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La Cour de cassation s’empare des lanceurs d’alerte

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LANCEUR D’ALERTE

La Cour de cassation s’empare des lanceurs d’alerte

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le licenciement d’un salarié ayant dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de qualification pénale, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2013 consacrant la nullité du licenciement.

30/06/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1730

Les hasards du calendrier – heureux ou malheureux – mettent le lanceur d’alerte au cœur de l’actualité. Alors que le Sénat s’apprête le 4 juillet à ouvrir les débats sur la loi Sapin 2 qui entend créer un socle commun de protection aux différents lanceurs d’alerte jusqu’ici relevant de différents régimes, selon des champs d’application et des procédures distincts (voir Semaine sociale Lamy n° 1728, p. 2), Antoine Deltour, célèbre pour ses révélations dans l’affaire Luxleaks est condamné par le Tribunal d’arrondissement du Luxembourg à douze mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende pour violation du secret professionnel et du secret des affaires. D’un côté, une volonté politique de faire entrer les lanceurs d’alerte dans l’ère de la maturité juridique, de l’autre une condamnation très médiatisée qui montre que le droit d’alerte plie devant le secret professionnel pénalement protégé. Pour l’avocat de Monsieur Deltour, William Bourdon, cette décision « est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le tribunal a privilégié un message d’intimidation » (L’essentiel luxembourgeois, 29 juin).

Une première décision

Entre les deux, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de se glisser avec un arrêt rendu le 30 juin, promis au rapport de la Cour de cassation. Une décision qu’elle présente comme la première sur les lanceurs d’alerte. Au milieu de ce vacarme, la chambre sociale entend doucement mais sûrement faire entendre sa voix.

L’affaire est moins retentissante que celle du médiator, des Panamas papers ou encore de Luxleaks. Elle nous transporte en Guadeloupe, au sein de la Caisse générale de Sécurité sociale et de sa structure consacrée à la prise en charge des examens de santé, l’association Agrexam, créée par le biais d’une délégation de service. Le directeur administratif et financier de cette association va très vite endosser les habits du lanceur d’alerte. Il ne valide pas la rémunération du responsable médical sans lien avec la réalité du travail effectué, refuse de créer un emploi fictif pour l’intéressé qui, avec l’aide du président de l’association, se fait nommer directeur. Enfin, il fait également état de tentative d’escroquerie ou d’extorsion de fonds à l’encontre de l’association.

Conformément à l’approche retenue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 12 févr. 2008,
n° 14277/04, Guja c/Moldova), le directeur administratif et financier privilégie dans un premier temps le signalement interne, l’alerte endogène. Il informe ainsi l’organisme de tutelle, la Caisse générale de Sécurité sociale des malversations qu’il n’entend pas cautionner. À la suite d’une vérification comptable et d’une évaluation médicale, la tutelle indique par écrit au président de l’association que « les différentes observations faites révèlent que le centre à l’heure actuelle ne pourrait remplir les conditions de la certification qui est une exigence de la CNAMTS ». Le président de l’association passe outre cette mise en garde, ce qui conduit le lanceur d’alerte, compte tenu des pressions qui s’exercent sur lui, à envisager la seconde phase, celle de l’alerte exogène en saisissant le procureur de la République d’une plainte portant sur les agissements du responsable médical.
Son licenciement pour faute lourde ne tarde pas, essentiellement motivé par la plainte.

Atteinte à la liberté d’expression

Manifestement peu réceptif au combat des lanceurs d’alerte, le Conseil des prud’hommes de Pointe-à-Pitre déboute le salarié de sa demande en nullité du licenciement. Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2014, la Cour d’appel de Basse-Terre considère quant à elle, que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Certes, le licenciement est motivé par la dénonciation des faits pouvant être qualifiés de délictueux auprès du procureur de la République, il s’agit bien d’une mesure de représailles ; certes, la bonne foi du lanceur d’alerte ne peut pas être mise en doute mais la nullité du licenciement n’est pas accessible. D’une part, l’article L. 1132-3-3 qui protège toute personne ayant « relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » est issu d’une loi du 6 décembre 2013 postérieure aux faits de l’espèce, donc inapplicable. D’autre part, l’article L. 1161-1 du Code du travail n’était pas plus applicable, dès lors que les faits dénoncés ne se rattachaient pas à des faits de corruption. Sans assise textuelle, la Cour d’appel refuse de prononcer la nullité.

Plus audacieuse et plus moderne, la Cour de cassation n’hésite pas, quant à elle, à prononcer la nullité du licenciement en violation de l’article 10, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protège la liberté d’expression. Jean-Guy Huglo, Doyen à la chambre sociale de la Cour de cassation nous en dit plus dans l’interview qu’il nous a accordée.

AUTEUR : Françoise Champeaux

INTERVIEW

Un arrêt novateur et équilibré

Entretien avec Jean-Guy Huglo, Conseiller doyen à la chambre sociale de la Cour de cassation

Semaine sociale Lamy : Au contraire de la cour d’appel, la Cour de cassation a choisi la sanction de la nullité.

Jean-Guy Huglo : Sur la sanction, il n’y a pas eu d’hésitation. La décision est fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), soit sur la liberté d’expression. Depuis plusieurs années déjà, nous avons développé une jurisprudence générale selon laquelle le licenciement est nul lorsqu’il porte atteinte à une liberté fondamentale. Nous avons donc cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Basse-Terre qui avait considéré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. Dans cette perspective, la solution retenue est parfaitement logique.

Quel périmètre de l’alerte avez-vous privilégié ?

J.-G. H. : La question majeure est de savoir ce qui peut être dénoncé. Sur ce sujet, les approches sont fluctuantes. Nous avions à l’esprit le récent rapport du Conseil d’État sur le droit d’alerte qui tient compte des alertes environnementales, et la directive sur le secret des affaires adopté par le Parlement européen et actuellement devant le Conseil des ministres qui retient une définition encore différente puisqu’elle prend en compte les fautes professionnelles et les fautes ou activités illégales. Mais ce n’est pas encore du droit positif.
La sanction étant celle de la nullité, elle confère une certaine immunité au salarié, nous avons donc retenu comme périmètre celui de la loi du 6 décembre 2013 sur la grande délinquance financière circonscrite aux « conduites ou actes illicites » constatés par le lanceur d’alerte sur son lieu de travail et susceptibles de caractériser des infractions pénales (contraventions, délits, crimes). Par conséquent, l’absence de condamnation pénale n’influera pas in fine sur la décision du juge prud’homal dès lors que nous exigeons seulement des faits « susceptibles de constituer une infraction
pénale ».
Nous souhaitions instaurer un système relativement sûr en attendant les prochaines réformes. La loi Sapin 2, dont le champ d’application est plus large, est en effet en cours de discussion. On nous promet également une directive sur les lanceurs d’alerte.

Le lanceur d’alerte doit évidemment être de bonne foi.

J.-G. H. : C’est une condition classique, que l’on appréhende déjà en matière de harcèlement moral. La mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié dénonce des faits dont il sait qu’ils sont faux. Dans ce cas, il n’y a donc pas de protection. Il s’agit en quelque sorte d’un « faux lanceur d’alerte ».

À la différence de la Cour de Strasbourg, vous ne retenez pas la notion d’intérêt général.

J.-G. H. : Absolument. À l’origine, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a été forgée pour les journalistes. La conception de la CEDH sur la liberté d’expression ouvre un droit d’alerter le public sur des sujets d’intérêt général. Cette notion également reprise dans le rapport du Conseil d’État. La Cour de cassation ne la retient pas. Dans notre arrêt, la condition d’intérêt général est remplie en elle-même, dès lors que les faits sont susceptibles de qualification pénale.

Contrairement également à la Cour de Strasbourg, vous ne retenez pas la graduation de la procédure d’alerte

J.-G. H. : Non. Nous admettons que le salarié, dès lors qu’il est de bonne foi, puisse relater ou témoigner de faits illicites sans élaborer une procédure graduée. La Cour de cassation ne saurait mettre en place un système aussi élaboré. Seul le législateur peut le faire. Par conséquent, le lanceur d’alerte peut directement alerter les médias, sans passer par le canal de sa hiérarchie, ou encore de l’autorité judiciaire. L’arrêt est novateur sur ce point.

C’est le premier arrêt de la Cour de cassation sur les lanceurs d’alerte ?

J.-G. H. : Oui, et l’arrêt sera au prochain rapport de la Cour de cassation. La décision est équilibrée et protectrice, d’où un périmètre strictement délimité. Néanmoins, la chambre sociale ne part pas de rien. Depuis le début des années 2000, elle décide que le fait pour un salarié de porter à la connaissance de l’inspecteur du travail ou du procureur de la République des faits concernant son entreprise et lui paraissant anormaux, qu’ils soient ou non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute (Cass. soc., 14 mars 2000 n° 97-43.268 ; 29 sept. 2010,
n° 09-41.543). Plus récemment, nous avons développé une jurisprudence consacrant la nullité du licenciement en cas d’atteinte aux libertés fondamentales. En 2013 puis en 2016, nous avons rendu des arrêts sur la liberté de témoigner et également un arrêt prévoyant la nullité du licenciement d’un salarié qui actionne son droit de retrait.

Propos recueillis par Nadège André et Françoise Champeaux

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