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La CCN révisée des métiers de la transformation des grains complétée par des dispositions salariales

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RÉMUNÉRATION

La CCN révisée des métiers de la transformation des grains complétée par des dispositions salariales

Depuis le 4 janvier 2017, la CCN de la meunerie du 16 juin 1996 est révisée, l’idée étant de supprimer les dispositions devenues illégales ou obsolètes ainsi que des répétitions et des disparités de vocabulaire. 

21/04/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 21/04/2017

Les partenaires sociaux de la branche ont complété cette révision par un avenant n° 1 du 17 janvier 2017 consacré aux salaires qui précise les éléments de la rémunération perçue par le salarié à retenir pour la comparaison avec les rémunérations minimales et revalorise les minima professionnels.

Les organisations patronales de la meunerie, devenue la branche des métiers de la transformation des grains, et les fédérations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC ont conclu, le 17 janvier 2017, un avenant n° 1 consacré aux salaires, qui complète l’avenant de révision de la CCN du 9 novembre 2016 (v. l’actualité n° 17270 du 21 février 2017). Ils y précisent les éléments de la rémunération perçue par le salarié à retenir pour la comparaison avec les rémunérations minimales et revalorisent les minimaux professionnels applicables aux salariés relevant de cette CCN. À noter que, selon les résultats provisoires de représentativité des syndicats de salariés, par branche (v. l’actualité n° 17301 du 5 avril 2017), les trois syndicats signataires restent représentatifs, la CFDT arrivant en tête.

Nouvelle annexe salaires

La nouvelle CCN avait été déposée par ses signataires, le 4 janvier 2017. À l’exception de ses dispositions sur l’épargne-temps dont l’entrée en vigueur ne sera effective qu’après extension, elle est applicable depuis ce dépôt auprès des services du ministère du Travail (v. l’actualité n° 17270 du 21 février 2017). La nouvelle annexe II relative aux salaires minimaux, objet de l’avenant du 17 janvier 2017, est rattachée au système de classifications par critères classants. Elle modifie les dispositions relatives aux éléments de rémunération perçus par un salarié, à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimum (REMM). Elle énumère cinq éléments de rémunérations exclus de la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimal. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des heures supplémentaires. L’annexe ajoute qu’en revanche peuvent être retenus pour cette comparaison, les éléments de rémunération versés à certaines périodes de l’année au-delà des prescriptions de la CCN. Leur montant est pris en compte prorata temporis au cours de la période à laquelle ils correspondent, sans avoir pour effet de remettre en cause la notion de rémunération mensuelle minimale conventionnelle, choisie par les partenaires sociaux.

Minima salariaux 2017

L’avenant fixe deux grilles de REMM, l’une applicable au 1er janvier 2017, l’autre au 1er juillet 2017. Celle de janvier débute à 1 490,92 €, 1 567,20 € et 1 645,57 € aux trois premiers niveaux de classification. Elle est donc en totalité supérieure au Smic (1 480,27 € au 1er janvier 2017). Au-delà, ses montants sont compris entre 1 734,36 € au niveau IV et 4 231,44 € au niveau IX. La seconde grille, celle de juillet, est en augmentation de 0,4 % par rapport à janvier. Enfin, la prime de vacances (calculée et versée en application de l’article 79 de la CCN), attribuée au salarié dont le droit à congés payés est égal à 30 jours ouvrables, est fixée à 280 €.

Avenant du 17 janvier 2017 relatif aux rémunérations dans le cadre de la CCN des métiers de la transformation des grains
www.wk-rh.fr/actualites/upload/metiers-grains-avenant-salaires-17janvier2017.pdf

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