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Les partenaires sociaux sont pleinement investis dans la réforme

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Médecine du travail

Les partenaires sociaux sont pleinement investis dans la réforme

Décryptage de la réforme de la médecine du travail dans le projet de loi porté par la ministre du Travail. Une réforme largement discutée dans le cadre du COCT, selon son Secrétaire général, Frédéric Laloue.

31/03/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1717

Entretien avec Frédéric Laloue, Secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail

Semaine sociale Lamy : le COCT a transmis, le 17 mars, à la ministre du Travail, une note relative au suivi des salariés par les services de santé au travail et la médecine du travail. Quelle est sa place dans la réforme en cours ?

Frédéric Laloue : Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) est une instance de gouvernance tripartite qui associe, sur les questions de santé au travail, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les organismes de prévention nationaux. Il est doté d’un bureau, le groupe permanent d’orientation (GPO), chargé de produire du consensus sur des éléments d’orientation stratégique de la politique de santé au travail. C’est un lieu de discussion permanent entre les partenaires sociaux de niveau confédéral, l’État et la direction des risques professionnels de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. La réforme de la médecine du travail est donc une réforme relativement accompagnée, préparée en amont par des discussions de longue date et qui fait, au sein du COCT, et depuis plusieurs mois, l’objet de discussions. Les partenaires sociaux sont pleinement investis dans la réforme. La note adressée à la ministre le 17 mars en est une nouvelle illustration, après plusieurs autres prises de position en 2015.
Le groupe permanent d’orientation avait notamment émis, en décembre dernier, un mémorandum de l’avenir de la médecine du travail, validé par tous les partenaires sociaux à l’exception de Force ouvrière. Ce document marquait l’intention des partenaires sociaux d’aborder plusieurs sujets : la question de la formation des médecins du travail, mais aussi celle de la gouvernance des services de santé au travail au niveau national et régional. La note publiée le 17 mars traite quant à elle de la question du suivi des salariés par la médecine du travail. Elle rappelle les points que les partenaires sociaux souhaitent voir figurer dans les dispositions du projet de loi Travail et qui pourront, le cas échéant, être poussés lors des débats parlementaires. Mais aussi ceux qui devront figurer dans les décrets d’application de la future loi. La note a été adoptée majoritairement par la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, le MEDEF, la CGPME, l’UNAPL et la FNSEA. Force ouvrière et l’UPA n’ont pas souhaité s’y associer.

Le GPO approuve-t-il la nouvelle hiérarchie des visites médicales ?

F. L. : La note du 17 mars soutient l l’idée générale d'adapter les conditions de suivi médical des salariés en fonction des risques professionnels réellement encourus. Toutefois, les partenaires sociaux rappellent que la réforme doit être assortie de certaines garanties. Ils veillent notamment à ce que la réforme n’ait pas pour résultat de priver le salarié d’un accès au médecin du travail lorsque c’est nécessaire et qu’elle s’appuie sur l’équipe pluridisciplinaire pour mieux suivre les salariés.
Pour les salariés les moins exposés, la visite d’aptitude est remplacée par une visite d’information et de prévention réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire, en particulier une infirmière du travail. La vocation de cette visite doit être la prévention primaire. Elle doit permettre d’informer le salarié sur les risques professionnels et les mesures de prévention. C’est aussi l’occasion pour le service de santé au travail, le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire de nouer avec le salarié une relation de confiance. Les partenaires sociaux demandent que l’infirmière puisse, lorsqu’elle détecte un risque à l’occasion de cette première visite, réorienter sans délais le salarié vers le médecin du travail.
Sur la question des travailleurs les plus exposés à des risques pour leur santé et pour leur sécurité qui, dans le projet de loi, doivent faire l’objet d’une visite d’aptitude réalisée par un médecin du travail ou un collaborateur médecin, les partenaires sociaux souhaitent que les catégories de bénéficiaires soient déterminées par décret. En outre, ils proposent que des marges de manœuvre soient laissées aux acteurs de terrain pour compléter le nombre des bénéficiaires au regard de la réalité des risques professionnels auxquels les salariés sont confrontés.

Qu’en est-il de la question de la responsabilité vis-à-vis des tiers ?

F. L. : Il importe de préciser la notion de tiers. La loi pose le principe que les médecins du travail sont responsables de la sécurité des tiers quand ils font les examens professionnels. Pour qu’il n’y ait pas de confusion entre médecine du travail et médecine de contrôle au titre d’une réglementation autre que celle du Code du travail, les tiers doivent être définis comme ceux se trouvant ou intervenant dans l’environnement physique du salarié, c’est-à-dire dans le périmètre du poste de travail concerné.

Quid du suivi des salariés en CDD et en contrats d’intérim ?

F. L. :
Les visites périodiques doivent permettre de mieux suivre les publics particulièrement exposés aux risques professionnels, notamment les salariés en CDD et les salariés intérimaires. Ces derniers devraient faire l’objet d’un niveau de suivi équivalent à celui des autres salariés. Ce suivi doit être adapté à leurs parcours professionnels et aux risques particuliers auxquels ils sont exposés. Tout cela nécessite de renforcer la coordination des systèmes d’information des services de santé au travail. En particulier, s’agissant des titulaires de contrats courts, de renforcer la coordination de l’ensemble des services de santé au travail dans le cadre des conseils régionaux des conditions de travail, les COREOCT.

À quel rythme doivent s’organiser les visites de suivi ?

F. L. : la question de l’espacement des visites de suivi n’est pas réglée par le projet de loi qui ne parle que de la première visite d’information et de prévention, ou d’aptitude pour les postes à risques. Les partenaires sociaux émettent donc quelques préconisations quant au suivi périodique de l’état de santé des salariés. Comme pour la première visite, ils pensent qu’il est possible de prioriser les visites de suivi en fonction des risques. Ils considèrent toutefois indispensable de garantir une relation de confiance durable avec le salarié. Par conséquent, l’espacement des visites ne doit pas avoir pour effet de distendre le lien avec les professionnels de l’équipe pluridisciplinaire. Ce point doit être réglé par décret.

Quid de la réforme de l’inaptitude ?

F. L. : Sur ce point, le projet de loi propose d’aligner le régime de l’inaptitude non professionnelle sur celui de l’inaptitude professionnelle. Les membres du groupe permanent d’orientation y sont majoritairement favorables sous réserve que les décisions d’inaptitude soient préparées collectivement, en y associant notamment le médecin du travail, le médecin conseil et le médecin de ville. Par ailleurs, dans les problématiques d’inaptitude, le maintien dans l’emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle doivent rester des axes prioritaires. Ce qui implique d’y consacrer des moyens suffisants et de renforcer la coordination avec les organismes externes comme le CARSAT et l’AGEFIPH qui ont l’expertise et les ressources nécessaires pour permettre de financer une adaptation de poste et éviter que les personnes perdent leur emploi.

Vous parlez également d’accroître le temps médical disponible. De quoi s’agit-il ?

F. L. : La France est aujourd’hui confrontée à une pénurie de médecins du travail. En dix ans, les effectifs sont passés de 7 000 à 5 000 équivalents temps plein, et la pyramide des âges est très défavorable. L’âge moyen des médecins du travail en France est de cinquante-cinq ans et la part de l’effectif des médecins salariés en activité de plus de soixante ans, hors salariés hospitaliers, est de 40 %. La filière doit par ailleurs faire face à des enjeux d’attractivité insuffisante, ce dont témoigne un taux de remplissage des postes ouverts à l’internat très inférieur à celui des autres spécialités. Dès lors, comment assurer un service de qualité dans un contexte où il n’y a plus assez de médecins du travail et comment préparer l’avenir ? Il faut, il est vrai augmenter le nombre de médecins du travail, en renforçant notamment l’attractivité des professions de santé au travail. Il faut par ailleurs profiter à plein de la réforme de 2011, qui a permis de créer le statut de collaborateur médecin, dont le rôle a été conforté par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé. Pour que le flux de collaborateurs médecins soit à présent suffisant, il faut faciliter les conditions de stage, et notamment étendre le nombre de structures qualifiantes susceptibles de les accueillir. Il convient également de continuer à optimiser le temps médical en permettant la montée en puissance des équipes pluridisciplinaires. Le projet de loi Travail va dans ce sens, en réorientant le temps médical vers les situations les plus à risque.

Propos recueillis par Sabine Izard

 

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