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Articulation CCE/comités d’établissement : une nouvelle donne ?

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CONSULTATION

Articulation CCE/comités d’établissement : une nouvelle donne ?

La loi Rebsamen rend-elle caduque la jurisprudence de la Cour de cassation qui autorise un comité d’établissement d’avoir recours à un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ? Les TGI s’opposent. Nous ouvrons le débat.

01/12/2016 Semaine Sociale Lamy, n°1747

C’est une loi qui est passée relativement inaperçue, restée dans l’ombre de la très médiatique loi Macron votée onze jours plus tôt. Et pourtant la loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié en profondeur les institutions représentatives du personnel en clarifiant notamment leurs rôles respectifs dans le respect, précise l’étude d’impact, de « l'effet utile des consultations ». C’est particulièrement le cas de l'articulation entre les différents niveaux de consultation : comité central d'entreprise (CCE) et comités d'établissement.

L’article L. 2327-2 du Code du travail détaille les attributions du CCE. Le principe n’est pas modifié : « Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. » En revanche, il est expressément précisé que le CCE est seul consulté « sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements » ou lorsque les mesures de mise en œuvre n’ont pas encore été définies (et feront l’objet d’une consultation spécifique au niveau du comité d’établissement).

Cette clef de répartition des attributions du CCE et des comités d’établissement vaut pour les projets, soit les consultations ponctuelles. Les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale) ne sont pas visées.

Une jurisprudence caduque

Sur ce sujet épineux de la répartition des compétences du CCE et des comités d’établissement, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer que le droit pour le CCE d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ne privait pas les comités d’établissement d’avoir recours eux aussi aux services d’un expert-comptable (Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-16.260, voir p. 11). Cette jurisprudence vaut-elle toujours sous l’emprise de la loi Rebsamen qui entend pourtant rationaliser les consultations et éviter les redondances. À ce jour, et à notre connaissance, cinq TGI se sont prononcés sur cette belle question. Se référant « aux objectifs ou l’esprit de la loi Rebsamen », seul, le TGI de Montpellier considère que la loi nouvelle « ne prévoit pas l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise ». Les autres tribunaux consacrent la solution contraire, laissant prospérer la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est donc à elle qu’il reviendra de mettre un terme à cette discussion qui agitent les TGI et bientôt les cours d’appel. En attendant, nous ouvrons le débat avec Olivia Guilhot et David Guillouet, Voltaire avocats qui soutiennent que la loi Rebsamen a changé la donne et Georges Meyer, avocat associé, cabinet Delgado et Meyer selon lequel l’information du comité d’établissement doit être adaptée à son périmètre.

Françoise Champeaux

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