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La mise en place de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

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Dialogue social

La mise en place de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Un décret du 4 mai 2017, pris en application de la loi Travail du 8 août 2016, vient préciser les caractéristiques de l’instance de dialogue social ainsi que les conditions de sa mise en place dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés en France. 

11/05/2017 Semaine Sociale Lamy, n°1769

Introduit par l’amendement n° 1721 déposé par les députés frondeurs, l’article 64 de la loi Travail met en place une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise dont l’objet est l’amélioration de la situation de quelque 350 000 salariés, jusqu’ici privés d’une représentation. La disposition a provoqué un profond émoi chez les franchiseurs qui ont stigmatisé une « remise en cause des fondamentaux du modèle » et notamment le principe d’indépendance juridique entre le franchiseur et les franchisés. Saisi, le Conseil constitutionnel n’a pourtant pas considéré que l’article 64 de la loi Travail portait atteinte à la liberté d’entreprendre ou encore au principe d’égalité (Cons. const., 4 août 2016, n° 2016-736 DC). Le Conseil a d’ailleurs relevé la portée limitée des attributions de l’instance de dialogue social : « recevoir des informations relatives à l’action du franchiseur et formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés du réseau, sans participer par elle-même à la détermination des conditions de travail des salariés, qui relève de l’employeur et des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise franchisée » (§ 33).

Les dispositions non codifiées de cet article n’étaient applicables qu’à la publication d’un décret en Conseil d’État. Le décret d’application est paru au Journal officiel le 6 mai, juste avant l’achèvement du quinquennat. Il fixe en particulier la procédure de mise en place de l’instance de dialogue social. Nous en présentons les points saillants.

L’accord relatif à l’instance de dialogue social

L’ouverture des négociations

Dans la lignée de l’article 64 de la loi, le décret d’application rappelle que le franchiseur doit engager une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau si trois conditions cumulatives sont réunies :
– le réseau d’exploitants doit comprendre au moins 300 salariés en France ;
– les exploitants sont liés par un contrat de franchise (C. com., art. L. 330-3) dont les clauses ont un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ;
– une organisation syndicale représentative « au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau » doit demander la mise en place de cette instance.

L’organisation syndicale qui fait une telle demande doit la notifier au franchiseur par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. Le franchiseur a une obligation d’information dans deux cas de figure. Il se doit d’informer les employeurs des entreprises du réseau employant au moins un salarié qui doivent, dans un délai de quinze jours, communiquer au franchiseur la moyenne sur l'année écoulée de leurs effectifs. Mais, à l’inverse, l’organisation syndicale demanderesse ainsi que les employeurs des entreprises du réseau doivent être informés si l’une des conditions requises à la mise en place de l’instance de dialogue social fait défaut. Le décret vise expressément le cas où la condition de 300 salariés n’est pas remplie.

La constitution d’un groupe de négociation

Dans le cas où les conditions requises sont réunies, et dans un délai de deux mois après notification de la demande de l’organisation syndicale, le franchiseur doit procéder à la mise en place d’un groupe de négociation. Sont sollicités :
– les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ou, dans le cas où les entreprises du réseau ne relèvent pas toutes de la même branche, chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’une de ces branches au moins ;
– l’ensemble des employeurs des entreprises du réseau employant au moins un salarié.
Dans un délai de deux mois à compter de cette sollicitation, le franchiseur réunit un groupe spécial de négociation qui doit être constitué de deux collèges (employeurs et salariés), égaux en membres.

Les conditions de validité de l’accord

Elles sont au nombre de quatre : la signature du franchiseur ; celle d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou des branches dont relèvent les entreprises du réseau ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés ; et celle des employeurs dont les entreprises représentent au moins 30 % du réseau et emploient au moins 30 % des salariés du réseau ; enfin l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, le cas échéant des branches dont relèvent les entreprises du réseau.

La négociation doit aboutir dans les six mois à un accord, à défaut le franchiseur pourra établir un constat de désaccord. Les négociations pourront se poursuivre au-delà du délai de six mois si une majorité des membres du groupe de négociation, dont un représentant du franchiseur, souhaite les prolonger.

Les clauses de l’accord

L’accord mettant en place l’instance doit porter sur les points suivants : la composition de l'instance, les règles régissant le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance, leurs modalités d'utilisation, les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que la prise en charge des frais de séjour et de déplacement.

Les dispositions supplétives

Composition de l’instance

À défaut d’accord, le nombre des membres de chaque collège est fixé en fonction du nombre de salariés dans le réseau (trois titulaires et trois suppléants pour chacun des collèges si le réseau compte 300 à 1 999 salariés). Dans le collège des employeurs, l’un des sièges de titulaires et l’un des sièges de suppléants sont attribués de droit à des représentants du franchiseur.
La désignation des représentants des salariés et des employeurs a lieu tous les quatre ans.
À noter : A défaut d’accord, les dépenses d’organisation des réunions de l’instance, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des participants à cette instance sont mis à la charge du seul franchiseur. En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé disproportionné le fait de faire supporter l’intégralité des dépenses de fonctionnement de l’instance au seul franchiseur.

Crédits d’heures et compétence juridictionnelle

Lorsque les représentants des salariés ont la qualité de représentants du personnel dans leur entreprise, le temps de trajet pour se rendre aux réunions et le temps de réunion de l’instance ne sont pas imputés sur le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. Le temps passé par les représentants de salariés au sein de l’instance de dialogue social est toujours considéré comme du temps de travail effectif, et c’est à ce titre qu’il est rémunéré.

À noter : À défaut d’accord, les frais de séjour et de déplacement des participants à cette instance et d’organisation des réunions sont engagés par le franchiseur qui peut demander aux entreprises du réseau d’y contribuer à hauteur de la moitié des frais supportés. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait considéré que le fait d’imputer l’intégralité des dépenses et frais au seul franchiseur à l’exclusion des employeurs franchisés constituait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » (§ 37).

Le décret ne prévoit pas pour la participation à cette instance d’heures de délégation supplémentaires, s’ajoutant à celles déjà prévues pour les représentants des salariés par les dispositions législatives en vigueur, et ce afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la mise en place et au fonctionnement de l’instance de dialogue social est le tribunal d’instance qui statue en premier et dernier ressort dans les 30 jours de la saisine. Si le siège social du franchiseur est situé à l’étranger, seul le Tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris sera compétent. Le délai de recevabilité de la contestation est de 15 jours, mais son point de départ dépend du sujet de la contestation. n

D. n° 2017-773 4 mai 2017, JO 6 mai
Myriam El Yacoubi

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