Une séance de négociation très tendue sur les retraites Agirc-Arrco

La quatrième séance de négociation sur les retraites complémentaires des salariés du privé s’est déroulée, le 12 mars, dans un climat extrêmement tendu. Les syndicats ont fait bloc contre le projet d’accord présenté par le patronat en début de rencontre, l’estimant déséquilibré.
La majorité des syndicats s’est déclarée totalement opposée à un relèvement de l’âge de la retraite, dont le patronat fait un préalable à tout effort des entreprises sur les cotisations. Les partenaires sociaux se retrouveront pour une dernière séance de négociation le 23 mars prochain, une séance de rattrapage ayant toutefois été calée le 31 mars.

Retraite complémentaire à taux plein à 61 ans en 2014

Le patronat propose, dans son projet d’accord qui serait conclu pour la période 2009-2014, qu’à compter de 2011 l’âge minimal auquel les assurés pourront faire liquider leurs pensions Agirc et/ou Arrco avant 65 ans, sans décote, soit majoré d’un trimestre par année, pour atteindre 61 ans en 2014. Les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour carrière longue (pour les tranches A et B de rémunération) ou d’une retraite anticipée pour handicap ne seraient pas concernés. Pour chaque participant, l’âge minimal de départ serait celui qui est en vigueur lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans. Sous réserve de ces évolutions, l’ensemble des dispositions des accords de 2001 et 2003 relatives à l’AGFF serait reconduit.
En contrepartie du relèvement de l’âge de départ, le texte patronal prévoit une hausse de cotisations, salariale et patronale, non chiffrée. Le chef de file de la délégation patronale, Jean-René Buisson (Medef), a évoqué oralement une hausse de la cotisation patronale de 0,10 %. Le taux d’appel serait maintenu à 125 %.

Des rendements constants à compter de 2011

S’agissant des rendements des régimes, le patronat propose qu’ils soient maintenus décroissants en application des règles actuellement en vigueur jusqu’en 2010, le rendement de l’Agirc devant être aligné en 2009 sur celui de l’Arrco, moins élevé. À compter de 2011, les rendements des deux régimes seraient maintenus constants. Le salaire de référence et la valeur de service du point Agirc et Arrco suivraient la même évolution.
Par ailleurs, le projet d’accord prévoit de diminuer de 120 à 100 le nombre de points de retraite assuré par la garantie minimale de points (GMP) qui permet aux cadres rémunérés en dessous ou juste au niveau du plafond de la sécurité sociale de s’ouvrir un minimum de droits à l’Agirc.

Réduction des droits familiaux et conjugaux

Le patronat propose une réduction des droits familiaux et conjugaux.

• Âge de la réversion : le projet d’accord prévoit de le fixer dans les deux régimes à 60 ans, le régime Arrco, qui verse actuellement la réversion à 55 ans s’alignant sur les règles en vigueur à l’Agirc. Le conjoint survivant pourrait toutefois demander à liquider sa réversion dès 55 ans, en se voyant appliquer un coefficient d’anticipation. Ce coefficient varierait en fonction de l’âge auquel la demande est formulée : 52 % pour une liquidation à 55 ans ; 53,6 % pour une liquidation à 56 ans ; 55,2 % à 57 ans ; 56,8 % à 58 ans ; et 58,4 % pour une liquidation à 59 ans.
La condition d’âge ne s’appliquerait pas si, lors du décès du participant, le conjoint :
– a droit au bénéfice de la pension de réversion du régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale ;
– a au moins deux enfants à charge ;
– ou est invalide.
Ces modifications s’appliqueraient à toute liquidation d’allocations de réversion consécutive à un décès intervenant à compter du 1er avril 2009.
• Majorations pour enfants : le patronat propose d’aligner le système de l’Agirc sur celui, moins favorable, en vigueur à l’Arrco. Ainsi, les assurés Agirc qui auront élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant l’âge de 16 ans bénéficieraient d’une majoration de pension de 5 %, au lieu de 8 % pour trois enfants, 12 % pour quatre enfants, 16 % pour cinq, 20 % pour six et 24 % pour sept enfants et plus, selon les règles actuellement en vigueur à l’Agirc. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux pensions liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2009. Les retraités Agirc ayant des enfants à charge bénéficieraient, pour chaque enfant à charge, d’une majoration de 5 %, cette majoration n’étant pas cumulable avec la précédente.

Réactions syndicales

Les syndicats ont tous rejeté le texte du patronat, Jean-Louis Deroussen (CFTC) ayant même qualifié celui-ci de « ridicule ». Pour Éric Aubin (CGT), « on sort de la quatrième séance avec le sentiment qu’on tourne en rond […]. Le Medef fait de la question de l’âge une question centrale qui, pour l’instant, n’évolue pas ». La CGT, la CFDT, la CFTC et FO refusent ainsi catégoriquement tout relèvement de l’âge de départ, évoquant l’impossibilité de déconnecter les régimes complémentaires du régime général. De plus, ajoute Jean-Louis Malys (CFDT), « il serait incompréhensible et particulièrement choquant que les partenaires sociaux provoquent un (nouveau) différentiel entre les salariés du privé et ceux du public ».
Pour la CFTC, qui se distingue de la CGT, de la CFDT et de FO sur ce point, « le seul paramètre sur lequel on peut travailler, c’est celui de la durée de cotisation, car c’est le paramètre utilisé dans le régime général », une option non rejetée par le patronat.
Le seul syndicat qui n’avait pas fermé la porte à une hausse de l’âge est la CFE-CGC. Mais sa représentante, Danièle Karniewicz, est sortie de la réunion en déplorant le manque d’effort patronal pour garantir un niveau satisfaisant de retraite, en particulier pour les cadres, et réclame une amélioration des rendements en contrepartie d’un relèvement de l’âge.
Les syndicats mettent en avant des mesures alternatives à celle sur l’âge, comme l’utilisation d’une partie des réserves des régimes, une hausse des cotisations – plusieurs organisations ayant évoqué un relèvement d’environ 0,9 point de la part salariale pour atteindre un point supplémentaire de cotisation au total – et, pour la CGT, un élargissement de l’assiette.
En cas de blocage de la négociation, prévient FO, « nous n’hésiterons pas à mobiliser les salariés, qui sont très inquiets ». Bernard Devy préconise un accord sur deux ans, refusant de décider de « mesures drastiques » aujourd’hui, en tablant sur une crise qui se prolongerait jusqu’en 2020.