sont accueillis sur un ordinateur professionnel.

Dans un sens proche, il avait d’ailleurs été jugé que « l’envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l’adresse électronique personnelle d’un collègue de travail, conférait à ce message un caractère purement privé » (Cass. soc., 26 janv. 2012, no 11-10.189).
On ne peut manquer de faire le lien entre la jurisprudence commentée et l’arrêt Nikon, selon lequel « le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances » (Cass. soc., 2 oct. 2001, no 99-42.942).

Le courrier papier suit également un régime protecteur au titre du secret des correspondances, même si la protection peut, à première vue, paraître moindre. Rappelons en effet le principe : les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf si elles sont identifiées comme étant personnelles (Cass. soc., 11 juill. 2012, no 11-22.972). De même, les SMS « envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels » (voir, en dernier lieu, Cass. com., 10 févr. 2015, no 13-14.779). Ces types d’échange suivent un régime déterminé plus par le support de l’information (SMS envoyés ou reçus à partir d’un téléphone professionnel) ou son contexte professionnel (courrier papier reçu sur le lieu de travail) que par sa nature (personnelle). La différence de protection par rapport à celle conférée aux courriels émanant d’adresses personnelles est cependant relative : si ces derniers bénéficient au titre de l’arrêt du 16 janvier 2016 d’une présomption absolue de privatisation, c’est parce que le choix comme mode de communication de l’adresse électronique personnelle les identifie comme personnels. Par ailleurs, même si les données émises ou reçus à partir d’un support professionnel sont présumées telles, l’employeur ne peut produire leur contenu à l’occasion d’une procédure judiciaire si elles relèvent du domaine de la vie privée du salarié (par ex., Cass. soc., 18 oct. 2011, no 10-25.706).

Du bon usage des messageries électroniques

Le choix de l’adresse électronique avec laquelle le salarié communique est capital. Les courriels qu’il émet à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail – ici, l’adresse électronique professionnelle – suivront un sort moins envieux. Ils sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels (par ex., Cass. soc., 15 déc. 2010, no 08-42.486). L’arrêt du 26 janvier 2016 contribue à inciter à la plus grande rigueur sur les conditions d’utilisation des messageries électroniques : aux messages personnels l’adresse électronique personnelle ; aux messages professionnels l’adresse électronique professionnelle.

Un salarié peut même s’exposer à ce qu’un courriel envoyé ou reçu à partir d’une adresse professionnelle, même si c’est en dehors du temps et du lieu de travail, suive le régime de la présomption de professionnalité. Quant aux courriels à portée personnelle écrits ou reçus sur le lieu de travail et pendant le temps de travail à partir de l’adresse personnelle, ils bénéficient certes d’un principe d’innocuité au titre du secret des correspondances... tout en rappelant que l’utilisation répétée pendant les heures de service des ordinateurs que l’employeur met à la disposition du salarié pour l’exécution de sa prestation de travail est susceptible de constituer une faute : si l’employeur doit tolérer une utilisation à des fins non professionnelle d’outils qu’il met à la disposition des salariés, il conserve « le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail » (Cass. soc., 4 juill. 2012, no 11-30.266). Le salarié devrait être d’autant plus vigilant que les connexions établies sur des sites internet (hébergeant des adresses électroniques personnelles) pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour son travail sont présumées avoir un caractère professionnel : l’employeur peut donc les rechercher aux fins de les identifier (Cass. soc., 9 juill. 2008, no 06-45.800). Le mieux est donc pour le salarié d’envoyer (et recevoir) des courriers électroniques sur son adresse personnelle au moyen d’un outil informatique lui appartenant.

TEXTE DE L’ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société Malmezat Prat désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace gestion Bordeaux Gironde de sa reprise d’instance ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 2014), qu’engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d’assistante administrative et commerciale pour occuper en dernier lieu un poste de responsable d’agence, Mme X... a, par lettre du 17 novembre 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a saisi la juridiction prud’homale ; que le 4 mars 2015, l’employeur a été placé en liquidation judiciaire, la société Malmezat Prat étant désignée liquidateur judiciaire ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur :
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’écarter la pièce 22 produite aux débats et de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié ; qu’en écartant des débats la pièce no 22 produite par la SARL Espace gestion bordeaux Gironde, motif pris que cette pièce, bien que « prove(nant) de l’ordinateur professionnel mis à la disposition de Mme X... est un échange de courriels en date des 09 et 10 octobre 2011 reçu par Mme X... sur sa boîte de messagerie personnelle et émanant d’adresses privées non professionnelles » de telle sorte que sa production porterait atteinte au secret des correspondances, la cour d’appel a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal de l’employeur et les premier et second moyens du pourvoi incident de la salariée annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Espace gestion Bordeaux Gironde aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace gestion Bordeaux Gironde à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould , Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Cass. soc., 26 janv. 2016, pourvoi no 14-15.360, arrêt no 140 FS-P+B

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