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La Cour de cassation dresse son bilan pour 2015 et suggère de nouvelles propositions de réformes

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JURISPRUDENCE

La Cour de cassation dresse son bilan pour 2015 et suggère de nouvelles propositions de réformes

Le 8 juillet 2016, la Cour de cassation a dévoilé son rapport pour l’année 2015. Elle y dresse, chiffres à l’appui, le bilan de son activité juridictionnelle toujours très soutenue malgré un léger infléchissement du nombre d’affaires nouvelles.

12/07/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 12/07/2016

Comme chaque année, le rapport formule de nombreuses propositions de réformes compte tenu des problématiques rencontrées à l’occasion des différents pourvois dont la Cour a été saisie. Quatre d’entre elles concernent directement le droit du travail et en particulier : le congé de mobilité, le travail à temps partiel, la rupture conventionnelle et la rémunération des temps de déplacement des itinérants.

Avec 25 523 dossiers jugés, 2015 fut une année riche pour la Cour de cassation, ainsi qu’en atteste le bilan de ses activités, rendu public le 8 juillet dernier. Malgré une légère baisse par rapport à l’année 2014, le nombre d’affaires nouvelles enregistrées en 2015 reste particulièrement élevé (28 232, - 4,96 %).

Le taux de couverture (ratio entre affaires réglées et affaires enregistrées) chute cependant à 91,8 % (96,6 % en 2014 et 101,5 % en 2013), avec pour corollaire une hausse du stock général d’affaires en cours (+ 9,16 %). Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, s’est toutefois montré rassurant lors de la conférence de presse de présentation du rapport : le retard a été rattrapé sur les six premiers mois de l’année 2016. Celui-ci s’explique à la fois par des difficultés d’effectifs, mais aussi par le temps consacré par les magistrats aux nombreuses réflexions lancées au niveau de la Cour depuis la fin de l’année 2014 : motivation des arrêts au regard du contrôle de proportionnalité induit par les textes européens, tri des pourvois, rôle du Parquet général, relations internationales de la Cour, communication avec les autres cours suprêmes internes et le public. D’autres chantiers de réflexions se mettent actuellement en place, a indiqué le premier président, notamment sur l’architecture de la construction des chambres de la Cour de cassation et leurs compétences respectives.

Chiffres clés de la chambre sociale

Sur 2015, la durée moyenne des affaires terminées par un arrêt devant la chambre sociale s’élève à 521 jours, contre 504 jours en 2014.

Le nombre d’arrêts rendus est en légère diminution, passant de 3 437 en 2014 à 3 100 en 2015. Parmi ces décisions, 35,57 % sont des arrêts de cassation, 3,57 % des cassations sans renvoi, 37,98 % des arrêts de rejet motivés, et 22,88 % sont des décisions de rejet non spécialement motivées (en raison de l’absence de moyen sérieux ou du caractère irrecevable du pourvoi).

274 arrêts ont fait l’objet d’une décision de publication en 2015 (contre 310 en 2014) afin de souligner l’importance de solutions jurisprudentielles nouvelles ou confirmer des orientations déjà acquises, mais méritant un rappel périodique.

Parmi ces décisions, une vingtaine a donné lieu à un commentaire particulier au rapport annuel, notamment :

– les arrêts du 27 janvier 2015, introduisant une présomption de justification des différences de traitement catégorielles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs (Cass. soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.179 ; v. l’actualité n° 16762 du 29 janvier 2015) ;

– deux arrêts du 3 mars 2015 limitant la réparation du préjudice spécifique d’anxiété des travailleurs de l’amiante(Cass. soc., 3 mars 2015, nos 13-20.486 et 13-26.175 ; v. l’actualité n° 16788 du 6 mars 2015) ;

– deux arrêts du 15 avril 2015 relatifs au plafond d’indemnisation des salariés protégés en cas de violation du statut protecteur(Cass. soc., 15 avril 2015, nos 13-24.182 et 13-27.211 ; v. l’actualité n° 16823 du 27 avril 2015) ;

– un arrêt du 8 juillet 2015 refusant le report de la période de protection relative en cas d’arrêt pour maladie suivant le congé de maternité(Cass. soc., 8 juillet 2015, n° 14-15.979 ; v. l’actualité n° 16876 du 20 juillet 2015).

S’il ne fallait toutefois en retenir qu’un, ce serait, pour Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, l’arrêt « Air France » rendu en matière d’obligation de sécurité de résultat(Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444 ; v. l’actualité n° 16967 du 1er décembre 2015). Comme il l’a indiqué lors de la conférence de présentation du rapport, la chambre sociale est en effet revenue, par cet arrêt, sur sa jurisprudence en vertu de laquelle l’absence de faute de l’employeur est sans importance sur l’engagement de sa responsabilité en ce domaine. En posant pour principe que l’employeur ne méconnaît pas son obligation de sécurité de résultat s’il démontre avoir pris toutes les mesures de prévention prescrites par la loi, « la solution ne diminue pas le niveau d’exigence attendu de l’employeur mais place le comportement de l’employeur au centre du débat », souligne Jean-Yves Frouin.

Forte décélération du régime de croisière de la QPC

L’année 2015 confirme une lourde tendance à la baisse du nombre de QPC soumises à la Cour de cassation : 239 questions enregistrées, contre 310 en 2014 (- 22,9 %) ou encore 537 lors de ses débuts en 2010. La matière pénale reste cette année encore le champ privilégié de la QPC.

Le taux de renvoi au Conseil constitutionnel s’établit à 13,5 % en 2015, contre 13 % en 2014 et en 2013.

En matière sociale, la chambre sociale a notamment renvoyé une QPC portant sur la prise en charge par l’employeur des frais d’expertise du CHSCT en cas d’annulation de la décision de recours à un expert (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 15-40.027 ; v. l’actualité n° 16918 du 22 septembre 2015). Cette QPC a donné lieu à la censure des dispositions légales en cause par les Sages (Cons. const. QPC, 27 novembre 2015, n° 2015-500 ; v. l’actualité n° 16969 du 3 décembre 2015).

Suggestions de réformes en droit du travail

Au vu des différentes problématiques rencontrées au cours de l’année 2015, la Cour de cassation formule quatre propositions de modification du Code du travail :

– extraire les dispositions relatives au congé de mobilité(C. trav., art. L. 1233-77 et s.) du chapitre relatif au licenciement économique, de façon à ce que cette mesure puisse être prise en dehors même d’un tel contexte. Rappelons en effet qu’en novembre 2015, il a été jugé que la possibilité pour l’employeur de proposer à un salarié un congé de mobilité est, du fait de son positionnement dans le Code du travail, subordonnée au fait qu’il envisage le prononcé d’un licenciement pour motif économique, ce qui rend d’ailleurs applicable la jurisprudence permettant au salarié de contester le motif économique malgré que la rupture soit intervenue d’un commun accord (Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-15.430 ; v. l’actualité n° 16961 du 23 novembre 2015). Afin « d’encourager la gestion de l’emploi et de sécuriser les transitions professionnelles tout en apportant des garanties aux salariés », le rapport préconise par ailleurs d’élargir le champ du congé à l’ensemble des employeurs soumis à un plan de GPEC, c’est-à-dire aux entreprises et groupes d’au moins 300 salariés (au lieu de 1 000 actuellement) ;

– inscrire dans la loi, la sanction applicable lorsqu’un contrat de travail à temps partiel fixe une durée minimale de travail inférieure au seuil légal (24 heures/semaine) ou conventionnel, en dehors des exceptions légalement prévues (C. trav., art. L. 3123-14-1 et 2). « Afin de se conformer au principe de sécurité juridique », il serait opportun que le législateur comble cette lacune sachant que, pour l’heure, la chambre sociale n’a pas encore été amenée à statuer sur ce point ;

– compléter les dispositions relatives à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle(C. trav., art. L. 1237-13), pour spécifier que celle-ci ne peut être inférieure ni à l ’indemnité légale de licenciement de droit commun (seule limite actuellement applicable à tous les salariés), ni à l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif ou des dispositions légales statutaires plus favorables(v. C. trav., art. L. 7112-3 pour les journalistes). Le rapport rappelle en effet que les salariés des employeurs qui ne sont pas liés par l’avenant n° 4 à l’ANI du 11 janvier 2008 (notamment : particuliers employeurs, employeurs des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social ainsi que les entreprises du secteur de la presse), ne peuvent prétendre qu’à l’indemnité légale de licenciement de droit commun. C’est ce qui a été également jugé à propos des journalistes professionnels (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799 ; v. le dossier jurisprudence théma -Ruptures- n° 198/2015 du 3 novembre 2015) ;

– adapter le droit interne pour permettre l’application de la récente jurisprudence de la CJUE prévoyant que le temps de déplacement des salariés itinérants (qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel) entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client, constitue un temps de travail effectif en application de l’article 2 de la directive « temps de travail » n° 2003/88/CE (CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-266/14 ; v. l’actualité n° 16913 du 15 septembre 2015). Comme l’explique le rapport, la rédaction du premier alinéa de l’article L. 3121-4 du Code du travail, qui exclut la qualification de temps de travail effectif pour les trajets domicile/travail, « semble faire obstacle à une interprétation de ce texte en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Une modification législative serait donc souhaitable afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’un défaut de mise en œuvre de la directive, avertit le rapport.

Cour de cassation, Rapport annuel 2015, 8 juillet 2016

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