logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
La prise en charge, prévue par le contrat de travail, des impôts par l’employeur lors d’une expatriation entre dans l’assiette de l’indemnité de licenciement

xx Emploi & Recrutement xx


MÉTALLURGIE (INGÉNIEURS ET CADRES)

La prise en charge, prévue par le contrat de travail, des impôts par l’employeur lors d’une expatriation entre dans l’assiette de l’indemnité de licenciement

Un ingénieur, expatrié en Chine, signe par la suite une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il réclame un solde d’indemnité conventionnelle de rupture, demandant que les impôts sur ses revenus salariaux en république populaire de Chine, pris en charge par son employeur, soient compris dans l’assiette de l’indemnité prévue par l’article 29 de la convention collective.

02/02/2017 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 424

Cela lui est accordé en appel. Pour les juges, ce paiement d’impôts ne répondait à aucune obligation légale ou réglementaire et ne correspondait pas à des remboursements de frais mais à un avantage mensuel forfaitaire, contractuellement inclus dans un paragraphe du contrat de travail afférent à la rémunération.
Pour l’employeur, à l’inverse, cette prise en charge des impôts à l’étranger représentait des frais professionnels ne devant par conséquent pas entrer dans l’assiette de l’indemnité de licenciement.

Il expose qu’il s’agissait d’éviter au salarié d’assumer une charge inhérente à son expatriation et non pas de lui procurer un complément de rémunération.
La Cour de cassation a tranché en faveur du salarié : « attendu qu’ayant constaté que l’avenant au contrat de travail signé par les parties le 20 décembre 2005 stipulait, d’une part, le remboursement de frais professionnels, d’autre part, sous un V intitulé Rémunération, divers éléments de rémunération au nombre desquels figurait, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l’obligation, pour le salarié de s’acquitter à ses frais du montant de l’impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l’employeur de payer dans le pays d’accueil l’intégralité de l’impôt relatif aux revenus salariaux, la cour d’appel en a exactement déduit que cette dernière obligation constituait, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui devait entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue par cet article 29 ».

Il en aurait sans doute été autrement si cette prise en charge n’avait pas été mentionnée dans le contrat de travail. L’article 29 fait en effet état d’« avantages et gratific ations contractuels ».


Auteur : D.J.-P.

Cass. soc., 1er déc. 2016, pourvoi no 15-15.100, arrêt no 2224 FS-P+BCCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. IDCC 650
La prise en charge, prévue par le contrat de travail, des impôts par l’employeur lors d’une expatriation entre dans l’assiette de l’indemnité de licenciement
Article 29. Indemnité de licenciement (extrait) : « L’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ».

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »