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Des irrégularités dans la procédure de licenciement conventionnelle ne privent pas nécessairement la rupture de cause réelle et sérieuse

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PROCÉDURE DISCIPLINAIRE CONVENTIONNELLE

Des irrégularités dans la procédure de licenciement conventionnelle ne privent pas nécessairement la rupture de cause réelle et sérieuse

Un responsable de développement régional d’une société d’assurances est convoqué à un entretien préalable, tout en étant avisé qu’en application de la Convention collective des sociétés d’assurance, il a la possibilité de demander la tenue d’un conseil composé de trois représentants de l’employeur et de trois représentants du personnel, cette demande devant parvenir à l’employeur au plus tard six jours francs après l’entretien préalable.

06/06/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, N° 411

Ce conseil se tient et il est ensuite licencié pour faute grave. Ce qu’il conteste, invoquant notamment le non-respect des dispositions de l’article 90 de la Convention collective des sociétés d’assurances, lequel définit la procédure conventionnelle de licenciement.

En premier lieu, il excipe du fait que sa lettre de convocation à l’entretien préalable indiquait que la demande de réunion d’un conseil devait être formulée dans les six jours francs après l’entretien préalable, alors que la convention collective indique que ce délai est de deux jours.
En outre, lorsque le conseil s’est tenu, il n’était composé que de deux représentants de la direction et de deux représentants du personnel (en raison de l’absence d’un représentant des salariés en situation de congés annuels) au lieu de trois représentants de l’employeur et de trois représentants du personnel.

Pour le salarié, il aurait fallu lui permettre de désigner un remplaçant avant le jour prévu de la réunion ou reporter la réunion du conseil.

Il ajoute que le procès-verbal ne lui avait pas été immédiatement remis et qu’il ne l’avait pas signé, alors que l’article 90 dispose que « l’un des représentants de l’employeur préside le conseil. Il établit à l’issue de la réunion un procès-verbal qui relate notamment les faits reprochés au salarié et consigne l’avis de chacun des membres du conseil auxquels ce procès-verbal est remis, ainsi qu’au salarié concerné ».
Aucun de ces arguments n’a été jugé recevable par la Cour de cassation : « Mais attendu d’abord qu’ayant constaté que le conseil avait été saisi par l’employeur qui envisageait un licenciement pour faute et que l’indication d’un délai erroné sur la faculté offerte au salarié de saisir cette instance n’avait eu aucune incidence sur la possibilité pour ce dernier de préparer sa défense, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune garantie de fond n’avait été méconnue ; Attendu ensuite qu’ayant relevé que le salarié, mis en mesure de désigner ses trois représentants, n’avait pas demandé à en choisir un autre en remplacement du représentant indisponible et avait sollicité d’être représenté par les deux autres personnes désignées et que la parité entre les représentants du salarié et ceux de la direction avait été respectée, la cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur avait satisfait à ses obligations ».

Quant au procès-verbal, les Hauts Magistrats ont considéré « qu’ayant constaté que le procès-verbal de réunion avait été adressé au salarié dès le lendemain de la tenue du conseil et lui était parvenu avant la notification de son licenciement, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’avait pas été porté atteinte à son droit de préparer utilement sa défense ».

Depuis de nombreuses années, il est de jurisprudence constante que les procédures disciplinaires conventionnelles sont pour le salarié des garanties de fond dont l’inobservation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 mars 1999, no 97-40.412, JSL, 18 mai 1999, no 36-55). Mais, comme le démontre l’analyse de la jurisprudence relative aux conventions collectives que nous étudions régulièrement dans ces colonnes, toutes les formalités conventionnelles n’ont pas la même importance.
Cet arrêt du 6 avril 2016 en est un nouvel exemple.

Auteur : D.J.-P.

Cass. soc., 6 avr. 2016, pourvoi no 14-21.530, arrêt no 750 FS-P+B

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