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Vers des « principes essentiels » européens

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Vers des « principes essentiels » européens

La Commission européenne lance une consultation publique qui devrait aboutir à la mise en place d’un socle européen des droits sociaux dans la zone euro. S’agissant de cet objet juridique non identifié, où dominent les termes de convergence et d’évaluation, les pistes sont très ouvertes.

14/04/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1719

Dans une communication du 8 mars dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur un socle européen des droits sociaux. Le président de la Commission avait annoncé l’initiative dans son discours sur l’état de l’Union au Parlement européen le 9 septembre 2015. Selon la Commission, « le raisonnement qui sous-tend le socle européen des droits sociaux… répond à une double nécessité : surmonter la crise et se projeter au-delà, et évoluer vers une union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable ». La Commission souhaite redéfinir la façon d’appliquer au mieux dans la pratique le concept de « flexicurité ». Alors qu’en 1957, l’égalisation dans le progrès devait résulter de l’instauration du marché commun, il revient désormais au socle des droits sociaux de réduire les déséquilibres au sein de l’Union économique et monétaire (UEM). Ces « principes essentiels » doivent « garantir le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux ».

UN INSTRUMENT LIMITÉ À LA ZONE EURO

Ce socle est destiné aux États de la zone euro mais doit permettre à d’autres États de s’y joindre s’ils le souhaitent. L’Union peut-elle créer un tel instrument limité à la zone euro ? Les traités prévoient la possibilité de coopérations renforcées mais cette initiative doit émaner des États membres qui souhaitent instaurer entre eux une telle coopération et celle-ci doit être autorisée par le Conseil statuant à l’unanimité (TFUE, art. 329). Il doit également être établi « que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble » (TUE, art. 20, § 2 al. 1). La présente initiative de la Commission entre difficilement dans ce cadre. Et que dire de la volonté de revisiter l’acquis social, alors que celui-ci concerne tous les États membres ?

Sur le plan formel, la Communication détaille la démarche et contient en annexe une ébauche de socle européen des droits sociaux. Deux documents de travail, uniquement disponibles en anglais, sont joints à la communication, l’un sur les tendances essentielles de l’économie, de la société et du marché du travail sur lesquelles le socle s’appuie et que ce dernier devra contribuer à redresser, et l’autre rappelle les acquis juridiques les plus pertinents à l’échelle de l’UE. Le document d’accompagnement sur les tendances de l’économie donne en creux la structure du modèle social européen. La Commission y définit ainsi le dialogue social, comme l’un des piliers du modèle social européen et d’un bon fonctionnement de l’économie sociale de marché. Le document sur l’acquis social est un précieux document sur la façon dont la Commission interprète la politique sociale de l’Union.

LES SOURCES D’INSPIRATION

Les sources de ces droits sociaux sont multiples. Il est souligné que le socle peut « s’appuyer sur des valeurs et principes communs partagés aux niveaux national, européen et international ». S’agissant du droit de l’Union, outre les traités, le document mentionne la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Viennent ensuite « les instruments internationaux tels que la Charte sociale adoptée par le Conseil de l’Europe et les recommandations de l’OIT ». Il est notable que sans nécessairement évoquer l’adhésion de l’Union à la Charte sociale européenne, celle-ci fait partie des sources d’inspiration des principes. Dans le document d’accompagnement sur l’acquis social, la Commission estime que cette Charte peut être considérée comme une déclaration des principes fondamentaux chers à l’Union et à ses États membres. Il serait souhaitable que l’Union aille plus loin en incitant les États membres à accepter les mêmes articles de la Charte sociale et qu’ils adhèrent au système des réclamations collectives de cet instrument. La Convention européenne des droits de l’homme n’est pas citée. L’avis négatif de la Cour de justice de l’Union sur l’adhésion à la Convention a sérieusement grippé le processus (CJUE ass. plén., 18 déc. 2014, avis 2/13). Toutefois, lorsque la Charte des droits fondamentaux de l’Union (CDFUE) contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention EDH, « leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention » (CDFUE, art. 52, § 3). Le document se réfère également à l’organisation internationale du travail, mais en se limitant curieusement aux recommandations. Enfin, si l’on suit la logique de la Communication qui se réfère aux droits nationaux, une étude de droit comparé devrait être réalisée.

UNE LARGE CONSULTATION

La Commission va engager cette année un débat avec les autres institutions de l’Union, les autorités et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, la société civile (« les ONG, les prestataires de services sociaux » ), des experts universitaires et les citoyens (« le grand public »). La Confédération européenne des syndicats souligne « une liste ambitieuse de principes » mais s’inquiète du peu de place laissée au dialogue social, de la mise en œuvre de ces principes et des effets sur la législation sociale de l’Union et sur les politiques nationales plus exigeantes. La consultation concerne également les pays qui ne sont pas dans la zone euro pour envisager notamment les moyens qu’ils auraient de rentrer dans le processus.

Cette consultation porte sur l’évaluation de l’acquis et des nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et des sociétés. Il s’agit enfin de « recueillir des points de vue et d’obtenir des informations en retour sur le projet de socle européen des droits sociaux ». La consultation est très ouverte. Elle concerne le champ d’application du socle, son contenu, son rôle dans le cadre de la dimension sociale de l’UEM, de réfléchir aux besoins particuliers de la zone euro, de discuter de la spécificité des principes proposés dans la présente communication et d’étudier les défis qui leur sont associés. Parallèlement à la consultation publique, trois axes de travail seront organisés pour alimenter le débat, un sur l’acquis social de l’UE, un autre sur le bilan, l’avenir du travail et des systèmes de protection sociale et enfin un dernier sur les défis et opportunités, le rôle du socle européen des droits sociaux dans le cadre d’une UEM plus approfondie et plus équitable. La Commission organisera une conférence en retour fin 2016. Le socle européen des droits sociaux devrait être mis en place début 2017. L’instrument juridique qui devrait accueillir ce socle n’est pas encore défini, la Commission relevant juste les limites des compétences en matière sociale. Elle évoque une recommandation, sans insister davantage.

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AUTEUR : Nicolas Moizard, Professeur à l’Université de Strasbourg, Institut du travail, équipe de droit social, UMR DRES

 

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