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Inaptitude : proposition de reclassement

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Inaptitude : proposition de reclassement

En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, la proposition de reclassement faite par l’employeur ne doit pas être nécessairement écrite (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314, P+B).

13/04/2016 Actualités du droit, 13/04/2016

Pour la Cour de cassation les propositions de reclassement que l’employeur peut être amené à faire lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie non professionnelle n’ont pas nécessairement à être faites par écrit.

La Haute juridiction considère que l’article L. 1226-2 du Code du travail, qui fait obligation à l’employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, ne prévoit pas que ces propositions de reclassement soient faites par écrit. Dès lors, les juges du fond ne sauraient considérer comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié inapte au seul motif que l’employeur n’avait pas formulé ses propositions par écrit, car ce raisonnement ajoute à la loi une condition qu’elle ne contient pas.

Si effectivement la loi ne prévoit pas que les propositions de reclassement soient faites par écrit, il est préférable à notre avis pour faciliter la preuve de l’existence des propositions de les formuler par écrit.

L’on notera que l’article L. 1226-10 du Code du travail relatif à l’inaptitude d’origine professionnelle ne fait plus référence à des propositions de reclassement écrites. Seul les motifs qui s’opposent au reclassement doivent être communiqués au salarié par écrit (C. trav., art. L. 1226-12).

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 7 avr. 2016, L’actualité n° 17056.
Sur l’obligation de recherche d’un reclassement en cas d’inaptitude, v. Le Lamy social 2015, n° 2028 et s. sur lamyline.fr.


Dominique Jullien

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314, P+B

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