logo WK-RH

Le portail dédié aux acteurs du social, des ressources humaines et du management.

Accueil
Actualités RH
De la place de la prévention dans les relations sociales

xx Actualité sociale xx


FORUM DOSSIER

De la place de la prévention dans les relations sociales

La prévention est un sujet ancien mais qui a pris une importance supplémentaire de façon récente. Elle nécessite une identification et une analyse des risques. Elle suppose également une information adaptée, accessible et compréhensible par le plus grand nombre. 

06/04/2017 Semaine Sociale Lamy, n°1764

Cette démarche est largement favorisée par l’évolution des diverses réglementations qui limitent la responsabilité de l’entreprise en cas de réalisation du préjudice ou encore en diminuent les conséquences financières (réduction des pénalités, des cotisations dues (par exemple, en matière de pénibilité, d’AT/MP ou de protection sociale, etc.) En revanche, sera sanctionnée l’entreprise qui n’aura engagé aucune démarche.

La prévention irradie tous les domaines de la responsabilité sociale de l’entreprise, particulièrement celle permettant d’assurer l’employabilité des salariés sur la durée. Ce sera notamment en favorisant leur adaptation aux nouvelles méthodes de travail, en les formant, en sauvegardant leur état de santé dans le domaine professionnel ou en leur permettant d’ « être acteur » de leur propre santé que l’entreprise assurera ou assumera cette mission.

Une prévention essentielle au titre de l’obligation de sécurité de résultat ou de la pénibilité

Santé physique et mentale des salariés

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et prévenir la pénibilité. En application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, les mesures comprennent :
– des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité du travail,
– des actions d’information et de formation,
– la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’application de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit ainsi respecter les principes généraux de prévention (C. trav., L. 4121-2) : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, les combattre à la source, adapter le travail à l’Homme, tenir compte de l’état de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins, planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de prévention collective prioritairement aux mesures individuelles, donner les instructions appropriées aux travailleurs concernés.

En application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur était considéré par les juges comme responsable dès lors qu’il n’avait pu éviter l’exposition au risque, qu’il ait pris ou non des dispositions, qu’il l’ait consigné dans son document unique d’évaluation des risques en annonçant les mesures à mettre en œuvre pour le limiter. Jusqu’à des décisions très récentes, le seul risque d’exposition qu’il ait des conséquences ou non, était sanctionné.

Or, depuis un arrêt Air France du 25 novembre 2015 (n° 14-24.444 ; v. A. Dejean de La Bâtie, Jurisprudence sociale Lamy n° 401, p. 4), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que : « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du travailleur, l’employeur qui justifie avoir pris les mesures prévues par les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du travail. »

Dans un arrêt du 1er juin 2016 et au visa de l’article L. 4121-2 précité, la Cour admet que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, n’a pas manqué à son obligation légale de sécurité (n° 14-19.702 ; v. Semaine sociale Lamy n° 1726, p. 11).

Enfin, le 13 avril 2016, elle abandonne la responsabilité financière de principe de l’employeur en cas de manquement à ses obligations : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice à l’appui de sa demande de dommages-intérêts.

Pénibilité au travail

La prévention est aussi au cœur du dispositif de pénibilité déployé en lien avec le report de l’âge de départ en retraite : ce n’est plus seulement la carrière longue qui permet un départ anticipé mais la carrière « pénible ». Sont considérés facteurs de risques professionnels relevant de la pénibilité ceux liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs » qui y sont exposés au-delà d’un certain seuil. L’objectif poursuivi est de ne réparer les conséquences du travail pénible que lorsqu’il est inévitable, et donc d’éviter la pénibilité. L’employeur qui aura pris des mesures permettant de réduire la pénibilité, mesures collectives dans un premier temps puis, désormais, mesures collectives et individuelles, pourra limiter le nombre de salariés concernés par le compte pénibilité. Pour déterminer si le salarié est ou non exposé, les entreprises doivent évaluer si les seuils d’exposition sont atteints ou non : elles peuvent, pour ce faire, se référer à un accord de branche étendu, s’il existe, ou utiliser un référentiel de branche homologué. Elles doivent, si elles occupent plus de 300 salariés, avoir négocié sur la prévention de la pénibilité ou, faute d’accord, avoir mis en œuvre un plan d’action à cet effet. La loi Rebsamen a introduit dans le Code du travail l’article L. 4161-3 qui prévoit que le seul fait de déclarer un salarié comme relevant de facteurs de péni­bilité ne saurait constituer une présomption de manquement à l’obligation de sécurité de résultat.
Autant d’éléments en faveur de l’incitation à la prévention...

Une prévention également au cœur de la protection sociale

Contrat responsable

La référence expresse aux actions de prévention est apparue pour la première fois dans le cahier des charges du contrat responsable (art. R. 871-2 né du décret n° 2005-1226 du 29 sept. 2005). Elle est aujourd’hui sollicitée par les employeurs et les salariés comme un « incontournable » de l’efficacité de la protection sociale dans les enquêtes les plus récentes menées sur le sujet *. Cependant les actions de prévention pour atteindre leur objectif se doivent d’être ciblées et correspondre aux besoins des salariés concernés.

Pour lire la suite du dossier, souscrivez une formule d’abonnement.

* Enquête ADDING-BVA 2017 ; Sondage opinionway Deloitte 2017, L’observatoire entreprise et santé Viavoice, Harmonie Mutuelle, Vague 4, à titre d’exemples.

Auteur : Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »