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La réforme du droit des contrats : quelques contre-feux civilistes à la déréglementation du droit du travail

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La réforme du droit des contrats : quelques contre-feux civilistes à la déréglementation du droit du travail

La réforme récente du droit des contrats mise en place par l’ordonnance du 10 février 2016 comporte des innovations qui intéressent fortement le droit du travail. On pourrait notamment songer à importer sur le terrain de la convention collective les nouvelles armes fournies par le droit des contrats.

17/03/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1715

Travaillistes et civilistes se retrouvent, au même moment, confrontés à la réforme de leurs droits respectifs. Du côté du droit du travail, la proposition la plus visible a consisté à réduire celui-ci à quelques grands principes déconnectés de la réalité du travail et de ses transformations. Il s’agissait surtout, sous couvert de « simplification » du droit, de dégager le terrain pour sa déréglementation. De fait, la proposition a ouvert la voie à un projet de loi poursuivant la même ligne : celle d’une diminution drastique des règles impératives destinée à favoriser les grandes entreprises qui, en position de force pour négocier, préfèrent aujourd’hui la convention collective (d’entreprise) à la loi. Du côté du droit des contrats, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a su en revanche trouver un équilibre entre les différents intérêts en présence. Certes elle supprime de nombreuses notions classiques de la matière (notamment la convention, la cause, les bonnes mœurs, ou encore les obligations de donner, de faire et de ne pas faire). Elle consacre cependant pour l’essentiel les avancées jurisprudentielles, et elle introduit même certaines innovations riches d’interprétations possibles. Des avocats (par ailleurs professeurs de droit) se sont alors rapidement positionnés pour offrir leurs services et suggérer des interprétations favorables à leurs potentiels clients. Ils ont soutenu que l’ordonnance renforçait encore la liberté contractuelle et la capacité des « acteurs économiques » de choisir, à différents niveaux, leur propre loi. Cette méthode Coué ne trompera personne. Même si l’ordonnance contient indiscutablement certaines dispositions plus « libérales » (par exemple la consécration de l’unilatéralisme en matière de détermination du prix ou de résolution, ou encore l’assouplissement du régime de la cession de créance), on peut faire confiance aux juges, et en particulier à la Cour de cassation, pour continuer, comme elle l’a toujours fait, à veiller à la protection des parties faibles et au respect de la justice contractuelle.

En la forme, toute la partie du Code civil relative aux contrats est renumérotée : l’article 1134 ne concerne plus la force obligatoire du contrat et la bonne foi, l’article 1135 n’a plus rien à voir avec le forçage du contrat, ni l’article 1128 avec les choses hors commerce. Même l’article 1382 ne parle plus des faits quelconques de l’homme qui causent à autrui des dommages, car le nouveau droit des contrats empiète sur les articles anciennement consacrés à la responsabilité civile délictuelle. Nous nous limiterons ici à quelques innovations de ce nouveau droit commun des contrats qui pourraient intéresser le droit du travail.

L’extension du domaine de la bonne foi

Le législateur (en l’occurrence la chancellerie) a renoncé à regrouper tous les principes directeurs des contrats dans un chapitre préliminaire à forte valeur symbolique. Il se serait agi ici en effet, comme dans la première mouture du projet, non pas de réduire le droit des contrats à ces principes directeurs, mais au contraire d’en faire des lignes d’inspiration pour interpréter plus largement l’ensemble des dispositions relatives au droit des contrats. Certains s’y étaient alors opposés, craignant d’ouvrir trop grand la porte à l’intervention protectrice des juges.
Pour ne pas effrayer, l’ordonnance a ainsi malheureusement renoncé à une disposition figurant dans le projet Terré ou dans la précédente version du projet : la proclamation de la nécessaire conformité du contrat aux droits et libertés fondamentaux. Les salariés n’en pâtiront cependant pas, qui ont déjà depuis longtemps à leur disposition le précurseur article L. 1121-1 du Code du travail. Quoi qu’il en soit, même en dehors du champ d’application de ce texte spécial, les droits et libertés fondamentaux sont protégés par la Convention européenne des droits de l’homme qui est directement applicable, et les contrats devront bien toujours les respecter. Dans plusieurs décisions, la Cour de cassation s’est d’ailleurs, comme on le sait, référée à ce texte européen pour censurer des dispositions contractuelles abusives, par exemple la clause d’un bail déniant au locataire la possibilité de loger des membres de sa famille. Il eut été opportun de réitérer ce principe fondamental dans le Code civil, mais la chancellerie a préféré limiter ses innovations. Cette prudence sera cependant sans conséquence sur la possibilité qu’auront toujours les contractants d’arguer de la non-conformité de leur contrat aux droits et libertés fondamentaux.

De façon plus générale, c’est bien mal connaître les juges que de penser que la renonciation à un chapitre préliminaire permettra de les faire taire. D’autant que l’ordonnance réaffirme, même si c’est de façon dispersée, un certain nombre de principes fondamentaux pouvant servir de guide à l’interprétation.

S’agissant de la bonne foi par exemple, le nouvel article 1104 en élargit même le domaine d’application, en affirmant que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », cette disposition étant expressément reconnue « d'ordre public ». L’ancien célèbre article 1134 ne visait quant à lui que l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi. Certes la jurisprudence avait érigé en principe général l’obligation de négocier les contrats de bonne foi. Et s’agissant de l’obligation de former les contrats de bonne foi, la lecture des travaux préparatoires du Code civil montrait que, si les rédacteurs ne l’avaient pas précisée, c’est non pas parce qu’ils voulaient l’écarter, mais au contraire parce qu’elle leur paraissait trop évidente pour avoir besoin d’être mentionnée. Ceci étant dit, l’énoncer expressément pourrait changer la donne : un juge pourrait, si nécessaire, utiliser ce nouveau morceau de phrase pour sanctionner de façon autonome le comportement de l’une des parties, c’est-à-dire en dehors des seuls vices du consentement, et compenser par l’allocation de dommages-intérêts toute tromperie ou toute déloyauté commise pour inciter l’autre à accepter certaines clauses défavorables.

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AUTEUR Muriel Fabre-Magnan, Professeur à l’Université de Paris 1 (École de droit de la Sorbonne)

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