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Assurance chômage : la convention de 2014 est prorogée jusqu’à l’agrément d’un nouveau texte

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EMPLOI ET CHÔMAGE

Assurance chômage : la convention de 2014 est prorogée jusqu’à l’agrément d’un nouveau texte

Un décret du 29 juin 2016 proroge l’application de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 et des textes qui y sont associés. 

01/07/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 04/07/2016

Tous les grands principes d’indemnisation sont donc maintenus : « un jour cotisé = un jour indemnisé », une durée minimale d’affiliation de quatre mois ou de 150 heures pour recharger ses droits et des conditions plus avantageuses après 50 ans.

Après l’échec des négociations sur l’indemnisation du chômage (v. l’actualité n° 17105 du 20 juin 2016), un décret du 29 juin 2016 proroge la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que l’ensemble des textes qui y sont associés : règlement général annexé et ses annexes, accords d’application, accord sur les apprentis du secteur public, accord relatif au financement de points de retraite complémentaire. Alors qu’elle arrivait à échéance au 30 juin 2016, cette convention continuera à s’appliquer aux demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables à cette date et à ceux qui remplissent les conditions d’indemnisation à compter du 1er juillet 2016. Elle restera en vigueur jusqu’au jour où une nouvelle convention sera agréée.

Avant de revenir sur les grands principes d’indemnisation portés par la convention prorogée, signalons que le taux des contributions à l’Unédic reste inchangé : 6,40 %, dont 4 % de part patronale et 2,40 % de part salariale (hors modulation pour contrats courts, intermittents du spectacle et expatriés).

Un jour cotisé = un jour indemnisé

L’indemnisation est conditionnée à la perte involontaire d’un emploi. Cette perte d’emploi peut faire suite à un licenciement, mais aussi à la fin d’un contrat court, une rupture conventionnelle, voire une démission, dès lors que le motif de la rupture est considéré comme légitime.

Pour ouvrir des droits à indemnisation une personne doit justifier d’au moins quatre mois d’affiliation au cours des 28 derniers mois, ou des 36 derniers mois pour les personnes de 50 ans et plus. En application du principe « un jour travaillé = un jour indemnisé », la durée d’indemnisation varie de quatre mois à 24 mois, ou 36 mois pour les personnes de 50 ans et plus. Après l’ouverture de ses droits un demandeur d’emploi ne perçoit des allocations qu’après plusieurs reports liés : au délai d’attente de sept jours, au différé d’indemnisation congé payés, et au différé d’indemnisation spécifique. Ce dernier intervient dès lors que la personne a perçu des indemnités supralégales de rupture. Pour en calculer la durée, le montant des indemnités de rupture est diminué du montant normal des indemnités légales, le tout étant divisée par 90. Ce différé est plafonné à 180 jours (75 jours pour un licenciement économique).

Droits rechargeables et droit d’option

Au titre des droits rechargeables, une personne qui dispose d’un reliquat de droits peut en acquérir de nouveau dès lors qu’elle justifie d’une reprise d’activité d’au moins 150 heures. Si elle perd son nouvel emploi, elle bénéficie en principe, dans un premier temps de son reliquat de droits, avant d’ouvrir ses nouveaux droits. Néanmoins, elle peut opter pour ses nouveaux droits et abandonner son reliquat si elle remplit certaines conditions : quatre mois d’activité et soit une allocation d’au plus 20 € en vertu du reliquat, soit une nouvelle allocation supérieure de 30 % à celle du reliquat.

Quant au montant de l’allocation, on notera qu’aucune revalorisation n’a été accordée au 1er juillet 2016. Le montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend du salaire journalier de référence (SJR) et est plafonné à 75 % du SJR. Il se calcule en fonction des salaires perçus au cours des 12 derniers mois d’activité et plafonnées à quatre fois le plafond de la sécurité sociale (12 872 € par mois en 2016). L’ARE journalière est égale au montant le plus élevé entre : soit à 57 % du SJR, soit à 40,4 % du SJR auquel s’ajoute une partie fixe de 11,76 € (depuis le 1er juillet 2015). Elle est cumulable totalement ou de manière différentielle avec certains revenus, notamment ceux tirés d’une activité reprise. On retiendra aussi, qu’à certaines conditions, les demandeurs d’emploi de 62 ans ou plus peuvent bénéficier du maintien de leur indemnisation jusqu’à l’âge où ils pourront bénéficier d’une retraite à taux plein.

D. n° 2016-869 du 29 juin 2016, JO 30 juin
www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032796199

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