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Les propositions de l’Igas sur les plateformes collaboratives

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PLATEFORME COLLABORATIVE

Les propositions de l’Igas sur les plateformes collaboratives

La croissance actuelle du travail indépendant collaboratif n’annonce ni la fin du salariat ni ne justifie l’adoption d’un statut ad hoc de travailleur indépendant parasubordonné. Présentation des trente-six recommandations de l’Igas.

13/10/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1740

Après le rapport rédigé par le Conseil national du numérique (Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires, Semaine sociale Lamy n° 1705, p. 2) et celui de Pascal Terrasse sur Le développement de l’économie collaborative (Semaine sociale Lamy n° 1710, p. 3), c’est au tour de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de présenter trente-six recommandations sur les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale. Louis-Charles Viossat et Nicolas Amar, les auteurs du rapport, ne s’en cachent pas : la prudence s’impose. « L’incertitude sur l’ampleur et la profondeur du phénomène incite néanmoins à la prudence. La régulation imposée aux plateformes et à leurs contributeurs mérite d’être progressivement adaptée au rythme du développement de l’économie collaborative. » Le rapport de l’Igas qui s’est autosaisie sur le sujet se veut pédagogique. Il présente les plateformes collaboratives et ses enjeux sociaux, analyse les questions liées au travail, l’emploi et à la protection sociale. 80 % des suggestions sont présentées pour la première fois dans le débat public. L’Igas précise que ses « conclusions demeurent très préliminaires tant les données solides font encore défaut et tant aussi la matière à étudier est vaste ».

L’ÉCOSYSTÈME DES PLATEFORMES COLLABORATIVES

Les plateformes collaboratives sont au stade d’industries naissantes même si leur potentiel de croissance est considérable. Elles peuvent être définies comme « des services électroniques jouant une fonction d’intermédiaire dans l’accès à des informations, à des contenus, des services ou des biens ». En quelques années, Uber, Blablacar, Airbnb, La ruche qui dit oui ou Leboncoin ont pénétré dans la vie quotidienne de millions de Français.

Les plateformes brouillent trois frontières : celle des amateurs et des professionnels, celle du salariat et du non-salariat, enfin celle de la firme et du marché. Ces plateformes s’insèrent au sein de plateformes digitales, comme Google ou Yahoo et se divisent en plateformes collaboratives, comme Wikipedia ou le crowdfunding et plateformes d’emploi comme Blablacar, Airbnb... Un classement selon la nature physique ou dématérialisée des biens et des services échangés, et selon l’échelle locale ou internationale des marchés sur lesquels elles opèrent, conduit à distinguer sept catégories de plateformes d’emploi : plateformes de partage, opérateurs de services organisés (Uber), plateformes de jobbing (travail à domicile, services à la personne), coopératives électroniques (petits producteurs), places de marché (commerce, ventes d’occasion), plateforme de freelance et plateformes de microtravail.

Ces plateformes relèvent de relations triangulaires bien connues en droit du travail (intérim). En effet, elles animent des relations triangulaires entre les pairs : contributeurs et consommateurs. Les consommateurs ont accès à un service de mise en relation et se procurent biens et services contre la rémunération des contributeurs, tandis que ceux-ci accèdent à un marché et à des clients et gagnent en visibilité grâce à la plateforme. De ce point de vue, la plateforme est un tiers de confiance. Les systèmes de notation et les procédures d’avis sur les profils des contributeurs ont pour objectif d’inspirer la confiance des consommateurs.

Le cadre juridique des plateformes est imparfait. À ce stade, il relève de la directive 2000/31/C3 sur le commerce électronique transposée en droit français par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. La directive prévoit pour les acteurs de l’internet soit un statut d’hébergeur soit un statut d’éditeur de contenus qui ne répondent pas à la réalité économique des plateformes. Elle empêche en l’état de leur confier des responsabilités élargies notamment vis-à-vis des travailleurs collaboratifs.
Le rapport plaide pour un statut européen spécifique pour les plateformes collaboratives. « L’enjeu est de définir si les plateformes doivent être considérées comme des fournisseurs de services de la société de l’information ou bien des acteurs industriels spécifiques appelant l’élaboration de règles nouvelles. » Dans l’attente d’un statut européen, l’Igas préconise de privilégier le recours à la labellisation pour responsabiliser les plateformes vis-à-vis de leurs contributeurs dans le domaine social.

LES ENJEUX SOCIAUX

Si les plateformes collaboratives existent depuis plus de dix ans, les principales administrations sociales sont confrontées à cet écosystème depuis peu de temps. Le dossier Uber a été un élément déclenchant pour la Direction de la Sécurité sociale et la Direction générale du travail de mobilisation sur les dossiers de l’économie collaborative. À ce jour, ces administrations n’ont pas établi une doctrine complète sur les questions posées par ces plateformes. Dans ce contexte, l’Igas suggère de financer et de lancer des programmes de recherche pluridisciplinaires et partenariaux sur ces sujets. Afin de structurer le secteur, l’idée est de créer une association professionnelle regroupant les plateformes collaboratives, à l’image du SEUK britannique qui aurait notamment pour mission de représenter ces acteurs auprès des pouvoirs publics, et qui permettrait aux administrations d’engager un dialogue pérenne avec un interlocuteur identifié. En partenariat avec les plateformes collaboratives, l’Igas propose de construire les outils statistiques permettant de retracer de façon aussi fine que possible le travail collaboratif.

L’IMPACT SUR LE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Les plateformes collaboratives sont un exemple moderne des relations triangulaires. Elles hébergent des travailleurs collaboratifs aux statuts très divers et majoritairement polyactifs. L’impact sur l’emploi est encore limité.

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