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Loi Travail : la préparation des décrets se poursuit avec deux projets sur la durée du travail

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DROIT DU TRAVAIL

Loi Travail : la préparation des décrets se poursuit avec deux projets sur la durée du travail

L’échéancier de mise en application de la loi Travail pourrait bien être en partie respecté. Deux projets de décrets du volet « durée du travail » ont été transmis, le 5 octobre, aux partenaires sociaux. Ces derniers devraient bientôt en recevoir d’autres, notamment sur la garantie jeunes, a annoncé la ministre du Travail devant l’Ajis, le 5 octobre.

06/10/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 07/10/2016

« 80 % des décrets d’application de la loi Travail sont attendus à la fin de l’année. Tous les mercredis, le président de la République m’interroge sur son application », a indiqué la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, à l’occasion d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), le 5 octobre. Myriam El Khomri, pourrait bien respecter ce timing, deux projets de décrets sur le volet « durée du travail » (v. le dossier juridique -Temps trav.- n° 158/2016 du 5 septembre 2016) ayant été transmis le 5 octobre, en vue d’une réunion exceptionnelle de la sous-commission des conventions et accords du 14 octobre, aux partenaires sociaux. Et, ces derniers devraient bientôt en recevoir d’autres, a annoncé la ministre.

Durée du travail : deux projets d’actualisation…

Les deux projets de décrets (dont l’un est pris en Conseil d’État) se contentent de recodifier les dispositions concernant la durée du travail, à la suite de la réécriture de la partie législative correspondante du Code du travail effectuée par l’article 8 de la loi du 8 août 2016 (pour la majorité des textes à droit constant). Pour rappel, le législateur distingue désormais ce qui relève de l’ordre public, ce qui est ouvert à la négociation et les dispositions supplétives.

Signalons que la Commission chargée de proposer une réécriture des autres parties législatives du Code du travail devrait, a indiqué le 5 octobre la ministre, être installée d’ici fin décembre. Myriam El Khomri espère qu’elle comprendra des organisations syndicales hostiles à la loi Travail.

Les projets de décrets « durée du travail » actualisent également la partie réglementaire du code afin de tenir compte de l’élargissement des domaines (par exemple, les heures supplémentaires) pour lesquels l’accord d’entreprise ou d’établissement primera, à compter du 1er janvier 2017, sur l’accord de branche (étendu ou non, selon les cas).

… avec une nouveauté

Signalons, toutefois, que l’un des projets de décret introduit une nouveauté. Selon l’article D. 3171-16 du Code du travail modifié par le projet de décret, l’employeur devrait désormais tenir à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année, les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié.

Télétravail et CPA : deux documents d’orientation attendus mi-octobre

La concertation sur le télétravail et le travail à distance, qui aurait dû s’engager avant le 1er octobre 2016, devrait être lancée vers la mi-octobre, a annoncé la ministre du Travail le 5 octobre. Cette dernière adressera à la même période un document d’orientation aux partenaires sociaux qui évoquera la question du fractionnement du temps de repos quotidien ou hebdomadaire des salariés en forfaits-jours.

Mi-octobre, les partenaires sociaux devraient également recevoir du ministère du Travail un document d’orientation sur le contenu du compte personnel d’activité (CPA), qui doit devenir effectif au 1er janvier 2017 avec notamment la question de l’intégration du compte d’engagement citoyen (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 172/2016 du 23 septembre 2016).

Fin des avantages acquis : un décret devrait lever les incertitudes

La loi Travail du 8 août 2016 a remplacé la notion de « maintien des avantages individuels acquis » prévue en cas de dénonciation ou de mise en cause de l’accord par celle de « maintien de la rémunération perçue » (v. le dossier juridique -Accords- n° 162/2016 du 9 septembre 2016).

Que recouvre la notion de « maintien de la rémunération » ? Englobe-t-elle les primes, le paiement des heures supplémentaires, ou encore le 13e mois ?

Un décret sur le sujet devrait à paraître en décembre devrait lever les incertitudes, a annoncé le 5 octobre Myriam El Khomri.

Garantie jeunes : un projet de décret bientôt dévoilé

Le ministère devrait d’ici peu transmettre un projet de décret relatif à la garantie jeunes (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n°167/2016 du 16 septembre 2016), un Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) devant se tenir sur le sujet aux alentours du 15 octobre. « La garantie jeunes est un dispositif d’accompagnement intensif, qui ne fonctionne que si le jeune est motivé et volontaire », a souligné la ministre devant l’Ajis. « À partir du 1er janvier 2017 », poursuit-elle, « 100 % des missions locales seront en mesure d’accueillir des jeunes ». « D’ici quelques semaines », le comité scientifique de la garantie jeunes remettra un premier bilan du dispositif. Par ailleurs, un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) relatif au modèle économique des missions locales doit également être remis prochainement.

www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-simple-article-8-loi-8-aout-2016.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-en-conseil-detat-article-8-loi-du-8-aout-2016.pdf

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