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Bonduelle renouvelle son accord relatif au comité d’entreprise européen

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Bonduelle renouvelle son accord relatif au comité d’entreprise européen

Le groupe Bonduelle, qui emploie près de 10 000 salariés dans le monde a, par un avenant du 22 mars 2017, procédé à une refonte complète de son accord sur le comité d’entreprise européen. Le texte met en œuvre les prescriptions de la directive 2009/38 et propose notamment une définition large de la transnationalité.

11/04/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 11/04/2017

Le nouvel accord relatif au CE européen (CEE) du groupe Bonduelle, signé le 22 mars, par la direction avec les membres de son CEE et un représentant de la fédération syndicale européenne des salariés de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme Effat, prend en « compte à la fois la pratique et l’expérience positive en termes de dialogue social européen, mais également les suggestions d’amélioration du fonctionnement du CEE visant notamment à assurer la continuité de son fonctionnement et à améliorer les échanges d’information-consultation entre les différents membres de l’instance ». Les signataires y conviennent que toutes les obligations prévues par la directive 2009/238 du 6 mai 2009 sont applicables à cet accord.

Une définition précise de la consultation

L’accord définit le CEE comme un « forum pour l’information transnationale, la consultation, l’échange de vues et le dialogue social ».

Le texte précise la définition de la consultation prévue par la directive 2009/38, indiquant que les représentants du personnel « proposent des solutions alternatives et émettent une ou plusieurs opinions concernant l’information fournie sur les mesures » présentées par la direction. La direction s’engage ensuite à fournir « une explication et une réponse motivée concernant la décision finale qui sera prise ainsi que concernant les avis et solutions alternatifs présentés par les représentants des salariés ».

Le texte précise également que les membres du CE européen expriment leur avis « dans un délai raisonnable, sans préjudice des exigences liées à la communication devant être faite par la direction en externe ». Sans opter pour une durée maximale, les signataires conviendront de ce délai « au cas par cas en fonction de l’ampleur des moyens envisagés ».

Une compétence large

Selon le commentaire paru dans Liaisons sociales Europe (LSE n° 422 du 6 avril 2017), l’accord fait partie de ceux proposant l’une des définitions les plus abouties des questions transnationales. La définition reprend celle de la directive (impact sur l’ensemble du groupe ou au moins dans deux établissements situés dans deux États membres différents) et de son considérant 16 (impact significatif indépendamment du nombre d’États membres concernés). Mais elle ajoute que cette définition « inclut également les décisions prises par l’entreprise dans un État membre autre que celui dans lequel les effets se sont produits, et les questions qui, bien que n’affectant que les travailleurs d’un seul pays, pourraient avoir un impact significatif et non conjoncturel sur les travailleurs d’autre pays de l’Espace économique européen dans lesquels le groupe Bonduelle opère ».

Une réunion annuelle au minimum

Le comité d’entreprise européen se réunit au moins une fois par an lors d’une réunion plénière qui se déroule, de préférence après la clôture semestrielle des comptes. Les dispositions sur l’ordre du jour permettent à la direction de présenter, outre les thèmes habituels soumis à information et consultation, un sujet en lien avec les politiques de RSE (responsabilité sociale des entreprises) ou de GPEC (gestion des emplois et des compétences) retenues par le secrétaire de l’instance et la direction. Un compte rendu « flash » est rédigé dans le mois qui suit par la direction afin de pouvoir être diffusé par le secrétaire aux autres membres et aux instances nationales de représentation du personnel des pays ayant un délégué au comité d’entreprise européen.

En termes d’articulation avec l’échelon national, il est précisé que le processus d’information et de consultation doit être commencé au sein du comité d’entreprise européen « à une date la plus proche de celle des processus nationaux », ces derniers devant si possible se dérouler de façon parallèle.

Le texte prévoit encore, avant la réunion annuelle, un entretien entre la direction des ressources humaines nationale et les membres désignés au comité d’entreprise européen « afin desuivre et de mieux préparer la réunion ».

Avenant du 22 mars 2017 relatif au comité d’entreprise européen du groupe Bonduelle
www.wk-rh.fr/actualites/upload/bonduelle-accord-comite-entreprise-europeen-22mars2017.pdf

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