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Défenseurs syndicaux : les modalités de maintien de leur rémunération sont définies

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PRUD’HOMMES

Défenseurs syndicaux : les modalités de maintien de leur rémunération sont définies

L’employeur est remboursé mensuellement par l’État des sommes avancées pour le maintien de la rémunération d’un salarié qui exerce des fonctions de défenseur syndical. C’est un décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi Macron, qui fixe les modalités d’un tel maintien de la rémunération.

17/05/2017 Liaisons Sociales Quotidien, 17/05/2017

Depuis le 1er août 2016, tout employeur et tout salarié peuvent se faire assister ou représenter par un défenseur syndical devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. Ce dispositif a été créé par la loi Macron du 6 août 2015 (v. le dossier juridique -Prud’h.- n° 187/2016 du 17 octobre 2016). Pendant le temps où il exerce des fonctions de défenseur syndical (au maximum, dix heures par mois), un salarié voit sa rémunération maintenue par l’employeur. Un décret du 10 mai 2017 définit les modalités de remboursement de l’employeur des sommes avancées pour ce maintien de rémunération. En outre, il prévoit que le défenseur syndical bénéficie d’une indemnité de déplacement à l’audience.

Remboursement mensuel de l’employeur par l’État

L’employeur est remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus durant l’exercice, par un salarié, de ses fonctions de défenseur syndical, ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales afférentes. « Lorsque l’horaire de travai l est supérieur à la durée légale », précise le décret, « la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’État et l’employeur […] proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance ».

Afin de se faire rembourser, l’employeur doit effectuer une demande auprès de l’Agence de services et de paiement. Cette demande doit mentionner le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Un arrêté non encore paru fixera la liste des justificatifs qui devront être joints à la demande.

Si le défenseur syndical a plusieurs employeurs, chacun des employeurs ayant maintenu des salaires doit effectuer une demande à l’Agence. « Le nombre total d’heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois », indique le décret.

Pour les salariés exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement, les heures passées à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées comme des heures de travail et sont payées comme telles par l’employeur. Le remboursement de l’employeur est opéré dans les conditions précitées.

S’agissant des salariés rémunérés uniquement à la commission, le maintien de la rémunération est réalisé sous la forme d’une indemnisation horaire égale à 1/1 900 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale. Afin de percevoir leur indemnisation, ces salariés doivent eux-mêmes effectuer une demande à l’Agence de services et de paiement, accompagnée d’une copie de leur déclaration d’impôts, d’une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs et des pièces justificatives qui seront listées par l’arrêté à paraître.

Indemnité de déplacement à l’audience du défenseur syndical

En vertu du décret, tout défenseur syndical bénéficie d’une indemnité de déplacement à l’audience dont le montant sera fixé par un arrêté. Le défenseur syndical doit formuler sa demande d’indemnisation auprès de l’Agence de services et de paiement en lui fournissant, à cette occasion, l’attestation de présence à l’audience délivrée par le greffe.

D. n° 2017-1020 du 10 mai 2017, JO 11 mai
www.wk-rh.fr/actualites/upload/decret-2017-1020-charge-financiere-defenseur-syndical-10mai2017.pdf

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