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Détachement : les clauses tendant à limiter l’emploi de travailleurs détachés sont illégales

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CONTRÔLE

Détachement : les clauses tendant à limiter l’emploi de travailleurs détachés sont illégales

Les actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter ou à interdire le recours aux travailleurs détachés sont entachés d’illégalité. C’est ce qu’affirment les ministres de l’Économie, du Travail, de l’Aménagement du territoire et de l’Intérieur dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017 adressée aux préfets.

10/05/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 09/05/2017

Sont notamment visées les clauses dites « Molière ».
Qu’elles soient prévues dans des délibérations des collectivités territoriales ou à l’occasion de marchés publics ou de contrats de concession, les clauses visant à limiter ou à interdire l’emploi de travailleurs détachés sont illégales et doivent donc être traitées comme telles. Cette consigne, adressée aux préfets par les ministres de l’Économie, du Travail, de l’Aménagement du territoire et de l’Intérieur dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017, est claire et vise notamment les clauses dites « Molière » qui imposent la maîtrise de la langue française par les salariés des candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession.

Rappel de la réglementation applicable

Les clauses tendant à limiter ou à interdire l’emploi de travailleurs détachés « portent une atteint non justifiée au principe d’égal accès à la commande publique ». Dans l’instruction, les ministres mettent en exergue l’illégalité de l’interdiction ou de la limitation du recours à des travailleurs détachés par un acheteur ou une autorité concédante dans les marchés publics. Cela est en effet contraire à la directive n° 96/71 CE du 16 décembre 1996 sur le détachement de travailleurs et au principe de la libre prestation des services posé par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le juge européen a d’ailleurs pu le confirmer. L’instruction mentionne que si la directive européenne n° 2014/24 reconnaît la légitimité de principe des mesures destinées à assurer la protection des travailleurs, de telles mesures ne doivent pas violer la directive n° 96/71 CE et doivent être appliquées « d’une manière qui garantisse l’égalité de traitement et ne crée pas de discriminations directes ou indirectes à l’égard des opérateurs économiques et des travailleurs d’autres États membres ». Ainsi, par exemple, un acheteur ne peut « solliciter des candidats à un marché public la remise d’une déclaration sur l’honneur de non-recours au travail détaché ».

Par ailleurs, pour les ministres, le droit du travail français prévoit déjà « le dispositif nécessaire à la lutte contre l’emploi irrégulier des travailleurs détachés », ce qui « rend inutile l’utilisation, en tout état de cause illégale, des instruments de la commande publique pour maîtriser le recours au travail détaché ». Les règles nationales sont d’ailleurs rappelées dans l’instruction.

Focus sur les clauses « Molière »

Les clauses « Molière » souffrent des mêmes griefs faits à l’encontre des autres clauses tendant à limiter l’emploi de salariés détachés. En outre, l’instruction indique que le Code du travail n’impose pas l’obligation de parler ou de comprendre le français à l’égard des ressortissants de l’UE, des étrangers qui ne s’installent pas durablement en France, ainsi que des salariés détachés. De telles clauses outrepassent donc la loi.
Une telle clause pourrait être licite seulement dans le cas où elle serait en lien avec l’objet du marché public ou du contrat de concession et nécessaire à son exécution, ce qui pourrait par exemple être le cas « dans le cadre de certaines prestations de formation ».

Instr. intermin. du 27 avril 2017, NOR : ARCB1710251J
www.wk-rh.fr/actualites/upload/instruction-intermin-27-avril-2017-usage-francais-marches.pdf

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