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L’abandon du préjudice nécessaire

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DROIT DE LA RESPONSABILITE

L’abandon du préjudice nécessaire

Décryptage du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui vient d’abandonner la notion de préjudice nécessaire. Le salarié devra à l’avenir prouver son préjudice qui sera évalué souverainement par les juges du fond. 

28/04/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1721

Par un arrêt promis au rapport de la Cour de cassation, la chambre sociale vient d’opérer un revirement de jurisprudence sur le préjudice dit « nécessaire ». Un préjudice automatique qui se passait de preuve et était caractérisé même en l’absence de dommage. 


Cette jurisprudence est née en 2003 à l’occasion d’un contentieux sur les règles de procédure en matière de -licenciement. Son champ d’application a ensuite été étendu à d’autres configurations : remise tardive des documents sociaux (certificat de travail, ¬bulletin de salaire, attestation Pôle ¬emploi), stipulation d’une clause de non-concurrence nulle...

Cette jurisprudence est aujourd’hui révolue. D’une part, le préjudice doit désormais être prouvé par le salarié : « que le conseil des prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué ». Cette preuve ne sera pas toujours simple à apporter. D’autre part, son existence et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, ce qui devrait être de nature à dissuader les pourvois.
Nous avons voulu en savoir plus, ¬interroger la Cour de cassation sur ¬l’opportunité d’un tel revirement qui relève, selon Philippe Florès, Conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation, d’un processus d’harmonisation avec la chambre mixte et, plus largement, d’un retour au droit commun. Nous avons souhaité aussi accueillir dans nos colonnes l’analyse très critique d’un praticien, Rachel Saada, avocat au Barreau de Paris qui considère que ce revirement nie la ¬finalité protectrice du droit du travail. Le débat est lancé.
Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293 P+B+R

Un retour au droit commun - Entretien avec Philippe Florès, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation

Semaine Sociale Lamy : Par cet arrêt, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence. Comment le justifiez-vous ?

Philippe Florès : La chambre sociale a dégagé la notion de préjudice nécessaire dans le but d’assurer l’effectivité de règles de procédure en matière de licenciement (Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.364, Bull. civ. V, n° 145). Une telle solution avait pour effet de dissuader toute tentation d’éluder les règles de procédure au prétexte qu’il y aurait peu de contentieux et qu’il serait toujours possible de combattre judiciairement la demande de dommages-intérêts.

En outre, cette solution simplifiait notoirement le contentieux, puisque le salarié pouvait se borner à invoquer l’existence du préjudice, sans avoir à produire des éléments particuliers ou invoquer des faits précis, même s’il avait intérêt à le faire pour justifier le montant de l’indemnité sollicitée. Le simple constat de l’irrégularité imposait au juge d’octroyer une indemnité, y compris s’il pensait qu’il n’en avait résulté aucun dommage. Cette notion de préjudice nécessaire a gagné ensuite d’autres hypothèses, comme le défaut de remise des bulletins de paie et des documents de rupture ou l’illicéité de la clause de non-concurrence. Naturellement, certains plaideurs essayaient d‘obtenir une extension du domaine du préjudice nécessaire, ce qui créait des incertitudes dans la mesure où il était difficile d’isoler le critère permettant de distinguer les préjudices nécessaires de ceux qui ne l’étaient pas. Cette situation était d’autant plus singulière que, pour les autres chambres de la Cour de cassation, l’existence du préjudice subi relève du pouvoir souverain des juges du fond. Enfin, il faut souligner que l’évaluation du dommage, fût-il nécessaire, est toujours souveraine, de sorte qu’une juridiction écartant un préjudice qualifié de nécessaire par la chambre sociale encourrait la cassation, alors que celle ayant fixé un tel préjudice à un euro était à l’abri de toute censure. On le voit, cette qualification de préjudice nécessaire pouvait finalement être assez fragile, voire artificielle. Le juge prud’homal se trouvait soumis à des injonctions paradoxales et la chambre sociale a dénoué le problème en alignant sa jurisprudence sur celle de la chambre mixte de la Cour de cassation : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice dont il justifie l’existence par l’évaluation qu’il en a faite, sans être tenu d’en préciser les divers éléments (Cass., ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, Bull. n° 4). Relevons enfin que le juge administratif considère également que, quelle que soit la nature de l’illégalité affectant un acte administratif, il appartient toujours à la victime d’établir la réalité de son préjudice (CE, avis, 6 avr. 2007, n° 299825, Commune de Poitiers).

L’arrêt du 13 avril 2016 marque donc un retour au droit commun.

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