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Les hôtels-cafés-restaurants modifient leurs règles de suivi de leur forfait annuel en jours

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TEMPS DE TRAVAIL

Les hôtels-cafés-restaurants modifient leurs règles de suivi de leur forfait annuel en jours

La CCN des hôtels, cafés et restaurants est modifiée par un avenant 22 bis du 7 octobre 2016 consacré au forfait annuel en jours, afin de prendre en compte les réserves à l’extension de l’avenant 22, qu’il remplace.

01/12/2016 Liaisons Sociales Quotidien, 01/12/2016

Il entrera en vigueur au début du mois suivant son extension. Il devrait alors permettre aux entreprises de la branche « HCR » de faire une application directe et sécurisée de ce mode d’aménagement du temps de travail, qu’elle réserve aux cadres.

La délégation patronale des hôtels, cafés et restaurants (HCR), la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO ont conclu, le 7 octobre 2016, un avenant 22 bis sur le forfait-jours des cadres autonomes. Il annule l’avenant 22 du 16 décembre 2014. Les signataires prennent en effet en compte les réserves émises par le ministère du Travail dans l’arrêté d’extension du 29 février 2016. Le nouveau texte modifie essentiellement les dispositions consacrées au suivi du temps de travail. Il organise, par ailleurs, la proratisation du forfait en cas d’absence du salarié, qu’elle, soit, ou non assimilée à du temps de travail effectif et, surtout, fait du devoir de déconnexion un droit.

Des dispositions modifiées deux fois

Rappelons que l’avenant 22 (v. l’actualité n° 16807 du 2 avril 2015) modifiait des dispositions datant de 2004, afin de prendre en compte l’évolution de la législation et de la jurisprudence (v. le dossier pratique -Temps trav., durée- n° 60/2015 du 1er avril 2015). Les signataires voulaient ainsi anticiper sur un jugement de la Cour de cassation, par lequel elle a invalidé les dispositions de 2004, en raison d’une insuffisance des garanties prévues en matière de suivi de l’amplitude et de la charge de travail (v. l’actualité n° 16875 du 17 juillet 2015). Les dispositions de 2014 n’avaient été cependant que partiellement étendues en mars 2016 (v. l’actualité n° 17040 du 15 mars 2016). L’arrêté d’extension ne validait en effet l’avenant 22 que sous la réserve que son article relatif au « suivi du temps de travail » soit précisé par accord d’entreprise ou par un nouvel accord de branche. L’application directe de la CCN restait impossible, en ce domaine. Elle devrait le devenir après l’extension de l’avenant 22 bis.

Le mode de suivi du temps de travail

Aux termes de l’avenant 22 bis, ce n’est plus à l’employeur de tenir un document de contrôle. Le décompte des journées et demi-journées travaillées est réalisé par le cadre en forfait-jours, sur la base d’un système auto déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Le salarié, lorsqu’il déclare des temps de repos, doit les qualifier (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés, etc.). Il doit tenir le compte du nombre de jours de repos au titre de la RTT déjà pris et de ceux restant à prendre.
Par ailleurs, l’organisation du travail du cadre en forfait-jours doit être suivie par l’employeur, celui-ci devant, notamment, s’assurer que le salarié bénéficie du droit au repos minimal de 11 heures par jour. Pour assurer l’implication de l’employeur, l’avenant de 2016 permet au cadre d’obtenir de son employeur un second entretien, durant une même année, au cours duquel sont évoquées la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité et la vie personnelle, ainsi que la rémunération.

Le droit à déconnexion

L’avenant 22 bis précise les conséquences d’un droit à déconnexion prévu par l’avenant 22. Comme son prédécesseur, il indique que, dans le cadre de l’articulation entre le travail et la vie personnelle, du droit au repos et pour garantir le respect des durées maximales du travail, l’employeur rappelle au salarié que le matériel professionnel, mis à sa disposition (ordinateur, téléphone portable), ne doit pas, en principe, être utilisé pendant des périodes de repos. En d’autres termes, ajoute l’avenant 22 bis, « le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion pendant les jours fériés non travaillés, les repos hebdomadaires et les congés payés ».

Avenant 22 bis du 7 octobre 2016 relatif au forfait jours dans les hôtels, cafés, restaurants
www.wk-rh.fr/actualites/upload/hcr-22bis-cadre-au-forfait.pdf

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