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Les services de l’automobile renforcent leurs dispositions sur la santé au travail

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SANTÉ AU TRAVAIL

Les services de l’automobile renforcent leurs dispositions sur la santé au travail

Les partenaires sociaux des services de l’automobile font évoluer leur CCN au moyen de plusieurs accords et avenants, signés les 22 février, 22 mars et 28 mars 2017. Les deux textes les plus marquants sont consacrés à la santé et à la sécurité des salariés. Ils prévoient notamment des outils de formation pour les référents sécurité et le soutien potentiel de préventeurs-conseils. Certaines de leurs dispositions modifient des règles issues des anciennes CCN du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, qui dataient de 1968 et de 1974.

12/04/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 12/04/2017

La délégation patronale des services de l’automobile et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO ont signé, le 22 mars 2017, un avenant n° 83 et un accord consacrés à la santé et à la sécurité des salariés. Mettant à jour des dispositions, qui, pour certaines, dataient de 1968 et de 1974, ces deux textes traitent des acteurs de la prévention dans l’entreprise, du traitement des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. Ils s’appuient sur le dispositif de solidarité et de prévention géré par IRP Auto Prévoyance Santé, créé dans le cadre de la couverture frais de santé et financé par une cotisation forfaitaire (v. l’actualité n° 17003 du 22 janvier 2016).

Trois autres accords, conclus les 22 février et 28 mars, dont le plus récent crée des commissions paritaires régionales, font également évoluer le statut collectif de cette branche (v. l’encadré ci-après).

La compétence du chef d’entreprise

La CCN, dans ses dispositions générales, (art. 1-28 révisé par l’avenant n° 83) renvoie au Code du travail pour la surveillance médicale des salariés. Cet article 1-28, qui « n’a pas vocation » à faire l’objet de négociation d’entreprise indique l’avenant n° 83, prévoit par ailleurs que la préservation de la santé au travail, la protection contre les risques professionnels sont un « objectif permanent ».

L’accord, conclu en complément de l’avenant, souligne que le chef d’entreprise est personnellement responsable du respect de la législation relative aux risques professionnels. Cette responsabilité « ne peut être partagée ou déportée », sauf délégation de pouvoir valablement consentie, dès lors que le chef d’entreprise ne peut pas être présent en permanence sur les lieux de travail. Les conditions de validité de cette délégation sont précisées.

Le chef d’entreprise veille au respect des règles d’hygiène et de sécurité, contenues dans le livret de sécurité et, le cas échéant, dans le règlement intérieur. Un modèle de livret de sécurité, établi paritairement, est placé en libre accès sur un portail internet (www.services-automobile.fr).

Le traitement des risques

Une politique efficace de prévention des risques professionnels nécessite tout d’abord de les répertorier et d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités. À cette fin, indique l’accord, l’employeur peut, si la taille de l’entreprise le permet, mettre en place un groupe de travail dédié, chargé de lui faire des propositions qu’il devra ensuite valider.

L’évaluation est formalisée dans le DUER (document unique d’évaluation des risques) qu’est tenue d’établir toute entreprise employant au moins un salarié. Le DUER dresse une cartographie des risques identifiés par unité de travail et détermine pour chacun d’eux les mesures de protection adaptées. Ce document doit être tenu à la disposition des salariés, un avis indiquant le lieu où il peut être consulté devant être affiché sur les lieux de travail. Il doit planifier les actions de prévention en donnant priorité à la mise en place d’actions collectives sur les actions individuelles.

Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail

L’accord rappelle que, depuis la loi du 20 juillet 2011 sur la médecine du travail, le chef d’entreprise est assisté par un référent sécurité. À défaut, il peut bénéficier d’une aide de la branche (v. ci-après). Dans son chapitre consacré à l’amélioration des conditions de travail l’accord rappelle que le référent sécurité est désigné après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. Il ne peut s’agir d’un salarié titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de sécurité.

Ce chapitre traite aussi de l’information et de la formation des salariés. L’information porte sur les documents établis par l’employeur conformément à la loi, sur les consignes générales de sécurité, ainsi que sur le rôle des intervenants en matière de santé et de sécurité. Ces intervenants sont, selon le cas, les représentants du personnel, les référents sécurité, les services de santé au travail, ou encore les services d’urgence.

Pour aider les entreprises, l’accord indique que la branche prévoit une formation des référents sécurité. En conséquence, IRP Auto Solidarité Prévention proposera, dans la limite des budgets spécifiques, des outils de formation adaptés aux référents santé-sécurité. Rappelons aussi que les services de l’automobile ont proposé un guide méthodologique, par l’intermédiaire du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), pour aider les entreprises à l’évaluation et à la déclaration de la pénibilité (v. l’actualité n° 17245 du 17 janvier 2017).

Enfin l’accord propose aux entreprises le soutien de préventeurs-conseils. Ainsi lorsque l’employeur estime que les compétences, dans son entreprise, ne lui permettent pas de désigner un référent santé-sécurité, il pourra faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel, lorsqu’il en existe, à un « préventeur-conseil » référencé par IRP Auto Solidarité Prévention. Les signataires chargent les préventeurs-conseils d’effectuer des missions de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui dans des actions d’amélioration des conditions de travail.

Accords et avenant des 22 février, 22 mars et 28 mars 2017 sur la santé et la sécurité, les commissions paritaires régionales, le capital de fin de carrière et les qualifications dans les services de l’automobile
www.wk-rh.fr/actualites/upload/services-automobiles-accords-fevrier-mars2017.pdf
www.wk-rh.fr/actualites/upload/services-automobiles-accords-mars2017.pdf

TROIS AUTRES ACCORDS RÉCENTS DANS LES SERVICES DE L’AUTOMOBILE

Autre accord novateur, celui du 28 mars 2017, crée, à partir du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales des services de l’automobile. Il utilise une possibilité prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015, de déroger à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés des TPE de certaines branches, couverts par ailleurs. Ces commissions des services de l’automobile auront donc notamment pour rôle de donner aux salariés et aux employeurs des informations et conseils sur les dispositions légales ou conventionnelles de la branche et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles. Par ailleurs, les partenaires sociaux, sauf la CGT, ont signé, le 22 mars 2017, un accord reconduisant les dispositions ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant, avant 60 ans, une retraite anticipée pour carrière longue. Cette reconduction s’appliquera aux salariés, notifiant à leur employeur leur départ anticipé à la retraite sur la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Enfin, un accord du 22 février 2017, dont la CGT est signataire, organise une révision semestrielle des répertoires des qualifications et des certifications (RNQSA et RNCSA).

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