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Les limites du contrôle judiciaire des concessions réciproques

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TRANSACTION

Les limites du contrôle judiciaire des concessions réciproques

Lorsque la transaction a pour objet de mettre fin à un litige relatif à un licenciement, l’appréciation judiciaire des concessions réciproques nécessite un droit de regard portant sur le motif invoqué par l’employeur à l’appui du licenciement. 

22/03/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 405

Toutefois, le juge ne peut apprécier ou trancher le différend que la transaction a eu pour objet de clore, en se livrant à l’examen des éléments factuels et probants, ce qui aurait alors pour effet de remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction.

Les faits

En raison de l’absence injustifiée d’un salarié, une société notifie à ce dernier son licenciement pour faute grave, puis conclut avec lui une transaction dont la validité est par la suite contestée.

Les demandes et argumentations

Débouté de sa demande d’annulation en première instance, le salarié porte le contentieux devant la Cour d’appel de Montpellier. Selon la juridiction d’appel, cette transaction doit être annulée en raison du caractère dérisoire de la concession de l’employeur dans la mesure où l’indemnité transactionnelle était inférieure à l’indemnité de licenciement que le salarié aurait été en droit de percevoir si la faute grave avait été écartée en première instance. Un pourvoi est alors formé par la société.

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au motif que si le juge peut effectivement restituer aux faits énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement leur véritable qualification, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier le bien-fondé du licenciement en se livrant à l’examen des éléments de faits et de preuve. La Cour de cassation renvoie alors les parties devant la Cour d’appel de Nîmes.

Devant la cour d’appel de renvoi, le salarié fait valoir, à l’appui de sa demande de nullité de la transaction, trois arguments tenant aux conditions de validité d’une transaction : l’absence de désaccord des parties ; le défaut de mention des concessions réciproques au sein de la transaction ; et le caractère dérisoire de celles-ci.

La société soutient, quant à elle, que la transaction avait pour objet de mettre fin au désaccord des parties relatif au licenciement, que cette même transaction mentionnait expressément les concessions réciproques, à savoir la renonciation à une action prud’homale en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive.
Enfin, la société rappelle qu’il n’appartient pas aux juges de vérifier le bien-fondé du licenciement pour apprécier si la concession (en l’espèce, le montant de l’indemnité transactionnelle) est appréciable ou dérisoire.

La décision, son analyse et sa portée

Par un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour d’appel de Nîmes juge la transaction valable constatant, d’une part, l’existence d’un désaccord entre les parties et, d’autre part, la réalité des concessions réciproques dans la mesure où l’indemnité transactionnelle incluait l’indemnité légale de licenciement, indemnité qui n’était pas due dans le cadre d’un licenciement pour faute grave.
À ce titre, la cour d’appel rappelle que, pour apprécier l’existence de concessions réciproques, l’office du juge consiste à contrôler, d’une part, l’existence d’un motif devant figurer dans la lettre de licenciement et, d’autre part, que les faits invoqués dans ladite lettre sont susceptibles de caractériser une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement.

• L’appréciation par les juges de la réalité des concessions réciproques...

L’exigence de la motivation du licenciement, consacrée initialement par la jurisprudence, puis codifiée aux articles L. 1232-1 et L. 1232-6, alinéa 2, du Code du travail, concerne tous les licenciements, quel qu’en soit le motif (économique, personnel ou disciplinaire).

Le juge du fond est donc invité, dans un premier temps, à vérifier l’existence d’un motif invoqué à l’appui de la mesure de licenciement, conformément aux exigences légales. Dans un second temps, le juge va, si nécessaire, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification juridique pour déterminer le caractère réel des concessions contenues dans la transaction (Cass. soc., 18 janv. 2012, no 10-11.742).

C’est en fonction de la qualification retenue par le juge que seront alors appréciées les concessions des parties. Aussi, la concession de l’employeur sera susceptible de revêtir un caractère appréciable si et seulement si elle se situe au-dessus du « niveau plancher des droits que la véritable situation juridique confère au salarié » (F. Gaudu et R. Vatinet, « Traité des contrats », sous la dir. D. Ghestin, LGDJ, 2001, no 514). En d’autres termes, le juge ne doit pas s’arrêter à la qualification donnée par l’employeur aux faits mentionnés dans la lettre de licenciement.

La requalification des faits est alors susceptible de faire apparaître un défaut de concession de l’employeur lorsque l’indemnité transactionnelle perçue par le salarié est inférieure à ce qu’il pouvait prétendre. Tel est notamment le cas lorsque la concession de l’employeur est fixée sur la base d’une faute grave alors que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ne pouvaient être qualifiés comme tels. Ainsi, une transaction est nulle si les griefs imputés au salarié ne pouvaient recevoir la qualification de faute grave comme le prétendait l’employeur, puisque dans la lettre de licenciement, il était reproché au salarié un manque de compétence, qui ne relève pas du champ disciplinaire (Cass. soc. 27 mars 1996, no 92-40.448).

Dans le cas d’espèce, étaient reprochées au salarié des absences injustifiées, susceptibles de constituer une faute grave privative de l’indemnité de licenciement. Le versement d’une indemnité transactionnelle incluant l’indemnité de licenciement représentait donc une concession appréciable de la part de l’employeur puisque le salarié n’était pas en droit de percevoir une quelconque indemnité.

A contrario, imaginons que les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne relevaient pas, en réalité, d’une faute grave (par exemple, absences qualifiées à tort d’injustifiées pendant un congé parental d’éducation – Cass. soc., 13 déc. 2007, no 06-46.302), la même transaction aurait été frappée de nullité faute de concessions réciproques, dans la mesure où elle ne faisait qu’octroyer une indemnité qui aurait été, en tout état de cause, acquise au salarié.

• ... encadrée par l’interdiction de trancher le litige que la transaction avait pour objet de clore

Si la juridiction appelée à se prononcer sur la validité d’une transaction est chargée de vérifier l’adéquation entre les motifs figurant dans la lettre de licenciement et leur qualification, elle n’est pas invitée à rentrer dans un débat de fond et ne doit en aucun cas statuer sur la légitimité du motif énoncé dans la lettre de licenciement, ni sur son caractère réel et sérieux.

Ainsi, le juge n’avait pas à rechercher si les faits constituaient ou non une faute grave, mais uniquement s’ils étaient susceptibles de constituer une faute grave à la lumière de la définition jurisprudentielle de celle-ci.

Pour ce faire, il lui appartient de vérifier que les faits rendent vraisemblable le motif retenu par l’employeur, sans franchir la limite de l’examen des éléments de fait et de preuve du litige tendant à la réalité et à la gravité du motif invoqué. À défaut, cela permettrait au juge de connaître un contentieux que les parties ont non seulement voulu soustraire à l’appréciation des instances judiciaires mais auquel elles ont surtout entendu mettre fin en concluant une transaction. Cela conduirait alors à nier l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction.

C’est pourquoi la Cour de cassation a, en l’espèce, censuré la Cour d’appel de Montpellier qui s’était livrée à un examen des circonstances en considérant la concession de l’employeur dérisoire au regard de l’ancienneté du salarié.

• La lettre de licenciement : outil de contrôle des concessions réciproques de la transaction

L’arrêt du 8 décembre 2015 vient, à nouveau, rappeler que c’est à la lumière du contenu de la lettre de licenciement que les juges vont apprécier la réalité des concessions réciproques. La motivation de la lettre de licenciement constitue donc un critère véritablement décisif.

Si le juge ne peut examiner le bien-fondé du licenciement, il lui appartient, à tout le moins, de s’assurer que la lettre de licenciement est motivée et ce, de façon suffisamment précise.

Un motif de licenciement trop vague et donc non matériellement vérifiable équivaut à un défaut de motivation de la lettre de licenciement, rendant alors le licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, toute transaction dont la concession n’excéderait pas le montant minimum d’indemnisation garanti par les textes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, serait frappée de nullité (Cass. soc., 13 oct. 1999, no 97-42.027).

La lettre de licenciement constitue ainsi le support qui permet au juge de vérifier la réalité des concessions réciproques. L’employeur a donc tout intérêt à ne jamais négliger l’étape essentielle de la rédaction de la lettre de licenciement.

TEXTE DE L’ARRET (EXTRAITS)

(...) En l’espèce, M. X a été licencié par lettre du 4 janvier 2008, ainsi motivée : ‘Vous n’avez pas répondu à la convocation que je vous ai adressée le 17 décembre 2007 pour l’entretien préalable qui devait avoir lieu le 2 janvier 2008 à 8 heures au siège de notre entreprise. Je vous rappelle que j’ai eu à déplorer de votre part un agissement qui met en cause la bonne marche de notre entreprise : en effet, vous avez été absent de votre poste de travail depuis le 12 décembre 2007, sans justification ni explication, malgré notre lettre du 17 décembre 2007. Compte tenu de la gravité de cette faute, votre maintien dans l’entreprise s’avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...).’

Le 8 janvier 2008, les parties ont conclu la transaction suivante : ‘D’un commun accord entre les parties soussignées, il est préalablement rappelé ce qui suit : Employé en qualité de Chef de cave à partir du 1er août 2003, Monsieur X a été licencié par la Cave du Pays de Quarante, par lettre en date du 4 janvier 2008, pour absence injustifiée. Monsieur X a contesté ce licenciement et menacé de saisir le CPH de Béziers. Après de multiples échanges, Monsieur X et la Cave du Pays de Quarante ont préféré se rapprocher pour résoudre amiablement tous leurs litiges, ce plutôt que de s’engager dans une procédure longue et aléatoire : tel est l’objet de la présente transaction. D’un commun accord, les parties soussignées ont décidé ce qui suit : La Cave du Pays de Quarante règle à Monsieur Jean-Paul X qui reconnaît la recevoir la somme de : 7 798,70 euros (sept mille sept cent quatre vingt dix huit euros et soixante dix centimes), ce jour. (...). Il est expressément convenu que cette somme constitue une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive dont le versement règle tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties. Moyennant le règlement de cette somme, Monsieur X se déclare entièrement rempli de ses droits, actuels et futurs vis à vis de la Cave du Pays de Quarante, du fait de son contrat de travail, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. La Cave du Pays de Quarante et Monsieur X renoncent irrévocablement à toute contestation, toute instance et toute action liée à la conclusion, l’exécution et la cessation de leurs relations contractuelles de travail. (...).’

Contrairement à ce qui est soutenu par les consorts X, cette transaction :
fait bien état d’un désaccord, puisqu’elle mentionne que le salarié a contesté son licenciement et menacé de saisir le conseil de prud’hommes, et qu’après de multiples échanges, les parties ont préféré se rapprocher pour résoudre amiablement tous leurs litiges ;
prévoit l’existence de concessions réciproques, le salarié s’engageant à renoncer à toute action prud’homale et l’employeur à lui verser une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive.

Il ressort en outre clairement des termes de la lettre du 4 janvier 2008 que le licenciement a bien été prononcé pour faute grave, puisqu’il est expressément indiqué que compte-tenu de la gravité de la faute, le maintien du salarié dans l’entreprise s’avère impossible et que le licenciement prend effet immédiatement, sans indemnités de préavis ni de licenciement.
Sauf à constater que cette lettre satisfait à l’exigence légale de motivation et que l’absence injustifiée reprochée au salarié est susceptible de constituer une faute grave, la cour ne saurait trancher le litige que la transaction avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve.

S’il est constant que la somme nette globale de 7 798,70 euros mentionnée dans la transaction comprend pour partie des éléments de salaire, prime de 13ème mois, heures de RTT, indemnité de congés payés, complément de salaire et prime d’ancienneté, il n’en demeure pas moins qu’elle inclut l’indemnité légale de licenciement d’un montant de 2 275,24 euros, qui n’était pas due dans le cadre du licenciement pour faute grave.

Outre que cette somme ne constitue pas une concession dérisoire, les consorts X ne sont pas fondés à prétendre au paiement de la différence entre la somme totale indiquée dans la transaction et le montant de l’indemnité de licenciement perçue par le salarié en supplément des salaires qui lui étaient dus, une telle prétention étant contraire à la commune intention des parties.

En effet, il est expressément indiqué dans la transaction que la somme de 7 798,70 euros ‘règle tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties’, et que ‘moyennant le règlement de cette somme, Monsieur X se déclare entièrement rempli de ses droits, actuels et futurs vis à vis de la Cave du Pays de Quarante, du fait de son contrat de travail, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit’. Au surplus, le reçu pour solde de tout compte, également signé par le salarié le 8 janvier 2008, mentionne que la somme de 7 798,70 euros lui a été remise ‘en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui (lui) étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de (son) contrat de travail’. Enfin, l’attestation Assedic, délivrée le même jour, porte mention du paiement de l’indemnité légale de licenciement d’un montant de 2 275,24 euros, de même que le bulletin de paie du mois de janvier 2008, établi pour un montant net total de 7 798,70 euros, dont 2 275,24 euros au titre de l’indemnité de licenciement.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a dit que la transaction litigieuse était valable (...).

Auteur : Alison Mougne, Avocat, Fromont Briens Dominique Chapellon-Lliedhart, Avocat associé, Fromont Briens

CA Nîmes, 8 déc. 2015, no 14/05153 (sur renvoi : Cass. soc., 19 févr. 2014, no 12-28.543)

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