logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Les HCR obtiennent une extension partielle des avenants sur le forfait jours et la modulation

xx Actualité sociale xx


TEMPS DE TRAVAIL

Les HCR obtiennent une extension partielle des avenants sur le forfait jours et la modulation

La CCN des hôtels, cafés et restaurants (HCR) est modifiée par deux avenants du 16 décembre 2014 et du 29 septembre 2014 respectivement consacrés au forfait annuel en jours et au décompte du temps de travail des salariés à temps plein sur une période excédant la semaine. Tous deux sont étendus depuis le 8 mars 2016.

14/03/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 15/03/2016

La délégation patronale des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et les fédérations syndicales signataires ont obtenu l’extension de l’avenant nº 22 du 16 décembre 2014 à la CCN du 30 avril 1997 relatif au forfait-jours des cadres autonomes et de l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année des salariés à temps complet. L’arrêté d’extension de ces deux accords, publié le 8 mars 2016, comporte des réserves mineures, concernant l’avenant n° 19. La réserve concernant l’avenant n° 22 est plus importante, puisqu’elle en empêche l’application directe en l’état.

Un forfait annuel en jours sécurisé

L’avenant n° 22 du 16 décembre 2014 sur le forfait-jours concerne les cadres autonomes(v. l’actualité nº 16807 du 2 avril 2015). Il modifie des dispositions conventionnelles datant de juillet 2004, afin, précise-t-il, « de tenir compte, d’une part, des spécificités de cette catégorie de salariés et, d’autre part, de l’évolution de la législation et des principes jurisprudentiels » (v. le dossier pratique -Temps trav., durée- nº 60/2015 du 1er avril 2015). Rappelons d’ailleurs, qu’un peu après la signature de cet avenant, la Cour de cassation a invalidé les dispositions de 2004, en raison d’une insuffisance des garanties prévues en matière de suivi de l’amplitude et de la charge de travail(v. l’actualité nº 16875 du 17 juillet 2015).

Les nouvelles dispositions portent, notamment, sur la notion d’autonomie, sur le droit à la déconnexion, et sur la renonciation à des jours de repos. Toutefois, les entreprises ne peuvent pas encore en faire une application directe, à cause d’une réserve de l’arrêté d’extension. Celui-ci valide en effet l’avenant sous la réserve que son article relatif au « suivi du temps de travail » soit précisé par accord d’entreprise ou par un nouvel accord de branche portant sur les modalités concrètes de suivi de la charge de travail, « dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ».

Un décompte du travail au-delà du cadre de la semaine

L’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 sur l’aménagement du temps de travail ne concerne que les salariés à temps complet. Il offre aux entreprises de la branche la possibilité d’organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine (v. l’actualité n° 16690 du 14 octobre 2014).

Selon ses signataires, cet avenant s’adresse « tout particulièrement » aux entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. Mais il a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, qu’elles soient permanentes ou saisonnières. Il retient une durée du travail pour définir le cadre de référence de la modulation de 1 607 heures pour une année. Il permet de fortes variations de la durée hebdomadaire de travail, dans le cadre retenu. Il fixe les taux des majorations pour heures supplémentaires (de 10 à 25 %) qui sont dues pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (ou de la période de modulation retenue). Il est étendu sous réserve du respect de la législation relative à la durée des congés payés et des dispositions légales et conventionnelles relatives aux jours fériés.

Avenants du 29 septembre 2014 et du 16 décembre 2014, étendus le 8 mars 2016, sur la modulation et sur le forfait jours dans les HCR

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »