logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
Le « droit à la preuve » consacré par la chambre sociale de la Cour de cassation

xx Actualité sociale xx


PREUVE

Le « droit à la preuve » consacré par la chambre sociale de la Cour de cassation

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La chambre sociale de la Cour de cassation applique le raisonnement de la Cour européenne des droits de l’homme.

24/11/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1746

Ce n’est pas la guerre des juges qui s’illustre dans cet arrêt mais plutôt un dialogue des juges qui oblige la chambre sociale de la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence sur les modes de preuve admissibles devant le juge prud’homal. La chambre sociale se met au diapason de la Cour européenne des droits de l’homme en affirmant que « le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ».

L’AFFAIRE

Constatant que la Compagnie européenne de la chaussure ouvrait trente-huit de ses établissements le dimanche sans avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, le syndicat CFTC a saisi le juge des référés qui a fait droit à sa demande, sous astreinte par ordonnance du 26 octobre 2010. Le 7 juin 2013, le même syndicat saisit à nouveau le juge des référés pour voir constater l’emploi de salariés le dimanche dans trois des établissements concernés et faire liquider l’astreinte à la somme de 3 940 000 euros. À cette fin, le syndicat produit des décomptes du temps de travail hebdomadaire des salariés, des plannings, des contrats de travail à temps partiel mentionnant les horaires effectués le dimanche et des bulletins de paie. Ces documents avaient été consultés par un délégué du personnel dans les locaux de la société, comme l’article L. 3171-2 du Code du travail l’y autorise, puis avaient été produits en justice. Le contentieux se noue sur la question de la licéité de ce mode de preuve. La Cour d’appel de Versailles juge le procédé illicite arguant, premièrement, que les documents produits appartiennent à la société ; deuxièmement, que la consultation des documents autorisés par l’article L. 3171-2 exclut toute possibilité de photographie « et encore moins de production en justice » ; troisièmement qu’il n’est pas justifié que les salariés ont donné leur accord à la production des bulletins de salaire et des lettres dans lesquelles ils se portent volontaires pour travailler le dimanche. Ces arguments sont balayés par la Cour de cassation.

UN RAPPORT DE PROPORTIONNALITÉ

Dans son arrêt qui a fait l’objet d’un communiqué de presse et d’une note explicative sur son site internet, la Cour de cassation développe une analyse en deux temps :
– le droit de consultation des délégués du personnel prévu à l’article L. 3171-2 du Code du travail selon lequel « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents » n’interdit pas au syndicat de produire ces documents en justice ;
– l’atteinte à la vie personnelle des salariés via la production notamment des bulletins de paie est écartée si cette atteinte est proportionnée au but poursuivi, ce qui était le cas en l’espèce puisque selon la note explicative « les documents litigieux ont été obtenus par un délégué du personnel dans l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel : ils lui permettaient de vérifier si la société respectait une décision de justice interdisant de faire travailler les employés le dimanche. Le délégué du personnel pouvait donc produire en justice ces documents sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée au droit à la vie personnelle des salariés concernés ».
Ce faisant, la chambre sociale de la Cour de cassation intègre le raisonnement de la Cour européenne des droits de l’homme sur un « droit à la preuve », qu’elle déduit du droit au juge et au procès équitable, rappelé dans le rapport annuel 2012 de la Cour de cassation. La Cour de Strasbourg invite à « aborder la recevabilité d’un mode a priori inadmissible ou suspect à travers le prisme d’un rapport de proportionnalité entre les intérêts que le secret protège et ceux à la satisfaction desquels il fait obstacle, dès lors que dans cette mise en balance, l’atteinte au secret paraît moindre, et constituer le seul moyen de faire triompher une légitime prétention de fond » (CEDH, 10 oct. 2006, n° 7508/02 ; 13 mai 2008, n° 65097/01).
Dans son rapport, Alexandre David, conseiller référendaire à la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que c’est la première chambre civile qui s’est ralliée la première à cette interprétation : « attendu que le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15.778 ; 25 févr. 2016, n° 15-12.403).


LA CHAMBRE SOCIALE DÉJÀ CONVERTIE ?

La chambre sociale s’apprête donc à appliquer ce raisonnement empreint du principe de proportionnalité. Mais à étudier sa jurisprudence antérieure, elle n’aura pas trop à se forcer. En effet, elle considère que la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à une communication de pièces lorsque celle-ci procède d’un motif légitime et est nécessaire à la protection des droits de la partie qui sollicite cette communication (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818). La même argumentation est à l’œuvre dans un arrêt du 19 décembre 2012 (n° 10-20.526) : « Attendu que la société Radio France fait grief à l’arrêt de lui ordonner de communiquer aux salariées, avant tout procès et sous astreinte, les contrats de travail, avenants, bulletins de paie de certains autres salariés de l’entreprise, ainsi que le montant des primes de sujétion distribuées depuis 2000 à ces mêmes personnes, les tableaux d’avancement et de promotion des chargés de réalisation travaillant dans la même société, alors, selon le moyen : » [...] « Mais attendu que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ; »
Cette jurisprudence vaut aussi lorsqu’il s’agit de documents confidentiels ou couverts par le secret professionnel : « Mais attendu que la production en justice de documents couverts par le secret professionnel peut être justifiée par l’exercice des droits de la défense ; Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait été contraint, pour se défendre des manquements qui lui étaient reprochés, de produire des éléments de nature à démontrer l’ampleur et la multiplicité des tâches qui lui étaient demandées, en a exactement déduit que cette production, justifiée par la défense de ses droits, était légitime. » (Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-42.498)
RÉFÉRENCE Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203 P + B + R + I

Françoise Champeaux


Pour lire l'intégralité de la JURISPRUDENCE, souscrivez à une formule abonnement

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »