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L’installation et la réparation de matériel frigorifique encadrent les clauses de non-concurrence

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CONTRAT DE TRAVAIL

L’installation et la réparation de matériel frigorifique encadrent les clauses de non-concurrence

La CCN de l’installation et la réparation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique est complétée par un avenant du 5 avril 2016 encadrant les clauses de non-concurrence des salariés non cadres. 

13/07/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 13/07/2016

La durée de ces clauses y est limitée à une année et le montant minimum de la contrepartie financière mensuelle fixée à 5/10e du salaire moyen des trois derniers mois de présence. La procédure d’extension de cet avenant a été lancée le 10 juin.

Un avenant n° 61 du 5 avril 2016, ratifié par le syndicat patronal Snefcca et les fédérations syndicales CFE-CGC, CFDT et FO, insère un nouvel article (III-14) dans la CCN de l’installation, réparation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, visant à encadrer les clauses de non-concurrence des salariés non cadres de niveaux IV et V. Il définit les conditions de validité et de renonciation de ces clauses. Il précise aussi que les éventuelles clauses plus favorables au salarié non cadre et existantes préalablement à son dépôt (qui a eu lieu le 3 mai 2016) demeurent en l’état.

Conditions de validité

L’avenant définit les critères cumulatifs qui conditionnent la validité d’une clause de non-concurrence, à savoir :

– les salariés visés et la légitimité de la clause. La clause de non-concurrence pourra être proposée uniquement pour les salariés non cadres de niveaux IV et V, selon la classification de la convention collective. Dès lors, souligne l’avenant, « toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable ». Elle pourra figurer directement dans le contrat, ou ensuite dans un avenant. Elle devra aussi indiquer les actes de concurrence interdits après la fin du contrat de travail, en relation avec l’activité de l’entreprise et celle du salarié ;

– la limitation dans le temps et dans l’espace. La clause ne pourra ainsi excéder une durée d’un an et devra préciser le périmètre géographique de non­-concurrence, étant entendu que ce périmètre devra être cohérent avec la fonction exercée par le salarié concerné ;

– la contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence devra aussi prévoir une contrepartie financière mensuelle dont bénéficiera l’ancien salarié, qui sera au minimum égale à 5/10e du salaire moyen des trois derniers mois de présence. Elle sera portée au minimum à 6/10e de cette moyenne en cas de licenciement et tant que le salarié n’a pas retrouvé d’emploi, « cela dans la limite de la durée de non-concurrence ».

Une telle clause, précise l’avenant, n’est pas applicable pendant une période d’essai ou dans le cadre d’un CDD.

Renonciation

L’avenant prévoit également les conditions de renonciation à l’application de la clause de non-concurrence permettant à l’employeur « par là même de se dégager de l’obligation de verser la contrepartie financière ». L’employeur devra prévenir le salarié de cette renonciation, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la lettre recommandée de rupture ou de la date de remise de la lettre de démission ou de la date de fin de contrat en cas de rupture conventionnelle et au plus tard à la date de départ effectif du salarié. Cette faculté de renonciation a « un caractère impératif et il ne saurait y être dérogé dans un sens moins favorable au salarié par accord d’entreprise ou clause contractuelle ».

Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres dans l’installation et la réparation de matériel frigorifique
www.wk-rh.fr/actualites/upload/materiel-frigorifique-avenant61-clause-non-concurrence-5avril2016.pdf

GARANTIES OPTIQUES ASSURÉES PAR LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

Un avenant n° 1 du 2 février 2016 a été signé entre le Snefcca et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO venant modifier les prestations garanties par le régime de frais de santé institué par l’accord du 3 juin 2015. Son objet est « d’améliorer la lisibilité des garanties optiques dans le strict respect de la réglementation des contrats responsables ». La procédure d’extension de l’avenant a été lancée par un avis publié au JO du 28 avril.

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