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CPF : les modalités des nouveaux cas d’usage et de majoration sont fixées

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CPF : les modalités des nouveaux cas d’usage et de majoration sont fixées

Un décret du 12 octobre 2016 définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation (CPF) des salariés non qualifiés. Il précise aussi les conditions d’éligibilité au compte des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. Ce texte lié à la création du compte personnel d’activité (CPA) entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

17/10/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 17/10/2016

Dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017, le CPF est aménagé par un décret du 12 octobre 2016. Ce texte d’application de la loi Travail(v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 172/2016 du 23 septembre 2016) prévoit les conditions d’accès à la majoration des droits au CPF pour les salariés non qualifiés. Il détermine aussi les modalités de mobilisation du CPF pour bénéficier des nouvelles actions éligibles.

La majoration du CPF pour les salariés non qualifiés

À compter du 1er janvier 2017, l’alimentation du CPF des salariés sans qualification pourra se faire à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures). Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du CPF, son conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de la formation devra déclarer que les conditions sont réunies, par voie dématérialisée. La Caisse des dépôts et consignation calculera alors les droits acquis par le titulaire du compte depuis son ouverture (ou depuis le 1er janvier 2017 si le compte a été ouvert avant cette date). Lorsque la personne ne remplira plus les conditions requises, elle devra également le déclarer et perdra ses droits à majoration l’année civile suivante. Des sanctions seront en outre appliquées en cas de déclaration frauduleuse.

Les conditions d’éligibilité au CPF du bilan de compétence

Pour que le CPF puisse être mobilisé pour financer un bilan de compétences certaines conditions devront être réunies. Plusieurs règles de droit commun du bilan de compétence seront ainsi applicables dans ce cadre, à savoir celles relatives au contenu et au déroulement ainsi qu’à l’ organisation du bilan par le prestataire. Ce dernier devra également figurer sur une liste établie par un Opca(C. trav., art. L. 6322-48). En outre, le financeur devra vérifier que l’organisme choisi respecte bien les critères de qualité d e la formation et figure sur un catalogue d’Opca attestant de sa capacité à délivrer une formation de qualité.

La mobilisation du CPF dans le cadre d’une création d’entreprise

À compter de 2017, certaines formations dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises, pourront être prises en charge au titre du CPF. Il s’agira des actions de formation, d’accompagnement et de conseil réalisées dans le cadre d’un parcours suivi par le bénéficiaire pour réaliser son projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser son activité. Ces actions ne seront pas éligibles au CPF si elles sont intégralement prises en charge par Pôle emploi, l’Apec, une mission locale ou un Cap emploi.

Les financeurs devront vérifier que l’ opérateur qui réalise l’action a régulièrement déclaré son activité, respecte les critères réglementaires de qualité et figure sur un catalogue d’Opca attestant de sa capacité à délivrer une formation de qualité. Une liste des opérateurs respectant ces conditions sera en outre établie et rendue accessible sur le portail CPF et la plateforme liée au CPA. Et jusqu’au 31 décembre 2017, ces mêmes conditions seront réputées respectées par les opérateurs ayant conclu une convention prévoyant la participation de l’État au financement des actions destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise à la date du 31 décembre 2016.

Le texte précise aussi que l’ opérateur pourra refuser de dispenser l’ action à une personne dont le projet manquerait de consistance ou de viabilité.

Autre nouveauté, la prestation dispensée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise pourra être valorisée par l’opérateur soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

D. n° 2016-1367 du 12 octobre 2016, JO 14 octobre
www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2016-1367-amenagement-cpf-cpa-12octobre2016.pdf

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