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Détachement : entreprises de transport établies hors de France

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Détachement : entreprises de transport établies hors de France

Un décret du 7 avril 2016, pris en application de la loi « Macron » adapte certaines dispositions applicables aux entreprises de transport terrestres établies hors de France et détachant des salariés roulants ou navigants en sur le territoire français.

20/04/2016 Actualités du droit, 20/04/2016

Détachement : entreprises de transport établies hors de France

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Ce décret adapte certaines dispositions du Code des transports applicables aux entreprises de transport terrestre établies hors de France qui détachent temporairement des salariés roulants ou navigants sur le territoire français (C. trans. Art. R. 1331-1 et s.).

Il détermine les conditions dans lesquelles une attestation de détachement se substitue à la déclaration de détachement et précise les documents devant être présentés en cas de contrôle.

Il fixe également la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents de contrôle et le représentant désigné sur le territoire français.

Il précise aussi les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.

Pour en savoir plus, v. Liaisons soc., 14 avr. 2016, L’actualité n° 17061.
Sur les obligations du donneur d’ordre en cas de sous traitance, v. Le Lamy social 2015, n° 650 et s. sur lamyline.fr.

 

D. n° 2016-418, 7 avr. 2016, JO 9 avr.

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