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Du nouveau sur le contentieux des PSE

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Du nouveau sur le contentieux des PSE

La procédure d’information-consultation des IRP n’est pas viciée si la demande de l’expert porte sur la confection de documents qui n’existent pas et n’avaient pas à exister dans l’entreprise en vertu d’obligations légales ou réglementaires. La caractérisation des catégories professionnelles doit être soignée par l’entreprise.

09/03/2017 Semaine Sociale Lamy, n°1710

Dans deux arrêts lus le 22 février 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a apporté de nouvelles contributions au contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi en précisant les pouvoirs du Direccte dans le domaine de l’information-consultation du comité d’entreprise et – une nouvelle fois – les conditions de définition des catégories professionnelles.

LES LIMITES À LA VOLONTÉ DE LA DOCUMENTATION DES EXPERTS

La première affaire (Comité central d’entreprise de la société COMASEC) concernait la contestation d’un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté une demande d’annulation dirigée contre une décision, rendue le 6 mai 2016, par le Direccte d’Île-de-France homologuant le document unilatéral élaboré par cette société et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.

L’entreprise COMASEC SAS, spécialisée dans le domaine des équipements de protection individuelle, fait partie du groupe ANSELL, fabrique et commercialise de nombreux produits relevant de la protection individuelle (gants de protection par exemple).

Cette société est composée de deux établissements : le siège situé à Cergy-Pontoise et l’établissement de Dreux qui groupe vingt-cinq salariés.
Une baisse de la rentabilité de ce dernier établissement a conduit à l’élaboration d’un projet de suppression de postes, se traduisant notamment par la fermeture totale de l’établissement de Dreux et la suppression de certains emplois situés au siège, à Cergy-Pontoise.
À l’issue d’une procédure émaillée par une demande d’injonction du comité central d’entreprise, des observations du Direccte et un premier refus d’homologation, le Direccte d’Île-de-France a, en définitive, implicitement homologué, le 6 mai 2016, le plan qui lui était présenté.
La Cour était saisie de requêtes émanant du comité central d’entreprise de la société COMASEC SAS et de deux comités d’établissement, dirigées contre le jugement, en date du 29 septembre 2016, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait rejeté leur demande.
L’examen de cette contestation a conduit la Cour à préciser deux points de procédure particulièrement importants pour tous les praticiens de ce contentieux.

La régularité de l’information-consultation des institutions représentatives du personnel

On sait que, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-57-3 du Code du travail, l’administration doit, dans le cadre de l’instruction de la demande d’homologation (ou de validation), s’assurer de la régularité de la procédure d’information du comité d’entreprise et, le cas, échéant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le recours à des auxiliaires extérieurs, apportant leur expertise aux élus du personnel, est fréquent dans ce type de procédure et, en l’espèce, les institutions représentatives du personnel, avaient demandé l’assistance d’un expert-comptable en application des dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail. La mission de l’expert-comptable est, par ailleurs, fixée par l’article L. 2325-26 du même code, qui indique que l’expert peut être chargé d’examiner « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».
Dans une telle hypothèse, le Direccte doit s’assurer que ce dernier a pu exercer sa mission dans des conditions permettant à ses mandants de formuler ses avis en toute connaissance de cause (CE, 21 oct. 2015, n° 385683, CE de la société Norbert Dentressangle).
Jusqu’où peut aller la demande de documents formulée par un expert- comptable et à partir de quand est-il possible à l’employeur de refuser de déférer ses exigences ? Telles sont les questions tranchées par la Cour dans ce premier arrêt.

Les requérants faisaient valoir que les membres du comité avaient demandé à l’employeur de transmettre à l’expert-comptable des éléments permettant de justifier le mode de calcul des effectifs du groupe ANSELL au niveau européen et que l’expert ne disposait pas d’informations sur l’analyse de la profitabilité de l’activité retail antérieurement à l’acquisition de l’entreprise COAMSES par ANSELL.

Face à ces demandes la société n’avait apporté que des réponses partielles, se bornant à préciser le contexte économique ayant présidé à la décision de mettre fin à l’activité retail.
Cette réponse était-elle suffisante et aurait-elle dû conduire à censurer la procédure ?
La Cour n’a pas suivi, sur ce point, l’argumentation du requérant en relevant que les documents demandés et non transmis, soit n’existaient pas soit ne devaient pas obligatoirement être détenus par l’employeur. Il en résulte que la procédure d’information-consultation des IRP n’est pas viciée, et que le Direccte n’a donc pas à la censurer, si la demande de l’expert porte sur la confection de documents qui n’existent pas et n’avaient pas à exister dans l’entreprise en vertu d’obligations légales ou réglementaires.
Il y a donc des limites à la volonté de documentation des experts et l’obligation des employeurs dans ce domaine ne peut aller jusqu’à répondre à des « commandes » manifestement éloignées des obligations existantes.

La Cour n’a pas eu à se prononcer expressément sur un dernier cas de figure, celui où serait réclamé un document en possession de l’employeur, en dehors pourtant de toute obligation légale ou réglementaire. Dans une telle hypothèse, certains commentateurs estiment qu’il conviendrait de se demander si la communication de cet élément aux institutions représentatives du personnel serait, ou non, utile au débat en cours sur le plan de sauvegarde de l’emploi.

L’incidence de l’absence d’un représentant du collège des cadres sur la régularité de la procédure d’information-consultation

Les requérants se plaignaient, en effet, de l’absence de représentant au sein du collège cadres au CCE et estimaient que l’inertie de l’employeur à combler cette vacance était irrégulière.
On pouvait d’abord hésiter sur l’opérance d’un tel moyen devant le juge administratif. Dans la mesure toutefois où n’étaient pas en cause les conditions de désignation d’un tel représentant, ce qui aurait assurément relevé de la compétence des juridictions judiciaires, mais l’absence de tout représentant en raison de l’expiration du mandat du précédent titulaire, la Cour a regardé le moyen comme opérant.
Elle a néanmoins rejeté le moyen au fond, constatant qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de prendre l’initiative du remplacement – en cours de mandat – d’un élu au comité central d’entreprise.
Il était donc difficile d’imputer à l’employeur une quelconque carence en ce domaine.

LA QUESTION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

Le second arrêt (M. B. et autres) nous conduira à revenir sur le lancinant problème des catégories professionnelles...


Stéphane Brotons, Président de chambre à la Cour administrative d’appel de Versailles


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