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Salariés protégés : licenciement pour nécessité de remplacement

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Salariés protégés : licenciement pour nécessité de remplacement

Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État considère qu’en cas de demande de licenciement d’un salarié protégé pour nécessité de remplacement, l’inspecteur du travail n’a pas à vérifier si l’employeur a recherché des possibilités de reclassement.

30/03/2016 Actualités du droit, 30/03/2016

 

Comme pour les autres salariés la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé peut aussi intervenir lorsque, à la suite d'une absence de longue durée ou d'absences fréquentes et répétées, la situation cause de graves perturbations au fonctionnement de l'entreprise, et rend nécessaire le remplacement effectif et définitif du salarié.

Mais dans cette situation, la circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 précisait que dans ce cas, l’inspecteur du travail saisi de la demande devait vérifier si l’employeur avait recherché des possibilités de reclassement. L’absence de recherche de reclassement devant entraîner le refus de l’autorisation.

Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État ne fait pas référence à cette obligation de recherche de reclassement. En effet, il considère qu’ : « il incombe à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si, eu égard à la nature des fonctions de l'intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l'entreprise des perturbations suffisamment graves que l'employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement définitif par le recrutement d'un autre salarié ».

Dès lors, l’employeur n’était pas tenu de rechercher un poste permettant le reclassement du salarié protégé.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 13 mars 2016, L’actualité n° 17043.
Sur le licenciement d’un salarié protégé pour nécessité de remplacement, v. Le Lamy social 2015, n° 2956 sur lamyline.fr.


Dominique Jullien

CE, 9 mars 2016, n° 378129

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