logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
L’assistance améliore son accord sur l’aide à l’accompagnement d’une personne en fin de vie

xx Actualité sociale xx


TEMPS DE TRAVAIL

L’assistance améliore son accord sur l’aide à l’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les partenaires sociaux de l’assistance ont actualisé, le 18 mars 2016, leur accord relatif à l’accompagnement d’une personne en fin de vie. À cette occasion, ils ont prévu le versement de la rémunération forfaitaire existant dans la branche dans le cas d’un accompagnement direct du proche à l’hôpital.

30/03/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 30/03/2016

Le SNSA (Syndicat national des sociétés d’assistance) et les syndicats de salariés ont conclu, le 18 mars 2016, un avenant à l’accord de branche du 2 mai 2011 sur l’accompagnement d’une personne en fin de vie dans l’assistance. L’accord de 2011 avait été conclu à la suite de la parution du décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (v. Légis. soc. -Temps trav.- n° 48/2011 du 4 mars 2011), et avait prévu l’attribution au salarié bénéficiaire de ladite allocation d’une rémunération forfaitaire complémentaire. L’avenant du 18 mars 2016 actualise le montant de cette rémunération forfaitaire et étend son versement au cas d’accompagnement direct de la personne en fin de vie à l’hôpital.

Revalorisation de la rémunération complémentaire

Depuis 2011, le dispositif conventionnel concerne des salariés qui assistent un « proche » en fin de vie (v. l’actualité n° 15855 du 11 mai 2011). Il met à la charge de l’employeur le versement d’une rémunération complémentaire à l’allocation versée par l’organisme d’assurance maladie, au bénéfice des salariés en congé de solidarité familiale. Cette rémunération est accordée que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel. Sa durée de versement n’est pas modifiée par l’avenant. Elle est fixée à 34 jours calendaires si le salarié suspend son contrat de travail, et à 42 jours calendaires s’il réduit son temps de travail. Son montant, qui est actualisé, passe à 68,18 € par jour calendaire pour l’accompagnant qui suspend son activité et à 36,40 € en cas d’activité réduite.

Le dispositif prévoit le maintien des couvertures prévoyance et frais de santé durant le congé de solidarité familiale. L’avenant précise qu’en cas d’insuffisance du salaire net du salarié, et pour ne pas provoquer de défaillance dans le maintien des garanties, l’entreprise verse une avance sur salaire.

Extension de la garantie au cas de l’accompagnement à l’hôpital

L’avenant organise une extension de la rémunération forfaitaire dans le cas d’un accompagnement direct à l’hôpital. Il précise que par « hospitalisation directe », il convient d’entendre l’hospitalisation de la personne accompagnée qui n’est pas précédée de soins à domicile. L’avenant permet de bénéficier de la rémunération forfaitaire sans délai. En effet, en cas d’urgence absolue, le congé du salarié peut débuter à la date d’envoi de la lettre recommandée qui informe son employeur ou à la date de remise en main propre contre décharge de cette lettre. Le montant de la rémunération forfaitaire est fixé, dans ce cas d’accompagnement direct du proche à l’hôpital, à 82,73 € pour l’accompagnant qui suspend son activité professionnelle et à 45,50 € pour celui qui diminue son activité.

Avenant du 18 mars 2016 à l’accord du 2 mai 2011 relatif à l’accompagnement d’une personne en fin de vie dans la branche assistance
www.wk-rh.fr/actualites/upload/branche-assistance-avenant-accompagnement-fin-vie-18mars2016.pdf

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »