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Des opportunités en faveur de la santé au travail dans le projet de Loi El Khomri

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SANTÉ AU TRAVAIL

Des opportunités en faveur de la santé au travail dans le projet de Loi El Khomri

Présentation et plaidoyer des principales dispositions du projet de loi El Khomri sur la santé au travail.

04/05/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1722

À contre-courant des critiques quasi unanimes de la loi El Khomri et en particulier l’article 44 relatif à la santé au travail, une analyse positive de ce texte est possible. Sans parti pris, sans brandir le spectre des potentielles dérives d’un droit mal utilisé, sans manichéisme ni angélisme déplacé, je souhaite en tant que praticienne et universitaire en santé au travail, docteur et enseignante en droit social, revenir sur les propositions qui, après avoir été débattues à la Commission des affaires sociales et partiellement amendées, seront prochainement discutées dans l’hémicycle. Quelle optimisation et consolidation de notre système de santé au travail ces propositions pourraient-elles apporter dans un monde du travail aujourd’hui profondément bouleversé par le numérique, l’émergence de nouvelles formes d’emploi, de nouveaux statuts, de la multi-activité, de l’allongement des carrières... ?

D’une façon générale, le système de santé au travail français n’a pas été torpillé dans ce projet de loi qui tente de remédier à un certain nombre de dysfonctionnements que les contestataires actuels ont tendance à bien vite occulter… Sans langue de bois, j’évoque ici les visites médicales prescrites réglementairement et non effectuées, l’action en milieu de travail des médecins du travail réduite à sa portion congrue faute de temps et qui ne permet pas de remplir toutes les missions des services de santé au travail, la problématique du maintien en emploi qui souffre elle aussi de l’indisponibilité des médecins du travail happés par les visites systématiques… Loin de renier ce système ou de le dénigrer, les mutations actuelles du travail doivent être accompagnées par une évolution de notre système de santé au travail, sous peine d’asphyxie.

Sans être exhaustive, les points forts et incontestables de ce projet sont la réaffirmation de la mission des médecins du travail de prévention et de préservation de la santé des salariés, une série de propositions visant à optimiser le maintien en emploi et préserver l’employabilité des salariés, l’harmonisation des règles relatives à l’inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non permettant d’offrir des garanties nouvelles aux salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle et la réaffirmation du principe de suivi individuel des salariés partagé entre professionnels de santé membres de l’équipe pluridisciplinaire.

La réaffirmation d’un système centré sur la prévention

La rédaction adoptée par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui introduisait la notion de tiers dans les critères guidant le suivi de santé (visite d’embauche puis suivi périodique) tendait à rendre ambiguë la mission du médecin du travail. Elle pouvait laisser à penser que la médecine de prévention pouvait comprendre une part de contrôle incompatible avec le Code de santé publique et la philosophie même de notre système de prévention, mais donnait aussi l’illusion d’une protection juridique pour l’employeur sans apporter de bénéfice pour la santé du salarié. Cette notion de tiers a été désormais circonscrite « aux tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail » et cette nouvelle rédaction empêche toute confusion entre médecine de contrôle et médecine de prévention, même s’il conviendra d’être particulièrement vigilant sur les précisions qui pourraient être apportées dans le cadre réglementaire (C. trav., art. L. 4622-3 modifié dans lequel les mots : « toute atteinte à la sécurité des tiers » sont remplacés par les mots : « tout risque manifeste d’atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail »).

Le maintien en emploi au cœur du dispositif de santé au travail

Le projet de loi, tout en préservant la possibilité de proposer « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur » (C. trav., art. L. 4624-3 nouveau), prévoit l’appui de l’équipe pluridisciplinaire pour mettre en œuvre les préconisations d’adaptation de poste (C. trav., art. L. 4624-5 nouveau), formalisant ainsi une pratique déjà existante dans certains services de santé au travail, cet appui pouvant prendre plusieurs formes.

Par ailleurs, l’inaptitude ne peut désormais être envisagée que comme ultime recours une fois épuisées toutes les possibilités d’adaptation du poste (C. trav., art. L. 4624-4 : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. »).

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AUTEUR : Sophie Fantoni Quinton, Université Lille (CRDP), CHRU Lille

 

 

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