Délégué du personnel et pourtant salarié non protégé

Au sein de la société SISP, le 9 mars 2007 s’est tenu le premier tour des élections de la délégation unique du personnel sans qu’aucun syndicat représentatif n’ait présenté de candidat. Ce même jour, un salarié, qui n’était pas candidat au premier tour, est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Le 12  mars 2007, l’employeur a connaissance de sa candidature au second tour sur la liste du syndicat SUD commerces et services. Le salarié prétend que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant sa convocation à l’entretien préalable mais il est dans l’impossibilité d’en apporter la preuve. Le salarié est élu le 23  mars et licencié le 28  mars suivant la procédure de licenciement de droit commun.
L’employeur n’a pas, en effet, à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il envisage le licenciement d’un salarié qui s’est déclaré candidat après la convocation à l’entretien préalable, même si, au jour du licenciement, le salarié est élu délégué du personnel.

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