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Loi Travail : les décrets sur la durée du travail sont publiés

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TEMPS DE TRAVAIL

Loi Travail : les décrets sur la durée du travail sont publiés

Les décrets d’application de la loi Travail concernant la durée du travail ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre.

22/11/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 22/11/2016

Pour l’essentiel, ils procèdent à une recodification de la partie réglementaire du Code du travail relative à la durée du travail. L’un d’eux fixe la procédure de transmission des accords d’entreprise conclus en la matière aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation.

Très attendus, tous les textes d’application du volet « durée du travail et congés » de la loi Travail(v. le dossier juridique -Temps trav.- n° 158/2016 du 5 septembre 2016) ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre, après avoir été présentés aux partenaires sociaux au mois d’octobre (v. l’actualité n° 17176 du 7 octobre 2016, l’actualité n° 17182 du 17 octobre 2016 et l’actualité n° 171783 du 18 octobre 2016). Deux décrets portent spécifiquement sur la durée du travail (v. ci-dessous), trois sur les congés autres que les congés payés (v. page 2), dont un en particulier sur le congé de proche aidant (v. page 3).

Tous ces textes entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Signalons qu’un sixième décret fixe, à compter du 20 novembre, la procédure de transmission d’accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation.

Recodification de la partie réglementaire du Code du travail

Un décret en Conseil d’État (n° 2016-1551) et un décret simple (n° 2016-1553) recodifient les dispositions concernant la durée du travail, à la suite de la réécriture de la partie législative correspondante du Code du travail effectuée par l’article 8 de la loi Travail.

Les dispositions réglementaires ainsi réorganisées sont séparées de manière lisible en fonction du fait que les dispositions qu’ils comportent relèvent de l’ordre public, de la négociation collective ou des règles supplétives (applicables en l’absence d’accord collectif). Mis à part une exception (v. ci-après), les articles sont simplement renumérotés et ainsi recodifiés à droit constant. On retiendra, toutefois, une modification sémantique. En matière de durée maximale hebdomadaire et quotidienne, on ne parlera plus de « dérogation », mais de « dépassement » et ce dépassement devra faire l’objet d’une « autorisation » de dépassement au lieu d’une décision de dérogation.

Ces deux décrets actualisent également la partie réglementaire du Code du travail afin de tenir compte de l’élargissement des domaines (par exemple, celui des heures supplémentaires) pour lesquels l’accord d’entreprise primera, à compter du 1er janvier 2017, sur l’accord de branche (étendu ou non, selon les cas).

Nouvelle obligation de mise à disposition de documents à l’IT

Le décret simple (n° 2016-1553) introduit une nouveauté en matière de contrôle de la durée du travail par l’inspection du travail. Elle concerne les cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année. Selon l’article D. 3171-16 du Code du travail modifié, l’employeur devra tenir à la disposition de l’inspecteur les documents existant dans l’entreprise ou l’établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié pendant une durée équivalente à la période de référence.

Procédure de transmission des accords d’entreprise

Enfin, un décret (n° 2016-1556) précise les modalités de transmission, aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation mises en place dans les branches, des accords d’entreprise portant sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, le repos quotidien, les jours fériés, les congés (congés payés et ceux spécifiques) et le compte épargne-temps (CET). La partie la plus diligente transmet la convention ou l’accord d’entreprise à la commission et en informe les autres signataires. Au préalable, elle doit avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La commission accuse réception des conventions et accords transmis.

Les adresses des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation seront publiées sur le site internet du ministère du Travail.

D. n° 2016-1551, n° 2016-1553 et n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, JO 19 novembre
www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2016-1551-duree-travail-repos-conge-18novembre2016.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2016-1553-duree-travail-repos-conge-18novembre2016.pdf

www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2016-1556-transmission-conventions-18novembre2016.pdf

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