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Sauf disposition expresse du contrat de travail, le salaire de base à l’embauche n’inclut pas les majorations correspondant à l’ancienneté reprise au titre du précédent contrat

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TRANSPORTS PUBLICS URBAINS

Sauf disposition expresse du contrat de travail, le salaire de base à l’embauche n’inclut pas les majorations correspondant à l’ancienneté reprise au titre du précédent contrat

Le contrat de travail d’un conducteur-receveur prévoit une reprise de l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur.

14/11/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 419

Il stipule que « le salaire de base mensuel brut à l’embauche s’élève à 1 936,00 euros brut pour une durée de travail effectif égale à 151,67 heures par mois » et que, « à cette rémunération brute de base, se cumulent les primes prévues par la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs lorsque le service les rend exigibles, ainsi qu’éventuellement les majorations pour les heures supplémentaires telles que prévues par le Code du travail ».

Pour l’employeur, il résultait de ces clauses que le salaire mensuel brut de base correspondait au salaire conventionnel dû au salarié eu égard à son ancienneté reprise. Autrement dit, la rémunération de base versée au salarié intégrait déjà la majoration pour ancienneté : il n’y avait pas lieu de verser un complément à ce titre.

Mais, pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, la majoration pour ancienneté ne pouvait être intégrée au salaire de base qu’à condition que le contrat de travail précise d’une part le montant du salaire de base et d’autre part le montant de la majoration applicable à celui-ci.

C’est bien ainsi qu’il fallait raisonner : « Mais attendu que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté de la clause du contrat de travail relative à la rémunération rendait nécessaire, que les juges du fond ont retenu que le salaire de base à l’embauche du salarié n’incluait pas les majorations de salaires pour ancienneté prévues par l’article 21 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ».
L’employeur devra donc s’acquitter d’un rappel de salaire correspondant à la majoration d’ancienneté.

Auteur : D.J.-P.

Cass. soc., 21 sept. 2016, pourvoi no 14-26.705, arrêt no 1619 F-D CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. IDCC 1424
Article 21. Majoration de salaires pour ancienneté (extraits) : « des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l’embauche de l’emploi occupé sont accordées au personnel d’après le tableau suivant : - 3 p. 100 après 6 mois de stage ;
- porté à 7 % après 1 an (5ème classe) ; - porté à 10 % après 3 ans (4ème classe) ;
- porté à 12 % après 5 ans (3ème classe) ; [ ] ».

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