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La Cour des comptes préconise d’anticiper pour assurer l’équilibre des retraites des salariés du privé

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RETRAITE

La Cour des comptes préconise d’anticiper pour assurer l’équilibre des retraites des salariés du privé

S’obliger à réformer les retraites des salariés du secteur privé de manière plus continue, tel est le message adressé aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux par la Cour des comptes, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale présenté le 20 septembre 2016.

21/09/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 21/09/2016

La Cour des comptes a consacré un chapitre de son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté le 20 septembre 2016 (v. aussi page 5), aux réformes des retraites des salariés du secteur privé (base et complémentaires). Si le redressement financier de ces régimes est significatif, des déficits pourraient réapparaître nécessitant de nouveaux ajustements, estime la Haute juridiction financière.

Une instance de pilotage commune aux régimes de base et complémentaires

Parmi les adaptations nécessaires, la Cour des comptes préconise que le régime de base, d’une part et les régimes complémentaires Agirc et Arrco, d’autre part travaillent de concert « pour anticiper les ajustements qui s’avéreraient nécessaires de manière à répartir équitablement les efforts » entre les actifs, les retraités et les générations les plus éloignées de la retraite. À cet effet, une instance de pilotage commune pourrait voir le jour pour permettre à l’État, aux partenaires sociaux et aux gestionnaires des régimes « d’examiner de manière continue dans le temps les enjeux globaux des retraites des salariés du secteur privé ».

Des déficits qui risquent de réapparaître

En termes de scénario, la Cour précise qu’avec une croissance annuelle de la productivité au travail de 1,5 % (et un taux de chômage à 7 %), le régime de base serait à l’équilibre à partir de 2020. Mais avec une hypothèse « plus prudente » de 1,3 %, le déficit réapparaît au cours de la seconde moitié des années 2020. Dans les régimes complémentaires, à l’horizon 2030, le solde projeté de l’Agirc-Arrco serait légèrement positif avec un taux de croissance annuel de 1,3 % permettant même un « équilibre durable » jusqu’en 2060. Toutefois dans un scénario moins optimiste de 1 %, les déficits se creuseraient, ce qui rendrait nécessaires de nouveaux ajustements. Si mesures nouvelles, il y a, elles devront être déterminées par anticipation de manière concertée en fonction de différents scénarios économique et démographique afin d’assurer l’équilibre financier des régimes de retraite, estime la Cour. Les décisions arrêtées par la nouvelle instance de pilotage commune devront être « cohérentes, équitables et progressives » et mises en œuvre rapidement. Pour garantir la répartition des pouvoirs, la définition des modalités des mesures d’ajustement laisserait entière la responsabilité des pouvoirs publics et des partenaires sociaux quant à leur application effective.

Autre ajustement nécessaire selon la Cour des comptes : intégrer le solde du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) aux comptes de la Cnav pour en finir avec des résultats en « trompe-l’œil » de la branche vieillesse. Ainsi, à l’horizon 2020, le solde de la Cnav ne serait pas à l’équilibre, comme annoncé par la ministre des Affaires sociales, mais en déficit de quelque 3 milliards d’€, imputables en totalité au Fonds de solidarité vieillesse.

Enfin, les Sages de la rue Cambon ont demandé à plusieurs administrations de réaliser des études sur la retraite. La Drees a ainsi évalué l’impact financier de différents leviers d’ajustement. Le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans permettrait ainsi de dégager, en 2040, 5 milliards d’€ à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et 2 milliards d’€ pour l’Agirc et l’Arrco. Si cet âge était porté de 62 ans à 63 ans, le rendement ne serait alors plus que de 2 milliards et 800 millions d’€ à l’horizon 2040.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/reforme-secu2016-retraites-prive.pdf

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