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La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité compensatrice de congés payés

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FAUTE LOURDE

La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité compensatrice de congés payés

Les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail sont contraires à la Constitution. Cons. constit., 2 mars 2016, déc. no 2015-523 QPC

27/04/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 407

Transmission de la QPC

À l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia, un salarié a demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’alinéa 2 de l’article L. 3141-26 du Code du travail prévoyant que l’indemnité compensatrice du droit acquis aux congés est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde est-il contraire à “l’article 11” du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? »

La Cour de cassation a considéré, d’une part, que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié. D’autre part, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Enfin, que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l’article L. 3141-26, alinéa 2, du Code du travail prévoit un cas de perte de jours de congés payés sans lien avec les règles d’acquisition ou d’exercice de ces droits au repos. D’où elle a jugé qu’il y avait lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel (Cass. soc., 2 déc. 2015, no 15-19.597).

Les demandes et argumentations

Selon le requérant, en privant le salarié licencié pour faute lourde de l’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés, les dispositions contestées porteraient atteinte, d’une part, au droit au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d’autre part, au principe d’individualisation des peines.

Le Conseil constitutionnel a cependant relevé d’office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi... doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

La décision, son analyse et sa portée

• Atteinte au principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel relève qu’en vertu de l’article L. 3141-26, alinéa 2, du Code du travail le salarié licencié pour faute lourde est privé de l’indemnité compensatrice de congés payés. Il observe toutefois que cette règle ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés. Or « les salariés qui n’ont pas encore bénéficié de l’ensemble des droits à congé qu’ils ont acquis lorsqu’ils sont licenciés se trouvent placés, au regard du droit à congé, dans la même situation ; que, par suite, en prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ». Pour le Conseil constitutionnel, « la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé ». Par suite, « les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi ».

L’article L. 3141-26, alinéa 2, violait-il également le droit au repos et à la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? On ne le saura pas puisque le juge constitutionnel estime qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les autres griefs pour que les dispositions contestées soient déclarées contraires à la Constitution.

Si la déclaration d’inconstitutionnalité n’est pas une surprise, le recours au principe d’égalité était moins attendu. D’une certaine manière, le Conseil constitutionnel a, par cette décision, exaucé une demande adressée par la Cour de cassation au législateur dans le rapport d’activité 2013, où il était expliqué que la privation du droit à l’indemnités de congés payés était incompatible avec l’article 7 de la Directive 2003/88, celui-ci ne prévoyant pas de perte des droits à congés payés, lesquels sont fixés par ce texte à quatre semaines au minimum par an. Rappelons que, pour la CJUE, « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé » (CJUE, 22 nov. 2011, aff. C-214/10).

• Conséquences de l’inconstitutionnalité

Dans son rapport annuel 2013, la Cour de cassation suggérait une modification de l’article L. 3141-26, al. 2 du Code du travail : soit la suppression de la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, soit la limitation de cette perte aux jours de congés payés excédant les quatre semaines irréductibles issues de la Directive 2003/88. Si cette dernière option était retenue, ajoutait-elle, se poserait une question délicate quant à l’imputation des jours de congés déjà pris, afin de déterminer s’ils s’imputent sur les jours issus du droit communautaire ou sur ceux issus du droit interne.

La décision du Conseil constitutionnel tranche de la manière suivante. L’article L. 3141-26, alinéa 2, est maintenu dans le Code du travail, tout en étant amputé de sa partie anticonstitutionnelle. Il se lit désormais de la manière suivante : « L’indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur ». L’égalité de traitement est, de ce fait, rétablie par le haut. Théoriquement, le législateur pourrait encore rétablir la réserve de la faute lourde en l’étendant à tous les salariés, y compris donc ceux qui sont affiliés à une caisse de congés payés, mais l’incompatibilité avec la Directive 2003/88 devrait faire obstacle à une telle action régressive. Ce qui permet de souligner que le droit du travail de l’Union européenne peut jouer, dans de nombreuses situations, un rôle d’amortisseur social.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 4 mars 2016, date de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

Il résulte de la décision commentée que la faute lourde continue de perdre de son intérêt puisqu’elle se limite, hormis quelques cas particuliers (salarié gréviste) à permettre l’engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié-auteur. Encore faut-il ajouter qu’il existe des manières indirectes d’engager la responsabilité de ce dernier, ce qui réduit d’autant l’utilité de la faute lourde.

La sanctuarisation de l’indemnité compensatrice de congés payés contribue à solidifier sa nature patrimoniale telle qu’elle apparaît déjà en droit français dans de multiples circonstances (par exemple dans l’article L. 3141-26, alinéa 3, en vertu duquel « cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé »). La remarque est paradoxale car l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union relative à la Directive 2003/88 et au régime des congés payés s’est bâtie sur un principe de nature très différente, selon lequel les congés payés répondent à une exigence de santé et de sécurité du salarié et sur l’existence de périodes de repos et de loisirs qu’il convient de préserver.

TEXTE DE L’ARRÊT (EXTRAITS)

(...) 1. Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé payé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé ; qu’aux termes du deuxième alinéa de cet article dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur » ;

2. Considérant que, selon le requérant, en privant le salarié licencié pour faute lourde de l’octroi de l’indemnité compensatrice de congé payé, les dispositions contestées portent atteinte, d’une part, au droit au repos et au droit à la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et, d’autre part, au principe d’individualisation des peines ;

3. Considérant qu’en application de l’article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que leur application est exclue lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du code du travail ;

4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ;

6. Considérant qu’en vertu des dispositions contestées, le salarié licencié pour faute lourde est privé de l’indemnité compensatrice de congé payé ; que, toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés ; que l’article L. 3141-30 du même code prévoit que des décrets déterminent les professions pour lesquelles l’application des dispositions relatives aux congés payés prend la forme d’une adhésion de l’employeur à une caisse de congés et que ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue par l’employeur pour l’appréciation du droit au congé ;

7. Considérant que les salariés qui n’ont pas encore bénéficié de l’ensemble des droits à congé qu’ils ont acquis lorsqu’ils sont licenciés se trouvent placés, au regard du droit à congé, dans la même situation ; que, par suite, en prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ;
8. Considérant qu’il résulte des travaux parlementaires que, d’une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prendre en compte la gravité de la faute ayant justifié le licenciement ; que, d’autre part, en adoptant les dispositions des articles L. 3141-28 et L. 3141-30, le législateur a entendu régler de façon spécifique le régime de gestion des droits à congé payé des salariés exerçant une activité discontinue chez une pluralité d’employeurs afin de garantir l’effectivité de leur droit à congé ;

9. Considérant que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé ; que, par suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

10. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ;

11. Considérant que la déclaration d’inconstitutionnalité des mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement,

Décide :
Art. 1er. - Les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Art. 2. - La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1erprend effet dans les conditions prévues au considérant 11.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. (...).

Auteur : Jean-Philippe Lhernould Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

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