logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Le treizième mois peut être inclus dans la rémunération mensuelle

xx Actualité sociale xx


IMMOBILIER

Le treizième mois peut être inclus dans la rémunération mensuelle

Article 38. Gratification 13e mois (extraits) : « Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d’année un supplément de salaire, dit 13e mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l’article 37.3.1.

25/03/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 405

Il est acquis au prorata du temps de présence dans l’année et réglé sur la base du salaire de décembre. [...]. Toutefois, pour les salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d’un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13e mois dans la rémunération sous réserve qu’il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l’année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ou, pour les salariés relevant du statut de négociateur, à 13 fois le salaire minimum brut mensuel ».

Cass. soc., 27 janv. 2016, pourvoi no 14-11.531, arrêt no 233 F-D
Convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988. IDCC 1527

Un négociateur immobilier se plaint de ne pas avoir reçu sa prime de treizième mois. Il reproche aux juges du fond d’avoir considéré que son salaire incluait déjà le treizième mois, alors que, selon lui, ce n’était vrai que pour la partie fixe de son salaire et non pour ses commissions.

La Cour de cassation a suivi un autre raisonnement : « Mais attendu que la cour d’appel, qui a d’une part relevé que l’article 38 de la Convention collective de l’immobilier du 9 septembre 1998 permet d’inclure le treizième mois sous réserve que le contrat de travail fixe les modalités du règlement des commissions et d’autre part constaté que le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était partiellement établie sur la base d’un barème de commission convenu entre les parties et fixait les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l’année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis lorsque le treizième mois est inclus dans la rémunération ; Et attendu, qu’ayant constaté que le treizième mois était explicitement inclus depuis son engagement dans la rémunération mensuelle du salarié et que la rémunération qui lui avait été versée pour les diverses années concernées était toujours supérieure au minimum conventionnel, elle a exactement décidé que la demande en paiement d’un rappel de salaire devait être rejetée ».

Du moment que le salarié touche au moins treize fois le salaire minimum, l’article 38 de la convention collective est respecté (Cass. soc., 30 mai 2000, no 97-45.946, JSL no 61-5 du 4 juill. 2000).

Auteur : D.J.-P.

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »