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Inspection du travail : l’articulation entre les sanctions administratives et pénales précisée

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CONTRÔLE

Inspection du travail : l’articulation entre les sanctions administratives et pénales précisée

Depuis le 1er juillet 2016, les agents de l’inspection du travail peuvent infliger de nouvelles amendes administratives aux employeurs. 

16/09/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 16/09/2016

À cette occasion, une circulaire du ministère de la Justice et une instruction de la DGT, mises en ligne le 3 août 2016, dressent un état des lieux des sanctions administratives et pénales applicables par les inspecteurs du travail, et présentent leurs règles d’articulation. En outre, l’instruction comporte des précisions quant aux manquements sanctionnés par l’ordonnance du 7 avril 2016.

« Promouvoir une meilleure coordination des actions et des sanctions administratives et judiciaires ». Tel est l’objectif que s’est fixé le ministère de la Justice en publiant, le 3 août 2016, une circulaire datée du 18 juillet 2016 qui présente la récente ordonnance sur les pouvoirs de l’inspection du travail(Ord. n° 2016-413 du 7 avril 2016). Intégrant une instruction de la Direction générale du travail (DGT) du 12 juillet 2016, la circulaire rappelle l’intégralité des dispositifs de sanction mis à la disposition de l’inspection du travail depuis la loi Savary du 10 juillet 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 (v. le dossier juridique -Contrôle, trav. illég.- n° 173/2015 du 28 septembre 2015). Elle présente en particulier les nouvelles sanctions administratives créées par l’ordonnance du 7 avril 2016(v. l’actualité n° 17058 du 7 avril 2016), qui posent davantage de difficultés quant à leur articulation avec le champ pénal.
L’articulation des nouvelles sanctions administratives avec le droit pénal

Les trois types d’amendes administratives créés par l’ordonnance du 7 avril 2016 visent des comportements faisant l’objet d’incriminations pénales. L’agent de contrôle a donc le choix : il peut dresser un procès-verbal à transmettre au parquet, ou bien établir un rapport aux fins de sanction administrative. Or, l’inspection du travail doit préserver la possibilité pour le ministère public d’enclencher des poursuites pénales si nécessaire, indique la circulaire du ministère de la Justice. Pour cela, le Direccte doit communiquer au parquet de façon périodique (deux fois par mois selon la DGT) un tableau des sanctions administratives envisagées sur le fondement de l’ordonnance du 7 avril 2016.

Le parquet s’engage alors à répondre dans un délai prédéterminé au terme duquel il est considéré comme ne s’opposant pas à la mise en œuvre de la voie administrative (la circulaire propose à titre indicatif, que ce délai soit fixé à un mois).

Dans le cas contraire, le procureur de la République peut demander au Direccte la transmission du rapport dressé par l’agent de contrôle afin d’engager les poursuites pénales.

La circulaire ministérielle prévoit également des mesures de développement d’un dialogue entre les parquets et le Direccte (désignation d’interlocuteurs privilégiés au sein de chaque structure, rencontres périodiques, échange d’informations).

Les poursuites pénales privilégiées pour les infractions les plus graves

L’instruction de la Direction générale du travail définit, quant à elle, la stratégie pénale à adopter par les agents de l’inspection du travail. Dans quel cas ces derniers doivent-ils enclencher des poursuites pénales plutôt qu’administratives ? L’instruction préconise aux agents de privilégier la voie pénale pour les infractions les plus graves (obstacles ou violences envers un agent de l’inspection du travail, infractions graves en matière de santé et sécurité, etc.). Pour ce type de comportement, elle exclut le recours à toute transaction pénale, pourtant juridiquement envisageable.
De plus, face à des manquements frauduleux graves (principalement des situations de travail illégal), une action conjointe administrative et judiciaire est préconisée, afin de faire cesser l’infraction tout en sanctionnant l’employeur. Enfin, certaines circonstances particulières doivent amener les agents à envisager la voie pénale plutôt que la voie administrative, notamment en cas de réitération, d’intérêt spécifique à faire connaître l’auteur du manquement, ou si une organisation syndicale ou une institution représentative du personnel désire se porter partie civile.

Circ. min. du 18 juillet 2016, NOR : JUSD1620181C Instr. DGT n° 2016/03 du 12 juillet 2016
www.wk-rh.fr/actualites/upload/circulaire-presentation-ordonnance-2016-413-sanctions-18juillet2016.pdf

PRÉCISIONS SUR LES MANQUEMENTS AUX INJONCTIONS DE L’AGENT

L’ordonnance du 7 avril 2016 fait encourir une amende administrative de 10 000 € à l’employeur en cas de manquement aux décisions prises par l’inspection du travail en matière de santé et sécurité au travail (C. trav., art. L. 4752-1 et L. 4752-2). La circulaire du ministère de la Justice précise pour la première fois les comportements visés par cette sanction. Est ainsi sanctionné le fait pour l’employeur de ne pas se conformer :
– aux mesures ordonnées par l’agent de contrôle afin de soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
– à la décision d’arrêt de l’activité prise en cas d’exposition à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;
– à certaines demandes de vérifications, mesures ou analyses prises par l’agent de contrôle.

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