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PSE : incidence du défaut d’envoi au CE des observations du Direccte

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PSE : incidence du défaut d’envoi au CE des observations du Direccte

Le défaut de communication au CE de la copie des observations que le Direccte envoie à l’employeur ne constitue pas, à  lui seul, une irrégularité de la procédure de consultation du CE entrainant l’annulation de l’homologation (CE, 23 mars 2016, n° 389158).

06/04/2016 Actualités du droit, 06/04/2016

PSE : incidence du défaut d’envoi au CE des observations du Direccte

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Durant la procédure d’élaboration d’un PSE, le Direccte peut, à tout moment, adresser des observations à l’employeur, et il doit en communiquer une copie au comité d'entreprise (C. trav., art. L. 1233-57-6). Mais l’absence d’envoi de cette copie des observations au CE peut-elle remettre en cause la décision d’homologation donnée par le Direccte ?

Pour le Conseil d’État cette omission n’est pas de nature à elle seule à entacher la régularité de la procédure d’information et de consultation du CE. Pour le Conseil d’État si cette transmission au CE des observations faites à l’employeur par le Direccte est une garantie essentielle qui vise à ce que le CE dispose de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause, le respect de cette obligation doit être pris en compte dans l’appréciation globale de la régularité de la procédure d’information/consultation du CE à laquelle doit se livrer l’administration à la date ou elle statue sur la demande d’homologation.

Donc, l’absence de copie des observations du Direccte au CE n’entraine pas nécessairement un refus d’homologation, tout dépend de la nature des observations non transmises, et de la possibilité pour le CE d’en avoir eu connaissance par un autre biais avant de formuler son avis.

En l’espèce, l’employeur avait transmis les observations aux organisations syndicales dont les délégués syndicaux ont pris part aux réunions du CE dans des conditions lui permettant de prendre en compte ces éléments. Dès lors la procédure de consultation était régulière.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 30 mars 2016, L’actualité n° 17050.
Sur l’homologation du PSE par l’administration, v. Le Lamy social 2015, n° 2727 sur lamyline.fr..


Dominique Jullien

CE 23 mars 2016, n° 389158

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