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L’économie sociale et solidaire veut relancer la négociation sur l’égalité dans ses branches

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ÉGALITÉ ET DIVERSITÉ

L’économie sociale et solidaire veut relancer la négociation sur l’égalité dans ses branches

Le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui revendique 2,3 millions de salariés, soit 10 % de l’emploi total en France et 14 % de l’emploi privé, dispose désormais d’un accord interbranche sur l’égalité entre les femmes et les hommes, conclu le 27 novembre 2015. 

29/04/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 02/05/2016

Ses dispositions complètent celles de l’accord sur l’égalité et la prévention des discriminations du 23 mai 2011. L’accord fixe le cadre dans lequel les branches professionnelles sont incitées à négocier des actions destinées à limiter et à corriger les situations d’inégalités.

L’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire) a conclu, le 27 novembre 2015, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire (ESS), avec les cinq confédérations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO. Il a, notamment, pour objectif d’aider les branches dans leurs négociations et de favoriser, sur cette thématique, la mise en place d’un cadre commun, propre à l’ESS. Et il doit aussi apporter un soutien à la négociation en entreprise. Notons que les nouvelles dispositions concernent aussi les DOM et collectivités d’outre-mer.

L’état des lieux préalable

Les partenaires sociaux font le constat d’une économie sociale et solidaire (ESS) marquée par une « forte féminisation » des métiers. 67 % des salariés de l’ESS sont des femmes, soit une « proportion à mettre en regard avec les 48 % de femmes dans le salariat français ». L’ESS recourt plus que le reste de l’économie au temps partiel, même si ce mode d’emploi « a connu un recul sensible ces dernières années ». L’accord précise que huit branches professionnelles du secteur ont négocié un accord dérogatoire à la durée de temps partiel minimale, notamment, pour l’accord le plus récent cité, la « branche Alisfa », avec un avenant du 15 juin 2015 (v. l’actualité n° 16899 du 26 août 2015).

En matière de rémunération, les partenaires sociaux constatent un écart, à poste et conditions d’emploi équivalents, qui est « de l’ordre de 8 %, contre 13 % dans le reste du secteur privé ». L’accord estime cependant que cet écart est plutôt sous-estimé. Il ajoute que, si une majorité (52,8 %) de cadres de l’ESS sont des femmes, la proportion de femmes cadres reste toutefois inférieure à leur pourcentage dans l’effectif global du secteur : « l’ESS ne fait pas exception à l’existence d’un plafond de verre ».

L’objectif de la négociation

Comme dans d’autres accords signés dans l’économie sociale, les signataires soulignent leur volonté de respecter deux principes, celui de la valeur ajoutée de dispositions négociées au niveau interbranches et celui du respect de la subsidiarité à l’égard des branches. Ils demandent aux branches de « s’approprier cet accord » et d’ouvrir des négociations sur le sujet. Les branches devront procéder à un état des lieux préalable de leur situation qui s’appuiera sur les indicateurs, que prévoit par ailleurs l’accord interbranches. Elles devront aussi négocier la mise en œuvre d’actions destinées à corriger les éventuelles situations d’inégalité, de non-mixité ou de discrimination directe ou indirecte. « En vertu du principe de subsidiarité, elles définiront leurs propres objectifs de progression […] en adéquation avec leurs spécificités ». Elles auront un délai de deux ans (après extension de l’accord du 27 novembre 2015) pour ouvrir les discussions paritaires, faute de quoi, elles pourront se voir définir des « mesures appropriées » à appliquer.

Des thèmes de négociation

Les thèmes à traiter dans les branches (et dans les entreprises) doivent, d’abord, permettre d’agir en faveur de l’attractivité et de la mixité des métiers. Ce premier thème inclut une incitation à mener un dialogue social sur la pénibilité. Les branches (et les entreprises) doivent aussi trouver les moyens d’objectiver les procédures de recrutement, de promouvoir la formation professionnelle et de favoriser la promotion professionnelle des femmes.

Concernant l’égalité salariale, l’accord prévoit que ce thème doit également être à l’ordre du jour de l’obligation quinquennale de révision des classifications, ce qui suppose une analyse des critères d’évaluation servant à classer les postes de travail.

Les autres thèmes abordés portent sur l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés et, plus particulièrement, des salariées enceintes, sur l’amélioration de la prise en compte de la parentalité et des solidarités familiales et la conciliation des temps de vie.

L’accord rappelle enfin les obligations incombant à l’employeur, pour prévenir le harcèlement et les violences sexistes ou sexuelles au travail.

Des outils pour négocier

Les branches sont invitées à favoriser l’appropriation par les entreprises des obligations et outils RH résultant notamment des évolutions du Code du travail sur la période récente. Les signataires rappellent ainsi les obligations incombant aux entreprises d’au moins 50 salariés, pour renseigner leur BDES (base de données économiques et sociales) en matière d’égalité. Ils considèrent que la négociation d’entreprise sur l’égalité « est un levier majeur », l’accord devant être préféré au plan d’actions en la matière. Ils demandent aussi aux branches d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à formaliser des outils permettant de recueillir des données statistiques sexuées. Ils soulignent que les PME peuvent utiliser un outil proposé par la Caisse nationale de l’assurance vieillesse. L’accord invite enfin à favoriser la mixité dans le dialogue social de l’entreprise, et recommande aux branches de communiquer sur leurs accords sur l’égalité.

Accord du 27 novembre 2015 sur l’égalité professionnelle dans l’économie sociale et solidaire
www.wk-rh.fr/actualites/upload/eco-sociale-solidaire-accord-egalite-professionnelle-27novembre2015.pdf

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