Que pensent les experts du sommet social ?

- Indemnisation du chômage partiel

Alors que les partenaires sociaux avaient conclu un accord, avant Noël, portant l’indemnisation du chômage partiel de 50 % à 60 % du salaire brut, pour une application début janvier, le gouvernement a décidé d’aller encore plus loin, avec un relèvement à 75 % de la rémunération brute. Le surcoût sera partagé entre l’entreprise, l’Etat et l’Unedic à l’occasion d’un accord-cadre avec l’assurance chômage. Cette revalorisation pourrait s’appliquer début avril.

Une mesure qui concourt à la flexicurité

« C’est une bonne mesure, commente Michel Yahiel, vice-président de l’ANDRH (Association nationale des directeurs des ressources humaines) et DRH de la Ville de Paris. Alors que la France traverse une récession, il est justifié d’améliorer l’indemnisation du chômage. En outre, cela concourt à l’objectif de flexicurité, soutenu par l’ANDRH. Toutefois, cette mesure suscite deux interrogations: ne va-t-elle pas encourager le recours opportuniste au chômage partiel ? Comment est-elle financée ? C’est l’une des inconnues de ce plan, qui en comporte beaucoup. »

- Travail précaire

Par ailleurs, toutes les personnes ayant travaillé deux à quatre mois sur les 28 derniers mois, actuellement exclues de la nouvelle convention d’assurance chômage, vont bénéficier d’une prime de 500 euros. Soit 234 000 bénéficiaires pour un coût de 117 millions d’euros. De fait, avec la crise, les contrats courts explosent.
Selon l’Acoss, la banque de la Sécurité sociale, qui scrute régulièrement les intentions d’embauche des entreprises, les employeurs font désormais la part belle aux CDD de moins d’un mois. Ils représentent plus d’une embauche sur deux (50,7 %) au troisième trimestre 2008. Seulement un tiers des embauches se font en CDI. Quel sera l’impact de cette nouvelle mesure ?

40 % de chômeurs non indemnisés

« On part de 40 % de chômeurs non indemnisés, on est donc loin du compte » constate Bernard Gomel, chargé de recherche CNRS au Centre d’études de l’emploi (CEE). D’ailleurs, pour ce spécialiste des politiques de l’emploi, l’idée n’est pas nouvelle : « Elle a été relancée en 2005 par le rapport du CERC et promise pour les sorties rapides de CNE (Contrat nouvelles embauches). Puis, l’ANI du 11 janvier 2008 accordait aux jeunes chômeurs non indemnisés une prime forfaitaire servie par l’assurance chômage selon des modalités à préciser lors des prochaines négociations de l’assurance chômage.
Un an plus tard, l’accord de décembre 2008 n’en parle plus. Enfin, quelques semaines plus tard, la prime s’invite au sommet social : elle n’est plus réservée aux jeunes, elle est devenue “exceptionnelle” et à charge de l’Etat. Beaucoup de méandres pour un résultat décevant : l’amélioration de l’indemnisation des précaires est encore à négocier. »

- Dialogue social

Nicolas Sarkozy a annoncé plusieurs mesures relatives au dialogue social, ainsi qu’un calendrier de négociations interprofessionnelles pour 2009.

Implication des représentants du personnel

Les organisations syndicales seront associées aux opérations de restructuration dans les entreprises et un décret sera pris afin que le comité d’entreprise soit consulté lorsque l’entreprise perçoit une aide publique, a annoncé Nicolas Sarkozy.
Pour Michel Yahiel, ces deux mesures sont positives même si elles sont assez formelles. « Les syndicats sont déjà consultés en cas de restructuration, mais tout ce qui contribue à améliorer le dialogue social va dans le bon sens. Et si cette mesure sécurise les procédures de restructuration, c’est une bonne chose », relève-t-il. S’agissant du contrôle des aides publiques : « Il y a peu de raisons que l’octroi d’une aide publique suscite l’émoi des comités d’entreprise. La question est plutôt de savoir si cette décision ne va pas alourdir la procédure. »

Négociations en 2009

Nicolas Sarkozy a rappelé que les partenaires sociaux seront amenés à négocier sur plusieurs thèmes dans les semaines qui viennent : les retraites complémentaires ; la médecine du travail ; le dialogue social dans les TPE ; l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; le rôle des représentants des salariés et  les élections prud’homales.

- Fonds d’investissement social

Le président de la République a proposé la création d’un “fonds d’investissement social”, permettant de « coordonner les efforts en matière d’emploi et de formation professionnelle ». « Sans se substituer aux gestionnaires des différents dispositifs, elle permettra de rendre plus cohérente l’intervention des financeurs, de suivre les programmes d’action, de proposer des ajustements et d’en assurer l’évaluation », a assuré le président.

Financement pour moitié de l’Etat

Le chef de l’Etat a avancé la somme de 2,5 et 3 milliards d’euros, dont « l’Etat est prêt à financer la moitié », a-t-il assuré. En fait, l’Etat ajouterait 800 millions aux sommes déjà engagées avec le plan de relance. Les sommes du possible futur « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (qui pourrait naître d’une prochaine réforme de la formation professionnelle, et qu’on estime doté d’environ 900 millions d’euros par an pris sur la collecte des Opca) pourraient, au passage, être captées. Ce fonds, créé pour deux ans (2009-2010), sera animé par une cellule de veille, composée des ministres concernés et des partenaires sociaux.

Création d’un “amortisseur”

« L’idée de ce fonds reprend le souhait de la CFDT d’un fonds conjoncturel pour gérer la transition, analyse Jean-Marie Luttringer, directeur de Circé Consultants et expert en droit de la formation professionnelle. C’est une tentative de création d’un “amortisseur” sur le mode de la “cassa integrazione” italienne. Sa réalisation pose néanmoins quelques questions fondamentales : quelle articulation avec le chômage partiel ? Et surtout, quelles formations seront ainsi financées ? Des cursus longs ou des stages parkings ? Quoi qu’il en soit, la mise en place opérationnelle de ce fonds d’investissement social nécessitera une ingénierie lourde et complexe. »

- Partage de la valeur ajoutée et des profits

Parmi les sujets les plus âprement débattus entre Nicolas Sarkozy et les partenaires sociaux à l’Elysée, le 18 février dernier, figurait la question « du partage de la valeur ajoutée et des profits », évoquée à plusieurs reprises par le chef de l’Etat. L’opposition venait du Medef, Laurence Parisot récusant la légitimité de l’Etat à se saisir de cette question. A plusieurs reprises, et notamment lors de son discours télévisé du 5 février, Nicolas Sarkozy s’est dit favorable à une règle des trois tiers (investissements, actionnaires, salariés).
Le Président souhaite que la question soit débattue entre les partenaires sociaux et prévient que « si des progrès ne sont pas réalisés rapidement, l’Etat prendra ses responsabilités ». Il a annoncé le lancement d’une mission d’analyse de deux mois sur le sujet, qui sera menée par Philippe Cotis, directeur général de l’Insee. « Sur ce sujet, il faut encore faire de la pédagogie, souligne Michel Yahiel. C’est pourquoi la décision de confier une mission d’analyse au directeur général de l’Insee est une bonne chose. Si elle y est invitée, l’ANDRH s’associera volontiers à cette réflexion. »
Travail de définition
« Il y aura un travail de définition à réaliser, faute de quoi, il restera difficile de sortir de positions académiques qui figent le débat, comme celle consistant à dire que le profit ne se partage pas, prévient Lionel Tourtier, délégué général de Fondact, association d’entreprises qui milite pour la participation des salariés. Le terme de profit n’a pas un sens précis en matière financière, parler de résultat ou de cash flow permet de se poser la question du partage. »

Débat complexe

Quant à la “valeur ajoutée”, mentionnée par le Président, elle ne simplifie pas les termes du débat. Il s’agit de la valeur de la production, dont a été retranché le coût des consommations intermédiaires (matières premières, services, sous-traitance…). Elle sert à rémunérer les facteurs de production que sont le capital et le travail. Mais, dans cette répartition, les salaires représentent actuellement un peu plus de 60 % (soit bien plus du tiers), un niveau stable depuis une vingtaine d’années, mais qui avait chuté dans les années 1980. Modifier cette répartition imposerait d’agir, par exemple, sur la fixation des salaires, ce que ne peut faire le gouvernement, hormis à la marge en augmentant le Smic, ce qu’il a exclu.
S’il s’agit de répartir le bénéfice (c’est, par exemple, le bénéfice net qui figure dans la formule légale de calcul de la réserve de la participation), quelques entreprises pourraient servir de référence.

Risque de substitution

L’idée des trois tiers avait été lancée pour la première fois par Antoine Riboud en 1972, à Marseille, devant un patronat déjà furieux. L’avionneur et sénateur Serge Dassault l’a promue depuis longtemps auprès de Nicolas Sarkozy. « L’idée vient droit de chez nous, s’est d’ailleurs dit Marc Ducrest, DSC de Dassault Aviation. La règle des trois tiers y est appliquée. Nous disposons d’un accord dérogatoire de participation depuis 1969 et nous percevons environ quatre mois de salaire chaque année entre la participation et l’intéressement. »
D’autres débats s’imposeront alors : le risque de substitution aux salaires par des rétributions qui, de surcroît, ne financent pas les régimes sociaux ; l’inégalité entre salariés des grandes entreprises et les autres ; le fait de répondre à des questions de pouvoir d’achat (le non-blocage de la participation a d’ailleurs été décidé en décembre dernier) par des modes de rétribution aléatoires par nature…

Anne Bariet, Emmanuel Franck, Laurent Gérard, Guillaume Le Nagard