logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Les nouvelles modalités d’indemnisation des intermittents du spectacle

xx Actualité sociale xx


EMPLOI ET CHÔMAGE

Les nouvelles modalités d’indemnisation des intermittents du spectacle

Une circulaire Unédic du 21 juillet 2016 détaille les nouvelles règles d’indemnisation du chômage pour les intermittents du spectacle applicables depuis le 1er août 2016. Elle précise notamment les conditions d’accès au régime et les modalités de calcul des allocations, ainsi que de leur cumul avec les revenus d’activité.

26/08/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 26/08/2016

Les règles d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle viennent de changer. En effet, les annexes viii et x de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 ont été modifiées par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016, transposant l’accord du 28 avril 2016 conclu dans les branches du spectacle (v. l’actualité n° 17073 du 2 mai 2016) et son avenant d’interprétation du 23 mai 2016.

Dans une circulaire du 21 juillet, l’Unédic précise les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles règles, applicables aux intermittents dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er août 2016 (sur les techniciens bénéficiaires du régime, v. l’encadré ci-contre).

Hausse de la contribution spécifique

Le taux de la contribution de droit commun est inchangé (6,40 % répartis à raison de 4 % part patronale et 2,40 % part salariale), mais la contribution spécifique est réévaluée pour apporter de nouvelles recettes au régime : à compter du 1er août 2016, elle est fixée à 6,90 % (4,50 % part patronale et 2,40 % part salariale), soit une contribution globale de 13,3 % (8,50 % part patronale et 4,80 % part salariale). La contribution spécifique sera à nouveau augmentée au 1er janvier 2017, à 7,40 % (5 % part patronale et 2,40 % part salariale), soit une contribution globale de 13,80 % (9 % part patronale et 4,80 % part salariale).

Le mécanisme de modulation des contributions patronales versées au titre des contrats courts est maintenu mais devra être adapté.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2017, l’assiette des contributions sera étendue, les rémunérations étant prises en compte avant application de l’abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels (20 % ou 25 %, selon la profession).

Assouplissement des conditions d’ouverture de droits

Pour bénéficier du régime, les intermittents du spectacle doivent comme auparavant justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures. Mais désormais, la période de référence est de 12 mois (et non plus de dix mois pour les ouvriers et techniciens ou dix mois et demi pour les artistes du spectacle).

Pour les ouvriers et techniciens, les modalités de recherche de l’affiliation sont assouplies. En principe, toutes les heures accomplies sont totalisées dans la limite de 48 heures par semaine ou 208 heures/mois. Mais désormais, cette limite peut être majorée de 20 %, soit 250 heures/mois, lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré.

Autre nouveauté, pour les artistes payés au cachet, tout cachet est pris en compte pour une durée de 12 heures. La distinction cachets isolés/cachets groupés (8 heures), qui correspondait à des périodes d’au moins cinq jours chez le même employeur, est abandonnée. Le nombre maximum de cachets pris en compte par mois reste fixé à 28.

Élargissement des périodes assimilées à une activité

Comme auparavant, les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, accident du travail, congés maternité indemnisés par la sécurité sociale) sont assimilées à du travail à raison de cinq heures par jour de suspension. Mais désormais, les arrêts pour affections de longue durée sont également pris en compte. La circulaire précise que les congés maternité indemnisés par une institution de prévoyance et situés en dehors du contrat de travail devraient bientôt être assimilés, un accord interbranche devant être conclu en ce sens d’ici au 1er mai 2017.

Par ailleurs, la prise en compte des heures d’enseignement dispensées dans un établissement d’enseignement agréé, qui bénéficiait déjà aux artistes, est étendue aux ouvriers et techniciens. Cette prise en compte est limitée à 70 heures sur 12 mois (au lieu de 55 heures auparavant), plafond porté à 120 heures pour les artistes de 50 ans et plus.

Les périodes de formation restent assimilées à du temps de travail, mais dans la limite de 338 heures par an.

Nouvelles modalités de réadmission

Les intermittents ont droit au versement des allocations jusqu’à la date anniversaire de leur ouverture de droit initial. Lorsqu’ils sont sans emploi à cette date, leur réadmission (ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation) dépend de leur faculté à justifier de 507 heures d’activités au lendemain de cette date anniversaire. Mais s’ils exercent un emploi, leur réadmission est examinée à la fin de leur contrat. Une nouvelle date anniversaire est alors fixée à la fin de ce contrat.

L’examen en vue d’une réadmission peut être demandé par l’allocataire avant la date anniversaire.

Lorsqu’un intermittent ne remplit pas les conditions en vue de sa réadmission à la date anniversaire, ces conditions sont vérifiées à la fin de chaque CDD.

Enfin, l’intermittent qui ne justifie pas des conditions de la réadmission peut bénéficier de l’allongement de la période de référence : il est alors recherché une durée d’affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà de 365 jours. Cette faculté n’est pas nouvelle mais a été adaptée à la période de référence désormais annuelle.

Clause de rattrapage

L’intermittent qui ne justifie pas de la condition d’affiliation peut solliciter le bénéfice d’une clause de rattrapage, ce qui lui permet de bénéficier d’une avance sur ses droits à venir.

Il doit alors justifier d’une part d’au moins cinq ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou cinq ouvertures de droit au titre du régime intermittent, d’autre part d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

Si sa demande est acceptée, l’intéressé sera indemnisé pendant au plus six mois. La clause de rattrapage cesse de produire ses effets après ces six mois ou lorsque l’intermittent atteint les conditions d’affiliation.

Nouvelles modalités de calcul et de versement de l’allocation

Les modalités de calcul de l’allocation journalière sont révisées afin de réduire les dépenses d’indemnisation. Plusieurs formules de calcul sont ainsi définies par les annexes VIII et X.

Pour les rémunérations les plus faibles, l’allocation journalière minimale a été revalorisée : elle passe de 31,36 € à 38 € pour les ouvriers et techniciens et à 44 € pour les artistes.

Sans changement, la prise en charge n’intervient qu’à l’expiration du délai d’attente de sept jours et d’un différé spécifique d’indemnisation. Mais deux franchises sont instaurées : une « franchise congés payés », déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis pendant la période de référence et pris en charge par la caisse des congés spectacle; une franchise résultant d’une formule de calcul schématiquement basée sur l’importance des salaires perçus par rapport au Smic.

Nouvelles règles de cumul entre l’ARE et les revenus d’activité

Le cumul de l’allocation avec les revenus tirés d’une activité reste possible et les règles de détermination du nombre de jours indemnisables restent inchangées. Toutefois le plafond mensuel de cumul a été abaissé. Il passe de 1,4 fois à 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 798 € par mois au 1er août 2016, selon l’Unédic).

Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite

Les conditions de maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite pour les allocataires à partir de 62 ans sont également modifiées. Ces derniers doivent toujours être en cours d’indemnisation et bénéficier de 100 trimestres d’assurance vieillesse. Mais ils doivent aussi désormais justifier de 9 000 heures d’affiliation (les 1521 heures sur les trois dernières années ne sont plus requises). À défaut, ils peuvent atteindre la condition du maintien de l’indemnisation en assimilant 365 jours d’affiliation à l’assurance chômage à 507 heures (sous réserve de justifier d’au moins 6 000 heures d’affiliation au régime intermittent) ou s’ils totalisent 15 années d’affiliation à l’assurance chômage.

Circ. UNÉDIC n° 2016-25 du 21 juillet 2016
www.wk-rh.fr/actualites/upload/circulaire-unedic-2016-25-indemnisation-chomage-intermittent-21juillet2016.pdf

MISE À JOUR DE LA LISTE DES TECHNICIENS DU SPECTACLE

Un décret du 11 août 2016 met à jour la liste des activités entrant dans le champ d’application de l’annexe VIII du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage. Plus précisément le texte révise la liste des prestations techniques au service de la création et de l’événement réalisées par des salariés du secteur du spectacle vivant (4. liste B).

Cette modification résulte de l’avenant n° 8 du 9 septembre 2015 à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (D. n° 2016-1093 du 11 août 2016, JO 12 août).

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »