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La position du Conseil d’État sur le projet de loi Travail

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La position du Conseil d’État sur le projet de loi Travail

Le Conseil d’État a rendu son avis sur le projet de loi Travail. Nous vous en présentons les points forts, notamment ceux qui ne figurent pas dans l’avis publié du fait de leur retrait par le gouvernement.

24/03/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1716

Le Conseil d’État a été saisi fin février du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dit Travail, puis le 15 mars d’une saisine rectificative après que le gouvernement ait entendu l’ensemble des partenaires sociaux sur ce projet. C’est sur cette base qu’il a émis un avis, rendu public le 25 mars à l’issue du conseil des ministres. Nous vous annoncions, le 21 mars qu’il était notamment à l’origine du retrait du Code du travail des 61 principes issus du comité Badinter (voir Semaine sociale Lamy n° 1715, p. 3 ; Les Échos, 22 mars 2016, p. 2). Nous vous présentons cette semaine les rouages de son raisonnement sur les autres dispositions du texte.

La durée du travail

Le titre Ier, chapitre II du projet de loi, réécrit la totalité des dispositions du code portant sur la durée et le temps de travail selon une nouvelle architecture en trois niveaux (ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives) et entend donner plus de marge de manœuvre à la négociation collective, particulièrement au niveau de l’entreprise. La saisine initiale du gouvernement soulevait, pour la plus haute juridiction administrative, la question de l’incompétence négative du législateur. La Constitution fixe en effet, en son article 34, le domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel est attentif à ce que le législateur ne reporte pas sur une autorité administrative, notamment le pouvoir réglementaire, ou sur une autorité juridictionnelle le soin de fixer des règles ou des principes dont la détermination n’a été confiée qu’à la loi. Pour ne pas se placer en situation d’incompétence négative, le législateur doit donc déterminer avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le principe ou la règle qu’il pose. En l’occurrence, il peut renvoyer aux partenaires sociaux la fixation dans le détail des principes qu’il énonce, dès lors qu’il est lui-même suffisamment complet sur ce qui lui appartient. La saisine rectificative transmise le 15 mars au Conseil d’État supprime les points qui auraient pu soulever un problème d’incompétence négative, notamment les dispositions relatives au temps de travail des apprentis qui permettait à l’employeur de déroger à la durée de travail quotidienne maximale de huit heures et aux dispositions sur le forfait-jours. L’article initial sur le forfait-jours renvoyait la mise en place du dispositif à une décision unilatérale de l’employeur dans les PME, sans le relai de l’accord de branche ou d’entreprise. Dans la mesure où le conseil constitutionnel ne permet cette dérogation qu’aux partenaires sociaux, il aurait donc fallu que le législateur aille plus loin dans son degré d’exigence pour que la mesure ne soit pas déclarée inconstitutionnelle.

La culture du dialogue et la négociation collective

Concernant le titre II du projet de loi relatif au dialogue et à la négociation collective, le Conseil d’État a vérifié que les dispositions du texte ne portaient pas une atteinte excessive à la liberté contractuelle. Deux points ont retenu son attention.

L’accord de méthode

Tout d’abord, l’article 7 du projet de loi vise à favoriser, sur la base des préconisations du rapport Combrexelle, le recours à l’accord de méthode pour l’ensemble des niveaux de négociation. À cet effet, le texte prévoit que son recours demeure une possibilité et non une obligation et que la méconnaissance des stipulations de l’accord de méthode n’entraîne pas la nullité de l’accord, dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties. Dans sa saisine rectificative, le gouvernement complète ces dispositions. Les partenaires sociaux peuvent ainsi décider lors de la rédaction de l’accord de méthode que la méconnaissance de ses stipulations entraîne la nullité de l’accord. Il n’a donc de portée que celle que les partenaires sociaux entendent lui donner. Des dispositions validées par le Conseil d’État puisqu’elles respectent le principe de la liberté contractuelle.

Des accords à durée déterminée

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, sur la durée des accords, que les partenaires sociaux restent libres de fixer une durée de vie déterminée ou indéterminée mais, qu’à défaut de mention expresse, l’accord est présumé conclu pour une durée de cinq ans. La fixation d’une telle durée par le législateur porte-t-elle une atteinte excessive à la liberté contractuelle ? Non, a considéré le Conseil d’État, puisque les partenaires sociaux restent libres d’en disposer autrement.

Les accords majoritaires de préservation de l’emploi

Plus surprenant, le Conseil d’État valide la disposition du texte relative au licenciement sui generis d’un salarié refusant de voir primer sur son contrat de travail les dispositions d’un accord majoritaire de préservation de l’emploi (article 11 du projet de loi). Pour mémoire, le projet de loi crée, au-delà des accords de maintien de l’emploi peu utilisés par les entreprises, des accords majoritaires de préservation de l’emploi leur permettant d’ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l’emploi en aménageant les conditions d’exécution du contrat de travail, notamment la rémunération, la durée et les horaires de travail. L’objectif d’emploi est apprécié par les partenaires sociaux. Le Conseil d’État considère que les licenciements sui generis peuvent en ce cas être admis car contrairement aux accords de maintien dans l’emploi, une partie essentielle du contrat de travail, en l’espèce la rémunération mensuelle du salarié, est garantie. En outre, le projet de loi définit la rémunération mensuelle ce qui, pour le Conseil d’État, sécurise encore davantage le dispositif. La sacro-sainte convention n° 158 de l’OIT n’est donc pas bafouée.

Auteurs : Françoise Champeaux et Sabine Izard

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