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Le lanceur d’alerte enfin doté d’un statut

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Alerte Éthique

Le lanceur d’alerte enfin doté d’un statut

Le projet de loi Sapin 2 et la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte ont été définitivement adoptés. Pour l’heure saisis de trois recours constitutionnels, ces textes prévoient un statut protecteur pour tous les lanceurs d’alerte. Décryptage avec Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet.

17/11/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1745

Le lanceur d’alerte enfin doté d’un statut

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Le 8 novembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », ainsi que la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Ils prévoient notamment une protection inédite en France pour les lanceurs d’alerte. Le projet de loi et la proposition de loi organique ont fait l’objet de saisines constitutionnelles : le projet de loi de deux saisines, les 15 et 16 novembre, par aux moins soixante sénateurs et aux moins soixante députés (Les Républicains) ; la proposition de loi organique, d’une saisine le 9 novembre, par le Premier ministre, obligatoire selon les services du ministère de l’Économie : « en application de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine chacune des dispositions de la loi organique ».

Une personne physique

Même si d’autres mesures emblématiques jalonnent le projet de loi Sapin 2, à l’instar de l’encadrement de la rémunération des dirigeants qui a fait l’objet d’un amendement suite aux polémiques sur le salaire du P.-D.G. de Renault-Nissan, Carlos Ghosn, pour l’heure, c’est le statut du futur du lanceur d’alerte qui retient toute notre attention. Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet, revient en détail sur sa définition – « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » (art. 6) –, sa protection, la mise en œuvre de l’alerte et l’encadrement les canaux de signalement...

À noter que la proposition de loi organique, qui n’est pas directement traitée dans ces pages, permet la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 du projet de loi selon lequel le Défenseur des droits peut accorder, sur sa demande, au lanceur d’alerte « qui engage une action en justice en vue de faire reconnaître une mesure défavorable prise à son encontre au seul motif du signalement […] effectué en application de l’article 6 une aide financière sous la forme d’une avance sur les frais de procédure exposés » ainsi que, « indépendamment des actions en justice engagées […] un secours financier temporaire s’il estime qu’en raison du signalement […] effectué [il] connaît des difficultés financières présentant un caractère de gravité et compromettant ses conditions d’existence ». À cette fin, une proposition de loi organique était nécessaire pour étendre la compétence du Défenseur des droits. Aussi, si elle venait à être déclarée non conforme à la Constitution, l’article 14 du projet de loi serait inapplicable.

Sabine Izard

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