Le représentant de la section syndicale : mode d’emploi

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 modifie non seulement les règles de représentativité et de désignation des délégués syndicaux (qui intègrent désormais une condition relative à l’audience), mais instaure une nouvelle représentation du personnel : le « représentant de la section syndicale » (1), créé initialement par les partenaires sociaux.

Il s’agit, selon le mot du Sénateur Gournac, d’« un dirigeant de section défendant un syndicat qui n’a pas encore prouvé sa représentativité. Sa fonction sera de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat obtienne les 10 % nécessaires aux élections professionnelles » (2).

Syndicats concernés

Les organisations syndicales susceptibles de désigner un représentant de la section syndicale sont :
– « chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus », et qui n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement (3) ;
– « dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale » (4).

Ainsi, tant dans les entreprises de cinquante salariés et plus que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs ne sont pas habilités à désigner un représentant de la section syndicale. Seuls le sont les syndicats non représentatifs qui ont constitué une section syndicale, c'est-à-dire :
– les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, mais qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et qui possèdent des adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;
– et tous les autres syndicats non représentatifs :
• qui possèdent des adhérents dans l’entreprise ou l’établissement,
• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance,
• qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans,
• et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Mais la situation peut se compliquer car, jusqu’à l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement qui permettront d’établir leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement selon les nouvelles règles légales, certains syndicats continuent de bénéficier d’une présomption simple de représentativité.

En bénéficie « tout syndicat affilié à une organisation syndicale présumée représentative au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008 », ainsi que tout syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement au 21 août 2008 (5). Ces derniers ne pourront donc pas, jusqu’aux dites élections, désigner de représentant de section syndicale. En revanche, ils pourront, en application du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, procéder à la désignation de délégués syndicaux.

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